Activités privées pendant le temps de travail: Quelles sont les activités privées autorisées?

Activités privées pendant le temps de travail

Le contrat de travail est une relation d’échange: le collaborateur fournit un travail et reçoit en contrepartie un salaire de l’employeur. Si le travail n’est pas fourni, le principe suivant s’applique: «pas de travail, pas de salaire». Il existe bien sûr quelques exceptions à ce principe: les collaborateurs perçoivent leur salaire lorsqu’ils sont en vacances, en cas d’empêchement de travailler ou encore dans le cadre d’autres absences payées exemptes de toute prestation de travail. Le salaire se doit d’être gagné, sachant qu’aucun résultat précis n’est dû dans le cadre de la relation de travail si ce n’est celui de s’acquitter consciencieusement de ses tâches pendant le temps de travail contractuellement convenu. De ce point de vue, l’appréciation juridique est claire: les activités privées ne constituent pas une prestation de travail et l’obligation de travailler n’est pas remplie lorsque l’on s’adonne à celles-ci, raison pour laquelle aucun salaire ne doit être versé en pareil cas.

Selon l’art. 13, al. 1 OLT 1, est considéré comme temps de travail le temps pendant lequel le collaborateur doit se tenir à la disposition de l’employeur. Il incombe donc à ce dernier d’attribuer du travail au collaborateur et, le cas échéant, de lui donner des instructions sur ce qu’il doit faire exactement. L’interdiction des activités privées pendant le temps de travail, quel que soit le lieu de travail (dans l’entreprise ou à domicile) et quel que soit le modèle d’horaire de travail découle de ce principe. Les activités privées doivent être effectuées pendant les pauses ou le temps libre alloués – il n’y a ni raison ni nécessité de surfer sur Internet ou de faire des achats en ligne à titre privé pendant le temps de travail.

Le multitâche – travail et affaires privées en même temps

Cependant, comme la pratique diffère bien souvent de la théorie, la frontière entre le temps de travail et les pauses privées tend à s’estomper quelquefois, voire même à disparaître. De courtes interruptions de travail pour répondre à des besoins humains, comme aller aux toilettes, remplir une bouteille d’eau ou ouvrir une fenêtre pour respirer de l’air frais peuvent être effectuées sans autre pendant le temps de travail. Toutefois, si ces courtes interruptions de travail sont mises à profit et que la pause WC est prolongée pour lire le journal ou surfer avec son smartphone dans les toilettes, de tels interludes ne sont pas indispensables et devraient être enregistrés comme entrant dans la catégorie des pauses effectuées en dehors du temps de travail. Il en va de même si, pendant le télétravail, la machine à laver est remplie et le linge étendu entre les réunions d’équipe … à moins que ces activités ne puissent être effectuées sans perte de concentration, sans occasionner de nuisances sonores et avec un casque dans le cadre d’une conversation téléphonique ou d’une vidéoconférence.

On peut légitimement douter que cela soit véritablement possible ni véritablement optimal en quoi que ce soit. Dans l’absolu, il pourrait être acceptable, en théorie, d’effectuer des tâches privées pendant les heures de travail si l’on s’acquitte tout de même des tâches imparties avec tout le soin requis. Un employeur peut bien sûr aussi donner pour instructions que seul le travail soit effectué pendant les heures de travail et que les tâches d’ordre privé ne soient autorisées qu’à temps partiel ou pendant le temps libre alloué. Dans ce contexte, l’employeur peut aussi exiger que le télétravail ne soit autorisé que si la garde des enfants est assurée par une tierce personne, tant il est vrai que la garde des enfants pendant le télétravail n’est guère adaptée au monde travail et encore moins aux besoins de l’enfant. La situation est autre lorsque l’employé reste à domicile en raison d’un enfant malade (ce qui peut être un droit en vertu de l’art. 36, al. 3, LTr) et que l’intéressé peut tout de même travailler un peu, pour autant que la prise en charge de l’enfant souffrant le permette.

Le droit au temps libre extraordinaire n’est pas tout à fait du temps de travail payé

Certaines (courtes) démarches privées sont toutefois tout à fait autorisées pendant les heures de travail, comme par exemple un bref coup de téléphone aux autorités fiscales, à la banque ou à l’assurance, de tels établissements n’étant en général pas joignables en dehors des heures de travail. On pourrait toutefois encore être en droit de se demander si un appel téléphonique est en l’occurrence vraiment nécessaire ou s’il serait encore possible d’écrire un e-mail privé le soir. Les activités consistant à lire ses e-mails privés, à consulter (frénétiquement) les statuts de ses contacts WhatsApp ou à se repaître d’histoires Instagram doivent, elles, définitivement être proscrites. De telles activités doivent être effectuées en période de pause ou de temps libre. Si certaines démarches administratives, certaines visites médicales ou d’autres rendez- vous importants s’avèrent nécessaires, elles ne peuvent néanmoins pas avoir lieu «sans autre forme de procès» pendant le temps de travail. Le collaborateur a toutefois généralement le droit de se voir accorder une période de temps libre extraordinaire pour se rendre à ce type de rendez-vous ou expédier ce genre d’affaires.

Le temps de travail sacrifié à cet effet devra donc, par la suite, être rattrapé ou compensé via un crédit d’heures. Demeurent bien entendu réservées les éventuelles dispositions du contrat de travail ou du règlement du personnel qui prévoient que de tels rendez-vous puissent être pris pendant le temps de travail. Selon la nature du rendez-vous (p. ex. médical ou thérapeutique) et dans certaines circonstances, il peut également y avoir une obligation de continuer à payer le salaire de la personne concernée si cette dernière se trouve en incapacité de travail partielle.

Le fait que certaines activités privées soient autorisées pendant le temps de travail peut également résulter d’une tolérance ou d’une pratique d’entreprise. Recevoir la permission d’imprimer des documents privés pendant le temps de travail en est un exemple. Il ne s’agit pas uniquement d’une question de temps de travail dû à l’employeur, mais aussi de l’imprimante et du papier de ce dernier. Si des fumeurs prennent par exemple leurs pauses cigarette pendant le temps de travail et ne les enregistrent pas comme des «pauses» à proprement parler lorsqu’ils saisissent leur temps de travail, cela peut être autorisé à condition que l’employeur en ait pleine connaissance et tolère ce procédé sans restriction aucune. Dans le cas d’activités privées mais tolérées pendant le temps de travail – dont fait également très souvent partie l’utilisation (généralement très mesurée) d’Internet à des fins personnelles – tout est une question de juste mesure. Si une certaine mesure tolérée est outrepassée, l’obligation de travailler est tout simplement violée. L’employeur peut aussi mettre le holà à toute pratique dérogeant à ce qu’il considère comme étant la juste mesure. Il peut par exemple donner des instructions pour que les pauses cigarette ou le fait d’accomplir des tâches privées soient, en règle générale, toujours comptabilisés à titre de pauses.

Résiliation ordinaire ou avec effet immédiat sont éventuellement au programme

Dans tous les cas, il est interdit d’exercer une activité accessoire pendant le temps de travail. Ce type d’activité n’est de toute façon pas autorisée pour deux raisons précises: elle contrevient au devoir de fidélité énoncé à l’art. 321a CO (p. ex. parce qu’elle est d’ordre concurrentiel ou d’une ampleur telle qu’elle ne permet pas de respecter la durée maximale du travail prévue par la loi) ou alors enfreint une obligation d’annonce ou d’autorisation prévue dans le règlement du personnel (il n’est en effet et sans surprise pas permis de travailler pour le compte d’un tiers pendant les heures de travail). Mais alors, qu’advient-il si cette activité est d’un volume très faible, par exemple si l’on répond à un sondage rémunéré sur son smartphone ou si l’on effectue un test d’utilisation rémunéré pour le compte de certaines entreprises spécialisées, comme TestingTime, sur son ordinateur professionnel pendant son temps de travail? La réponse est claire: l’importance ou le volume de l’activité secondaire concernée ne joue ici aucun rôle. L’activité en question doit être effectuée en période de temps libre (et uniquement si l’activité en question est autorisée, qui plus est). Les pauses ou le temps de repos prévus par la loi sur le travail doivent être respectés. Une activité accessoire exercée pendant le temps de travail peut entraîner un licenciement avec effet immédiat. En cas d’activités privées moins graves, la personne fautive se verra avertie, puis éventuellement licenciée avec effet immédiat en cas de récidive. Il est en outre utile de savoir qu’une résiliation ordinaire peut également se voir accompagnée d’une retenue sur salaire si le travail effectué a été jugé insuffisant.