Travail supplémentaire Suisse: Là où le temps de travail s’arrête

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Les règles fixées par la loi sur le travail en matière de temps de travail et de repos font en sorte que l’employeur soit tenu de protéger la santé des personnes qui travaillent pour lui. Le travail de jour (de 6h à 20h) et le travail de nuit (de 20h à 23h) peuvent être pratiqués sans autorisation préalable. Pour tout travail (supplémentaire) nocturne ou dominical qui s’étendrait au-delà de ces plages horaires, une demande de permis doit être en principe déposée lorsque la présence du travailleur est nécessaire, voire indispensable.

Prestation supplémentaire

Du moment que les travailleurs, une fois leur journée de travail achevée ou pendant le week-end, demeurent toujours à disposition de leur employeur en répondant, par exemple, à un appel téléphonique, à un courriel ou en participant à une conférence en ligne sans pour autant pouvoir prétendre disposer de leur temps libre pour se reposer, se pose la question de savoir si le temps de travail supplémentaire qui a été consacré à cet effet doit être rémunéré. Cette distinction est déterminante pour savoir s'il existe un droit impératif à la compensation ou à l’indemnisation.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail demandées en plus de celles prévues par le temps de travail dit «normal» (art. 321c, al.1 CO). Le temps de travail supplémentaire est le temps qui dépasse la durée maximum de la semaine de travail telle que prévue par la loi sur le travail (de 45 à 50 heures de travail par semaine selon la branche; art. 9 ss LTr).

Travail supplémentaire Suisse

En Suisse, le travail supplémentaire doit obligatoirement être compensé par un congé de même durée (ce qui suppose l'accord du travailleur) ou par le paiement du salaire de base majoré d'un supplément de 25% (art. 13 al. 1 et 2 LTr). La compensation due selon l'art. 13, al. 2 de la loi sur le travail doit être effective dans un délai de quatorze semaines, à moins que l'employeur et le travailleur ne conviennent d'un autre délai, lequel ne peut toutefois excéder douze mois (art. 25, al.2 OLT 1); pas d'extension à l'année civile en cas de travail supplémentaire le dimanche, art. 8 OLT 2). Ce droit à la compensation ne s'applique que pour les 60 premières heures de travail supplémentaire par an accomplies par du personnel de bureau et des employés (y compris le personnel de vente dans les grandes entreprises) (art. 13 al. 1 LTr – pour autant qu'il existe une clause de suppression valable (cf. arrêt OGZ in: JAR 2013 p. 582). Or, ces 60 heures constituent en même temps des heures supplémentaires, raison pour laquelle il convient d'examiner leur compensation ou leur indemnisation au titre de la disposition sur les heures supplémentaires décrite ci-après.

Heures supplémentaires

En principe, les heures supplémentaires doivent également être compensées par un congé de même durée ou par un supplément de 25 %. Contrairement au travail supplémentaire, cette règle n'est toutefois pas contraignante, de sorte qu'elle peut être totalement exclue ou modifiée par accord écrit entre le travailleur et l'employeur ou dans un contrat-type ou une convention collective de travail (art. 321c al. 2 et 3 CO). Il est donc possible, par exemple, (i) d'exclure toute rémunération ou compensation supplémentaire de ces heures, (ii) de ne modifier que le supplément d'un quart ou (iii) d'exclure la compensation en temps (art. 321c al. 2 et 3 CO). Le salaire convenu couvre en général toutes les heures supplémentaires. Il convient d'examiner au cas par cas si les travailleurs peuvent refuser l'application d'une telle clause de suppression en arguant que l'ampleur des heures supplémentaires demandées était imprévisible (cf. TF 4A_381/2020 du 22.10.2020 consid. 5.5).