Rétribution des heures supplémentaires: Rappel des principes

Bases légales

L’art. 321c al. 1  CO prévoit ainsi que si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

À NOTER: L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée (art. 321c al. 2 CO).

Selon le Tribunal fédéral, l’accord entre l’employeur et le travailleur au sujet de la compensation en nature (par opposition à la rétribution) des heures supplémentaires n’est soumis à aucune forme, même si la forme écrite est recommandée (ATF 4C_32/2005, consid. 2.3). Ainsi, cet accord peut être tacite ou conclu à l’avance, inclus dans le contrat individuel du travail ou dans une convention collective de travail.

IMPORTANT: A défaut d’un tel accord, une compensation en nature ne peut être ordonnée unilatéralement par l’employeur.

Le Tribunal fédéral a précisé que même si le contrat de travail a été résilié, l’employeur ne peut pas imposer au travailleur, sans son consentement, la compensation des heures supplémentaires pendant la période de libération de l’obligation de travailler (ATF 123 III 84).

L'employeur est enfin tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective (art. 321c al. 3 CO). Les parties peuvent donc prévoir la non-majoration des heures supplémentaires qui ne seraient pas compensées.

IMPORTANT: Les heures supplémentaires doivent être effectuées dans l’intérêt de l’employeur. Elles le seront donc à sa demande ou avec son accord. Si elles résultent de l’initiative unilatérale de l’employé, elles ne sont admissibles que si elles sont portées sans délai à la connaissance de l’employeur (ou qu’il ne pouvait les ignorer) et qu’elles sont objectivement accomplies dans l’intérêt de ce dernier.

Distinction avec le travail supplémentaire

La distinction entre heures supplémentaires et travail supplémentaire est essentielle.

La rétribution des heures supplémentaires, soit celles dépassant l’horaire contractuel, est réglée par l’art. 321c CO. Dès que les heures supplémentaires dépassent le maximum légal (45 ou 50 heures par semaine), elles constituent par contre du travail supplémentaire au sens de l’art. 12 LTr.

À NOTER: Le travail supplémentaire doit impérativement faire l’objet d’une rétribution comprenant le salaire de base majoré de 25% selon l’art. 13 LTr. Il faut toutefois qu’il n’ait pas été compensé par un congé en nature de même durée pris avec l’accord du travailleur dans un délai convenable.

On doit aussi tenir compte de la « franchise » de l’art. 13 al. 1 LTr : pour le travail supplémentaire, l'employeur versera au travailleur un supplément de salaire d'au moins 25 %, qui n'est toutefois dû aux employés de bureau, aux techniciens et aux autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, qu'à partir de la soixante et unième heure supplémentaire accomplie dans l'année civile.

Par contre, l’art. 321c al. 3 CO prévoit que l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective. Les parties peuvent donc déroger au principe de la rémunération majorée des heures supplémentaires non compensées, contrairement au système de la LTr.