Heures supplémentaires: Questions spécifiques en cas de dépassement d’horaire
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Heures supplémentaires
Compensation et indemnisation
La compensation des heures supplémentaires requiert l’accord du collaborateur ou de la collaboratrice. Cet accord peut également avoir été fixé dans le contrat de travail ou dans un règlement contractuel. Dans le cas contraire, les heures supplémentaires sont à payer. Une compensation des heures supplémentaires peut survenir par «des congés de même durée», autrement dit, dans une proportion 1:1. C’est ce que prescrit le CO dans son article 321c al. 2.
Si les heures supplémentaires ne sont pas compensées, l’employeur doit indemniser les heures supplémentaires «au salaire normal plus un supplément d’au moins vingt-cinq pour cent». En d’autres termes: le versement s’effectue, en l’absence de convention contraire, dans un rapport de 1:1,25.
On peut déroger à ces dispositions sur les heures supplémentaires par consentement mutuel. Une telle dérogation par rapport aux dispositions du Code des obligations relatives aux heures supplémentaires requiert toutefois une convention écrite. Il ne suffit pas de la communiquer au personnel lors d’une séance d’information ou de l’afficher en tant que note interne sur le tableau d’information de l’entreprise. La plupart du temps, cette convention figure déjà dans le contrat de travail, ou sous la forme d’un règlement, joint au contrat.
Réglez, dans le cadre d’une convention écrite, que ce soit dans le contrat de travail ou dans un règlement qui fera partie intégrante du contrat de travail, de quelle manière sont régies les heures supplémentaires. Sinon, c’est le principe de base du versement majoré qui sera applicable. C’est seulement lorsque l’employé y consent que la compensation est possible.
Le contenu d’un tel arrangement peut être par exemple:
- Les heures supplémentaires ne sont ni compensées, ni payées. Le fait de faire des heures supplémentaires est déjà compris dans le salaire.
- Les dix premières heures supplémentaires au cours d’un mois donné doivent être effectuées sans rétribution ni compensation.
- Les heures supplémentaires sont à compenser ou sont perdues, aucun versement n’est effectué.
- Les heures supplémentaires sont en général compensées. Lorsque cela est impossible, elles sont rétribuées sans supplément.
Attention: le renoncement volontaire de l’employé à la compensation ou au paiement d’heures supplémentaires déjà effectuées est impossible dans le cadre de rapports de travail existants.
La conséquence découlant de cette interdiction de renoncement: en dépit d’une déclaration écrite ou orale d’un employé de renoncement à des heures supplémentaires déjà effectuées, celui-ci peut les faire valoir à n’importe quel moment – pendant une période allant jusqu’à la prescription de 5 ans! C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral.
La raison en est que le CO le prescrit dans son article 341 al. 1. Pendant toute la durée des rapports de travail ainsi que pendant un mois après l’expiration de ceux-ci, l’employé ne peut renoncer valablement à des créances découlant des dispositions impératives de la loi.
Une convention écrite juridiquement valable ne peut donc se référer qu’aux heures supplémentaires qui seront effectuées dans l’avenir. Un renoncement à des heures supplémentaires déjà effectuées est possible sur le plan juridique seulement un mois après la fin des rapports de travail, par exemple dans le cadre d’une compensation de créances découlant des rapports de travail.
Caractère raisonnable
Le travail en heures supplémentaires qui a été enjoint doit pouvoir être effectué par le collaborateur. Sont considérées comme raisonnables les heures supplémentaires qui ne vont pas au-delà de la performance, qui ne mettent pas la santé en danger et qui ne rendent pas impossible la prise en compte des obligations familiales. Sont par exemple déraisonnables les heures supplémentaires qui déboucheraient sur une fatigue accrue, qui remettraient en cause la surveillance des enfants, qui rendraient impossible le retour au foyer ou qui limiteraient de manière excessive le perfectionnement professionnel, etc.
Collaborateurs à temps partiel
En ce qui concerne les collaborateurs à temps partiel, les heures supplémentaires commencent dès que la durée hebdomadaire du travail convenue par contrat est dépassée (non pas à partir de la durée du travail à temps complet usuelle dans l’entreprise).
La problématique sera différente pour des travailleurs à temps partiel dits irréguliers (travail sur appel par exemple).
Une collaboratrice est engagée à 50% et elle doit effectuer 21 heures de travail par semaine selon son contrat; elle fait des heures supplémentaires à partir de la 22e heure et non pas à partir de la 43e heure, comme c’est le cas pour les employés à temps complet dans l’entreprise.
Cela a des conséquences sur l’aspect raisonnable. Le caractère déraisonnable est plus fréquent dans la mesure où les personnes qui travaillent à temps partiel doivent, par exemple, surveiller leurs enfants ou sont occupées chez un autre employeur.
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