Vacances droit du travail Suisse: Droits et obligations
Aides de travail appropriées
Dans l’article sur les vacances qui suit, vous trouverez les réponses pratiques aux principales questions qui se posent sur le thème des vacances. Question: Qui a droit à quelles vacances droit du travail Suisse? Calcul par année de service ou année civile Selon le Code des obligations, le droit aux vacances est déterminé par année de service. Nous ne connaissons toutefois aucune entreprise qui procède ainsi, à l'exception des apprentis. Le droit aux vacances devrait être calculé individuellement pour chaque collaborateur. Pour des raisons pratiques, les entreprises ont adopté l'année civile. Bien que cela soit généralement le cas, il est recommandé de préciser dans les conditions d'emploi que le droit aux vacances s'applique par année civile, pour des raisons de sécurité juridique. Pour les apprentis, le droit aux vacances est toujours calculé par année d'apprentissage, et non par année civile comme c'est généralement le cas pour tous les autres employés.
Selon le Code des obligations (CO)
- pour les jeunes salariés de moins de 20 ans: au moins 5 semaines,
- pour les autres salariés: au moins 4 semaines. Contrairement à une idée reçue largement répandue, les salariés de plus de 50 et 60 ans ont également droit à 4 semaines de congés. En règle générale, 25 jours de congés sont accordés au cours de l'année civile durant laquelle l'employé(e) atteint l'âge de 20 ans. Des dérogations sont possibles, car le droit aux congés est en fait calculé au prorata pour cette année-là. Le contrat de travail individuel peut prévoir une augmentation supplémentaire des jours de congés. Souvent, les employés plus âgés ont droit à plus de congés ou les cadres ont droit à plus de congés, ce qui permet de compenser les heures supplémentaires. Exemple pratique: la convention collective de travail (CCT) de l'industrie des machines, de l'électricité et de la métallurgie prévoit le droit aux vacances suivant: 35 à 25 jours de 17 à 20 ans, 25 jours à partir de 20 ans, 27 jours à partir de 40 ans et 30 jours après 50 ans.
La date d'entrée ou de sortie détermine le calcul du droit aux vacances Le droit aux vacances des collaborateurs qui entrent ou qui quittent l'entreprise est calculé au prorata de la durée de la relation de travail au cours de l'année d'entrée ou de départ. Le droit au prorata est de:
- 1,67 jour de vacances par mois pour 4 semaines de vacances
- 2,08 jours de vacances par mois pour 5 semaines de vacances
- 2,50 jours de vacances par mois pour 6 semaines de vacances Exemple pratique: si l'employé est embauché le 1er mars, il a droit à 10/12 de congés payés ; s'il quitte l'entreprise le 31 août, il a droit à 8/12 de congés payés. Conseil pratique: Pour calculer les droits acquis en cours d'année, nous recommandons de compter les mois avec 30 jours et l'année avec 360 jours. La raison en est que le salaire mensuel est également indépendant du nombre de jours calendaires ou de jours ouvrés dans le mois en question.
Droit aux vacances pour les employés à temps partiel
Dans la pratique des vacances droit du travail Suisse, des questions se posent souvent en ce qui concerne les employés à temps partiel, car on ne sait pas très bien comment calculer les vacances. Les employés à temps partiel et les intérimaires ont le même droit aux vacances que les employés à temps plein, c'est-à-dire au moins 4 semaines. Exemple pratique: une employée travaille à 60 % à temps partiel. Elle a droit à 5 semaines de vacances et à un temps de travail hebdomadaire de 25,2 heures. Elle travaille toute la journée le mardi et le mercredi, et le jeudi et le vendredi le matin. Une semaine de vacances comprend 3 jours complets de 8,4 heures. Elle a droit à 15 jours de vacances au total. Si elle prend des vacances un jeudi et un vendredi, cela représente deux demi-journées de vacances. Un employé travaille à 80 % à temps partiel. Il a droit à 4 semaines de vacances et son temps de travail hebdomadaire est de 32 heures. Il travaille 6,4 heures du lundi au vendredi. Une semaine de vacances comprend 5 jours de 6,4 heures. Il a droit à 20 jours de vacances au total. S'il prend des vacances un jeudi et un vendredi, cela représente deux jours entiers de vacances de 6,4 heures.
Question: Quand peut-on réduire les vacances?
Situation initiale: Un employé est malade pendant 7 mois et demi. Peut-on réduire ses vacances? En effet, l'article 329b du CO prévoit que si le salarié est empêché de travailler, les vacances peuvent être réduites de 1/12 par mois complet et énumère les délais de carence pour les différents motifs d'empêchement. Dans l'exemple ci-dessus, la part de vacances peut être réduite à partir du 2e mois complet, soit de 6/12. Conseil pratique: la réduction des vacances est réglementée par année de service. Ce n'est pas pratique. Une dérogation à cette règle n'est possible que par le biais d'une convention collective de travail (ou d'un contrat de travail standard). En cas de litige relevant du droit du travail, il faut dans tous les cas se baser sur l'année de service. Dans la pratique, de nombreuses entreprises calculent les vacances et la réduction des vacances par année civile.
L'article du CO mentionné ci-dessus est aujourd'hui interprété comme suit: Bien que le CO ne le précise pas explicitement, selon l'interprétation juridique actuelle, les mois entamés ne sont pas pris en compte. Cela signifie que la réduction des vacances n'est effectuée que pour les mois entiers. En cas de congé non payé, la réduction peut être appliquée à partir du premier mois complet, en cas de maladie ou d'accident à partir du deuxième mois complet, en cas de grossesse à partir du troisième mois complet. Le congé de maternité ne peut pas être réduit.
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