Temps libre: Absences payées, quelles règles sont valables?
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Droit au temps libre nécessaire
Le collaborateur a droit au temps libre nécessaire légal pour ses affaires personnelles ou familiales importantes, dès lors qu’elles ont lieu pendant le temps de travail. Cela concerne les formalités administratives, les déménagements, les mariages (celui du collaborateur ou d’un membre de sa famille), l’accouchement de sa partenaire, le décès ou l’enterrement de proches, les épreuves d’examen, visites médicales, etc. (art. 329 al. 3 CO).
Dispositions légales
La loi ne se prononce pas sur la durée qui doit être mise à disposition du collaborateur. La décision est mise à la discrétion de l’employeur. Dans le cadre du quotidien du travail en entreprise, il existe souvent une incertitude sur le traitement des différentes absences.
Durée usuelle dans la branche et dans l’entreprise
Le temps libre qui doit être accordé pour les affaires personnelles ou familiales est régi par les accords contractuels. A défaut de tels accords, la norme est ce qui est usuel dans la branche ou dans l’entreprise. Les intérêts de l’employeur et du collaborateur doivent être pris en considération de manière équitable.
Conseil pratique:
Nous vous recommandons de réglementer les absences pour les obligations privées de manière uniforme. Cela vous permet d’éviter les discussions dans certains cas et de traiter de manière égale tous les collaborateurs. Alors que les motifs comme les mariages, enterrements etc. sont faciles à déterminer, il est plus difficile de le faire pour les absences suivantes:
Temps libre pour la recherche d’un travail
Les collaborateurs ont droit à du temps libre pour chercher un emploi suite à une résiliation des rapports de travail. Peu importe si la résiliation est le fait du collaborateur ou de l’employeur. De même, le motif de la résiliation ne joue aucun rôle.
La durée du temps libre dépend surtout des besoins réels du collaborateur et des circonstances concrètes. Selon une pratique répandue, on accorde au collaborateur une demijournée par semaine pour une recherche d’emploi, si nécessaire de façon répartie ou comprimée. Ce droit est naturellement lié à la nécessité de recherche d’emploi, c.-à.-d. qu’il s’éteint une fois le poste trouvé.
Visite chez le médecin et le dentiste
Une visite médicale de routine ou de contrôle chez le dentiste peut tout à fait avoir lieu en dehors des heures de travail. Une visite médicale pour des troubles de santé aigus est susceptible d’avoir lieu pendant le temps de travail, c’est pourquoi il faut accorder du temps libre au collaborateur concerné.
Garde d’enfants et de membres malades de la famille
Si une mère ou un père doit s’occuper d’un enfant malade, elle resp. il a droit à un congé payé pendant la période considérée conformément à l’art. 329h CO et à l’art. 36 al. 3 et 4 LTr, mais avec un maximum de trois jours par événement. Une attestation médicale doit être fournie. Il en va de même pour les absences par suite de soins à d’autres membres proches de la famille (membres de la famille, partenaire de vie), encore que, dans ce cas, les congés se montent à un maximum de dix jours par année, ce qui n’est pas applicable aux enfants soignés.
Ce droit tient compte du fait que, pour les personnes en activité lucrative, il est difficile de s’organiser à court terme pour s’occuper d’un membre de la famille, d’un ou d’une partenaire qui est atteint/e dans sa santé. Le concept de membre de la famille et de partenaire comprend la famille proche en ligne ascendante ou descendante (essentiellement les parents et les enfants) et les frères et soeurs. Vient s’y ajouter le ou la conjoint/e, les beauxparents, le ou la partenaire enregistré/e ainsi que le ou la partenaire de vie avec lequel la collaboratrice/le collaborateur vit en ménage commun depuis au moins cinq ans.
Temps libre payé ou non payé?
La loi ne se prononce pas sur la question de la rémunération du temps libre. En principe, en ce qui concerne les employés qui touchent un salaire mensuel, les absences courtes mentionnées plus haut sont considérées comme temps de travail rémunéré dès lors qu’elles tombent nécessairement pendant le temps de travail. Comme pour les jours fériés, le salaire mensuel n’est pas réduit et le travailleur ne doit pas rattraper ou anticiper le temps pris.
La situation est différente pour les collaborateurs qui touchent un salaire horaire, journalier ou à la tâche. Le temps libre n’est rémunéré qu’en cas d’accord correspondant. Toutefois, il est recommandé, pour des raisons d’égalité de traitement, de conclure un accord correspondant avec les collaborateurs qui touchent un salaire horaire.
En ce qui concerne les absences dues à une visite médicale, les règles applicables en cas de maladie et d’accident sont en principe déterminantes et la règle de la continuation de versement du salaire est par conséquent applicable.
Cependant, on peut exiger que les absences prévisibles aient lieu durant le temps libre, si bien qu’il n’existe pas d’obligation de continuation de versement du salaire dans ce cas. Il n’est souvent pas possible d’éclaircir, si un seul rendez-vous a lieu, si le collaborateur a organisé la visite médicale sciemment durant le temps de travail. Il est donc recommandé de chercher rapidement le dialogue si les visites médicales se répètent. Cela permet de trouver une solution équitable, raisonnable pour les deux parties.
Conseil pratique:
Dans une entreprise qui pratique des horaires de travail flexibles, on peut exiger que les collaborateurs prennent les rendez-vous prévisibles – autant que possible – en dehors des heures de travail. En ce qui concerne les thérapies ambulatoires importantes, il convient toutefois d’accorder du temps libre.
