Jours fériés: Indemnisation pour travail les jours fériés et vacances

Qu’est-ce qui est prévu par la loi en matière de jours fériés? 

Le 1er août est un jour férié fédéral et est donc assimilé à un dimanche dans le droit du travail. Il est payé. Les cantons peuvent assimiler au maximum huit autres jours fériés par an aux dimanches et les fixer différemment selon les parties du canton. Si l’employé souhaite suspendre son travail pendant d’autres fêtes religieuses que celles reconnues par les cantons, il peut le faire mais doit en informer son employeur au moins trois jours à l’avance.

Quels sont les points à observer en matière de jours fériés?

• L’interdiction de travail prévaut les jours fériés assimilés aux dimanches.
• Si les jours fériés tombent sur un jour de congé (non compris dans l’horaire de travail habituel), aucune prise ultérieure de congé compensatoire n’est possible (exception: pendant la prise de vacances, le jour férié ne doit pas être compté comme jour de vacances).
• Le droit au salaire n’existe que pour le 1er août, s’il a été convenu ou si c’est l’usage (ça l’est pour les salaires mensuels, et non pour les salaires horaires).
• Il peut être convenu que le temps passé pour les jours fériés non assimilés aux dimanches puisse être récupéré ou non payé.
• Il convient de tenir compte des jours fériés en vigueur sur le lieu de travail. Pour ces jours, le salaire est dû, mais le travailleur peut être affecté à un autre lieu.
• En cas de travail dominical temporaire et autorisé (jusqu’à six dimanches ou jours fériés par an), un supplément de salaire de 50% est dû. Aucun supplément de salaire n’est dû en cas de travail dominical régulier. Le travail du dimanche ne peut pas être effectué sans autorisation.
• En principe, il n’est pas possible d’exiger que le temps de travail soit rattrapé pour les jours fériés assimilés à des dimanches.
• Les jours fériés non assimilés à des dimanches sont considérés comme des jours ouvrables (il est possible de prendre congé, mais le temps de travail doit être rattrapé, ou une déduction de salaire est effectuée).
• Sauf accord contraire, les travailleurs à temps partiel ont droit à un salaire pour les jours fériés qui tombent sur un jour de travail ordinaire (cela peut toutefois entraîner une inégalité de traitement).
• Il est possible de convenir contractuellement que l’employeur rémunère tous les jours fériés en fonction du taux d’occupation.
  • Jour férié tombant sur un jour ouvrable où l’employé ne travaille pas: malgré cela, crédit d’un solde de temps proportionnel = heures excédentaires.
  • Jour férié tombant sur un jour ouvrable où le travailleur travaille: crédit uniquement du solde de temps proportionnel = heures négatives.
• La part de salaire pour l’indemnisation des jours fériés doit être réglée par contrat et être explicitement indiquée.
• Si le paiement de l’indemnité de jours fériés est par exemple subordonné au fait que le travailleur ne soit pas en incapacité de travail, l’indemnité de jours fériés doit être indiquée dans les différents décomptes de salaire.
  • Si ces deux points ne sont pas fixés, il y a un risque de paiement rétroactif et donc de double paiement.