Enfant gravement malade: Aspects juridiques de la prise en charge

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Le droit au congé de prise en charge au sens du CO n’est cependant accordé que si le congé est Indemnisé par le régime des APG.

Le congé de prise en charge est également accordé lorsqu’un seul des parents exerce une activité lucrative ou lorsqu’au moins un parent travaille à temps partiel.

Les travailleurs frontaliers domiciliés dans l’Union européenne qui ont fait usage du droit d’option pour s’affilier (avec leur famille) à l’assurance-maladie de leur lieu de domicile peuvent également bénéficier du congé de prise en charge alors que leur enfant gravement atteint dans sa santé n’est pas assuré en Suisse auprès de l’assurance obligatoire des soins.

Quand un enfant est-il considéré gravement atteint dans sa santé?

L’enfant est considéré comme gravement atteint dans sa santé lorsque:

• il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;
• l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès;
• il présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et
• au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

Prestations

L’enfant gravement atteint dans sa santé ne donne droit qu’à une seule allocation qui peut être accordée à une ou plusieurs personnes, soit :

• aux parents légaux (art. 252 CC même s’ils ne sont pas au bénéfice de l’autorité parentale de la garde ;
• aux parents nourriciers (art. 300 CC) , soit ceux qui ont recueilli l’enfant de manière durable à des fins d’entretien et d’éducation, à condition que l’enfant ne retourne pas chez l’un de ses parents ;
• aux beaux-parents (art. 299 CC) soit le conjoint ou la conjointe ou le partenaire d’un parent, à condition qu’il fasse le ménage commun avec le parent qui à l’autorité parentale et la garde.

Les caisses de compensation sont compétentes pour l’exécution du régime des allocations de prise en charge. La demande d’allocation doit se faire au moyen d’un formulaire. Dans le cadre de cette démarche, l’employeur et l’ayant droit annoncent à la caisse de compensation AVS les jours de congé pris et le salaire correspondant. La requête doit être accompagnée du certificat médical attestant de la gravité de l’atteinte à la santé.

Compte tenu de la longueur du délai cadre (18 mois), l’employeur doit avoir la possibilité, passée une certaine durée, d’exiger un nouveau certificat attestant la persistance de l’atteinte à la santé.

L’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au maximum à CHF 196.– par jour. Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit ä la moitié des indemnités journalières. Les parents peuvent convenir de se partager de manière différente les indemnités.
Il est possible aux parents de prendre leurs congés simultanément; dans ce cas, chaque parent a droit au maximum à 7 semaines de congés payés.

Les assurés qui prennent en charge leurs parents, leurs beaux-parents, leurs grands-parents, leurs enfants, les enfants du conjoint, le conjoint ou leurs frères et sœurs ont droit à une bonification pour tâche d’assistance. Les bonifications pour tâche d’assistance constituent un revenu fictif qui est pris en compte au moment du calcul de la rente. Elles augmentent le revenu moyen de l’activité lucrative, ce qui est déterminant pour le montant de la rente AVS, et permet ainsi de compenser des éventuelles pertes de gains. Cette notion de bonification n’est pas nouvelle, mais complémentaire au nouveau congé des proches aidants.