Congé sans solde: À quoi faut-il faire veiller?
Leena Kriegers-Tejura
Leena Kriegers-Tejura est avocate et partenaire auprès du cabinet Bürgi & Kriegers-Tejura Legal. Elle est responsable, en droit du travail, pour les examens professionnels et professionnels supérieurs fédéraux en Ressources Humaines.
Concept
Dans le cas d’un congé sans solde,¹ les droits et obligations découlant du contrat de travail sont suspendus pendant une période généralement déterminée à l’avance. Cela signifie que le collaborateur n’a pas à fournir de prestation de travail pendant une période déterminée. D’autre part, l’obligation de l’employeur de verser le salaire et les indemnités est supprimée. L’essentiel est que le rapport de travail entre les parties contractantes continue d’exister.
Le congé sans solde est important dans la pratique, par exemple en cas de prolongation d’un congé de maternité, pour un long voyage, pendant les études et/ou les examens ou encore parce qu’un collaborateur souhaite prendre un congé (pour se reposer). Les raisons d’un congé sans solde peuvent donc être diverses.
Bases légales de congé sans solde
Le Code des obligations (CO) et d’autres dispositions légales relatives au travail ne contiennent pas de réglementation générale sur les congés sans solde. Le CO prévoit des dispositions particulières pour certaines absences (congés). Lorsqu’une indemnité est versée au titre du régime des allocations pour perte de gain (APG), on ne peut toutefois pas parler de congé sans solde tel que défini ci-dessus, mais les règles sont brièvement expliquées ciaprès.
- Art. 329 al. 3 CO: cette disposition prévoit que le collaborateur a droit aux jours de congé et aux jours de congé usuels ainsi qu’au temps nécessaire pour la recherche d’un autre emploi après le licenciement. On peut en déduire un droit à des heures, voire à des jours de congé. Cette règle est souvent appliquée pour les consultations médicales, les déménagements, les funérailles, etc. Il n’est pas possible d’en déduire un droit à un congé sans solde de longue durée (également appelé congé sabbatique)
- Art. 329e CO: il règle le congé pour les activités de jeunesse extrascolaires. Concrètement, les collaborateurs ont droit à un congé non payé jusqu’à l’âge de 30 ans révolus pour «exercer gratuitement une activité de direction, d’encadrement ou de conseil dans le cadre d’activités de jeunesse extrascolaires au sein d’une organisation culturelle ou sociale ainsi que pour la formation et le perfectionnement nécessaires». Pour chaque année de service, le congé-jeunesse peut être accordé jusqu’à une semaine de travail au total. Pendant le congé-jeunesse, il n’y a pas de droit au salaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement
- Art. 329f CO: cet article régit le congé maternité. Après l’accouchement, les mères ont droit à un congé maternité d’au moins 14 semaines. Il ne s’agit donc pas d’un congé sans solde au sens de la définition ci-dessus
- Art. 329g CO: depuis le 1er janvier 2021, la loi prévoit également un congé paternité payé de deux semaines. Le congé peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, en une seule fois ou réparti sur plusieurs jours. Le financement du congé paternité est également assuré par l’APG; il ne s’agit pas non plus d’un congé sans solde au sens technique du terme
- Art. 329i CO: les salariés ont droit à un congé pour tâches d’assistance de 14 semaines au maximum s’ils doivent s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Si les conditions pour le congé d’assistance sont remplies, les travailleurs reçoivent une indemnité de l’APG et il ne s’agit donc pas non plus d’un congé sans solde
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