Absences de courte durée: Quelle est l'étendue des droits du collaborateur?
Aides de travail appropriées
Droit à des absences de courte durée : bases légales et pratiques
Selon l’article 329 du Code des obligations (CO), le collaborateur a droit à des heures et jours usuels de congé, appelés congés extraordinaires. La question de savoir si ces jours sont accordés – et dans quelle mesure – dépend de l’accord contractuel, du contrat-type ou de la convention collective de travail, ou encore de l’usage de l’entreprise ou de la branche. Ces absences de courte durée ne sont cependant possibles que si la démarche ne peut pas être effectuée durant le temps libre ordinaire. Dans tous les cas, elles doivent être discutées avec l’employeur. La décision finale appartient toutefois à ce dernier.n de compte l’employeur qui est habilité à décider de leur fixation.
Parmi les absences de courte durée admises, on compte notamment les situations suivantes :
- visite chez le médecin et le dentiste (les traitements urgents relèvent par contre de l’art. 324a CO)
- visite chez un avocat ou démarches administratives ;
- visites à des proches malades ou hospitalisés (les soins à domicile, s’ils sont nécessaires, relèvent de l’art. 324a CO) ;
- propre mariage ou partenariat enregistré (1 à 3 jours) ainsi que celui de proches parents (½ à 1 jour) ;
- décès et funérailles dans la famille proche (1 à 3 jours) ou de proches et connaissances (1 jour) ;
- déménagement (1 à 2 jours selon la distance) ;
- recherche d’emploi (art. 329 al. 3 CO) : un demi-jour par semaine est souvent accordé pour les entretiens, variable selon les cas (p. ex. en cas de préavis court);
- examens comme le brevet fédéral, le permis de conduire ou des formations essentielles au maintien de la capacité professionnelle ;
- jours fériés (selon les usages locaux).
Pour les collaborateurs à temps partiel ou en horaires flexibles, le droit aux absences de courte durée est limité, car ils peuvent souvent effectuer ces démarches hors du temps de travail fixe.
Distinction avec l’empêchement non fautif de travailler
Il convient de différencier les absences de courte durée du cas d’empêchement non fautif de travailler (incapacité de travail) selon l’article 324a CO. Pour les premières, le droit au salaire ne s’applique que s’il est prévu dans le contrat ou découle d’un usage établi – ce qui est généralement le cas pour les collaborateurs au bénéfice d’un salaire mensuel. Pour les seconds, l’article 324a CO fixe si, et pendant combien de temps, le salaire est dû.
Trois conditions doivent être réunies : l’inexécutabilité du travail, une cause liée à la personne du collaborateur et une absence non fautive. Ainsi, la jurisprudence a reconnu le droit au salaire pour des visites régulières à un enfant gravement malade durant une hospitalisation prolongée, ou encore en cas de recherche d’emploi involontaire (ou perte d’emploi non fautive). En revanche, une collaboratrice allaitante totalement absente malgré une pleine capacité de travail ne peut y prétendre. Il est donc vivement recommandé de fixer contractuellement les règles relatives aux absences de courte durée.
Les collaborateurs rémunérés à l’heure n’ont pas droit à une indemnisation des jours fériés, sauf pour le 1er août, si ce jour tombe sur une journée de travail habituelle.
En cas de congé légal de maternité, paternité (de l'autre parent) ou adoption, ainsi que pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé (au sens de la Loi sur les allocations pour perte de gain – LAPG), une indemnité de 80 % du revenu moyen antérieur est versée, plafonnée à CHF 220.– par jour.
