Réduction de l'horaire de travail RHT: Les mesures au niveau de l’assurance-chômage
Aides de travail appropriées
Champ d'application de l'assurance-chômage
En cas de chômage total ou partiel (art. 10 LACI), l'assurance-chômage (AC), qui est une assurance obligatoire des salariés (art. 2 LACI), verse une indemnité de chômage (IC) équivalant à 80 pour cent du gain assuré. Une indemnité journalière correspondant à seulement 70% du gain assuré est versée aux assurés qui n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans, qui atteignent une indemnité journalière complète de plus de 140 francs et qui ne perçoivent pas de rente d'invalidité en raison d'un degré d'invalidité d'au moins 40% (conditions cumulatives).
Conditions d'éligibilité à l'assurance chômage
Un droit à une indemnité journalière de l'assurance-chômage prend naissance dans la mesure où les conditions d'octroi énumérées à l'art. 8 al. 1 LACI sont remplies de manière cumulative. En font notamment partie:
- Domicile en Suisse
- Aptitude au placement
- Non-perception d'une rente de vieillesse AVS
- Accomplissement de la période de cotisation et des prescriptions de contrôle
En outre, la perte de travail doit également entraîner un manque à gagner et avoir une durée minimale (en cas de chômage complet, deux jours de travail complets consécutifs ; art. 11 OACI).
Les employés qui occupent une position similaire à celle d'un employeur (c'est-à-dire qui ont un pouvoir de décision déterminant, par exemple en tant que membres du conseil d'administration d'une SA ou directeurs d'une Sàrl) n'ont pas droit à l'indemnité de chômage (IC) s'ils conservent cette dernière malgré la perte de leur emploi (ATF 123 V 234).
En outre, les conjoints (ou partenaires enregistrés) des personnes ayant une position similaire à celle de l'employeur n'ont pas droit aux indemnités. Les mêmes exceptions s'appliquent aux personnes ayant la qualité d'employeur et à leurs conjoints travaillant dans l'entreprise en ce qui concerne l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries (art. 31 al. 3 et art. 42 al. 3 LACI)."
Délais-cadres de deux ans
Tant la période de cotisation requise que le versement des prestations sont soumis à des délais-cadres de deux ans consécutifs, à compter du jour où les conditions d'octroi sont remplies (art. 9 LACI).
1er délai-cadre Période de cotisation
Pendant le délai-cadre de cotisation, la personne assurée doit avoir exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins 12 mois (les périodes de cotisation accomplies dans les États de l'UE/AELE ainsi que les interruptions de travail pour cause de service militaire/civil, de maladie, d'accident ou de maternité sont prises en compte ; art. 13 LACI). Seules les personnes qui ne peuvent pas remplir la période minimale de cotisation en raison d'une formation, d'une maladie, d'un accident, d'une maternité ou d'un séjour en institution, ou qui se voient contraintes d'exercer une activité salariée en raison d'un divorce/d'une séparation, du décès du conjoint ou de la disparition de l'invalidité, ou encore qui reviennent de l'étranger (hors UE/AELE) en tant que travailleurs suisses, sont libérées de cette condition (art. 14 LACI).
2ème délai cadre de perception des prestations
Le délai-cadre d'indemnisation limite l'indemnisation dans le temps, c'est-à-dire qu'à son expiration, le droit à l'indemnisation s'éteint. Un nouveau délai-cadre d'indemnisation implique que toutes les conditions d'octroi soient remplies.
Prolongation des délais-cadres
Une prolongation des délais-cadres jusqu'à 2 ans est possible pour les assurés,
- qui sont passées à une activité indépendante pendant un délai-cadre en cours et sans être soutenues par l'assurance-chômage et qui n'ont pas pu remplir la période de cotisation en raison de leur activité indépendante (art. 9a LACI),
- qui se sont consacrées à l'éducation d'enfants de moins de 10 ans (art. 9b LACI),
- et pour ceux qui se retrouvent au chômage quatre ans avant l'âge de la retraite AVS (art. 27. al. 3 LACI).
Dans les professions où les engagements changent fréquemment ou sont limités dans le temps, un doublement des 60 premiers jours civils d'un contrat de travail à durée déterminée a lieu (art. 12a OACI).
Indemnités financières de l'assurance chômage
Outre les indemnités journalières versées aux chômeurs, l'assurance-chômage offre également un soutien financier aux employeurs. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et l'indemnité en cas d'intempéries sont versées directement par la caisse de chômage compétente et visent à éviter que des licenciements ne soient prononcés suite à des pertes de travail brèves et inévitables.
Recommandations de produits
1. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail RHT
Il y a réduction de l'horaire de travail RHT lorsque l'employeur réduit temporairement la durée normale de travail (usuelle dans l'entreprise) ou la supprime complètement (art. 31, al. 1, LACI), ce qui entraîne une réduction correspondante du salaire. Ont en principe droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail RHT tous les travailleurs soumis à l'obligation de cotiser à l'AC dont le contrat de travail n'est ni résilié ni de durée indéterminée (art. 31 al. 1 let. a et c LACI ; pas les apprentis ni les travailleurs temporaires : art. 33 al. 1 let. e LACI), mais leur perte de travail ne doit vraisemblablement être que temporaire (art. 31 al. 1 let. d LACI) et doit pouvoir être suffisamment déterminée ou contrôlée (c'est-à-dire, des contrôles du temps de travail dans l'entreprise sont une condition préalable ; art. 46b OACI). l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail RHT s'élève à 80% de la perte de gain imputable (art. 34 LACI) et est versée pendant 12 mois au maximum sur une période de 2 ans (cf. art. 35 LACI également concernant les exceptions à la durée maximale).
2. indemnité en cas d'intempéries
L'indemnité en cas d'intempéries a pour but d'indemniser de manière appropriée les pertes de travail dans certaines branches d'activité (énumérées de manière exhaustive à l'art. 65 OACI) dues exclusivement et directement à causes météorologiques (pluie, grêle, neige, froid, chaleur, vent, etc.) (art. 42 LACI). L'indemnité compensatoire de perte de gain s'inspire largement de l'indemnité compensatoire de perte de gain, tant sur le plan du contenu que de la systématique. La principale différence réside dans le motif d'indemnisation de la perte de travail (économique ou météorologique). Contrairement à l'indemnité RHT, le droit à l'indemnité s'étend en outre aux apprentis et aux travailleurs dont les rapports de travail sont résiliés ou limités dans le temps (mais pas aux travailleurs temporaires et intérimaires ; art. 43a let. d LACI).
Obligations de l'employeur
Les obligations spécifiques à l'AC des employeurs sont régies par l'art. 88, al. 1, let. a à d, LACI. Les employeurs sont débiteurs des cotisations AC (art. 5, al. 1, LACI) et responsables du décompte exact. Ils versent à la caisse de compensation AVS compétente la part des cotisations retenue sur le salaire des employés ainsi que leur propre part. Ils doivent établir les attestations de travail nécessaires aux salariés quittant l'entreprise pour faire valoir leurs droits à l'assurance-chômage, y compris lorsque ces attestations sont demandées ultérieurement (art. 20 al. 2 LACI).
1. obligation d'information et de déclaration
En vertu de l'obligation de renseigner et d'annoncer, les employeurs sont tenus, de par la loi, de fournir gratuitement à la caisse de chômage (AC) tous les renseignements nécessaires à l'examen du droit aux prestations, et notamment, dans le cadre d'une enquête pour faute, de révéler les motifs du licenciement. Un chômage dont on est soi-même responsable entraîne une suspension du droit aux prestations pouvant aller jusqu'à 60 jours (échelonnée selon le degré de la faute ; art. 45 al. 3 OACI ; ATF 124 V 225 consid. 4d p. 232 s.).
2. obligations relatives à la RHT/indemnité en cas d'intempéries
Les obligations relatives à la RHT/indemnité en cas d'intempéries : Les employeurs sont tenus de respecter les prescriptions concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et l'indemnité en cas d'intempéries. Pour la réduction de l’horaire de travail RHT, une annonce préalable écrite de la réduction de l'horaire de travail doit être faite à l'office cantonal selon les prescriptions de l'art. 36 LACI en lien avec l'art. 58 ss. OACI. La procédure d'annonce pour l'indemnité en cas d'intempéries est régie par l'art. 45 LACI en lien avec l'art. 69 OACI.
Tant pour les indemnités de réduction de l’horaire de travail RHT que pour les indemnités en cas d'intempéries, l'employeur doit avancer les prestations à la date habituelle de la paie. La caisse de chômage les lui rembourse sous forme d'indemnités journalières, après déduction du délai de carence (art. 32 al. 2 LACI : 2-3 jours par mois) qui reste à sa charge (art. 39 LACI).
Pendant la période RHT/ indemnité en cas d'intempéries, l'employeur est tenu de payer les cotisations aux assurances sociales obligatoires et contractuelles correspondant à l'horaire de travail normal. Il peut déduire du salaire la part des cotisations de l'employé, sauf convention contraire. La caisse de chômage lui rembourse les cotisations patronales AVS/AI/APG et AC relatives aux heures perdues imputables.
L'employeur doit faire valoir son droit à l'indemnité RHT/IEM auprès de la caisse de chômage dans les trois mois suivant l'expiration de chaque période de décompte (délai de péremption). Les prescriptions détaillées des art. 38 LACI et 61 OACI ou des art. 47 LACI et 70 s. OACI doivent également être respectées.
