Véhicules électriques: Opportunités et limites des Fringe Benefits dans le domaine de l’électromobilité
Tanja Biel
Tanja Biel, Master of Advanced Studies in HRM, est fondatrice et directrice d’Executive Unlimited GmbH ainsi que Managing Partnerin de HR Unlimited GmbH. Auteure et formatrice en gestion des ressources humaines, elle est également animatrice de séminaires pour les
Aides de travail appropriées
Introduction
C’est naturel, les employeurs souhaitent, eux aussi, promouvoir la mobilité durable, ce qui renforce le bouquet des Fringe Benefits en intégrant le thème de l’électromobilité des collaborateurs. De nombreux employeurs se sont engagés sur la voie souvent citée de la «feuille de route de l’électromobilité 2025». Le plan de route 2025 veut aider la mobilité électrique à percer en Suisse.
Les trois objectifs suivants sont poursuivis: 50% de véhicules de transport routier parmi les nouvelles immatriculations, 20 000 stations de recharge accessibles à tous et une recharge conviviale sur le lieu de travail, à la maison et en déplacement. Voilà pour la théorie, mais qu’est-ce qui est réellement réalisable dans la pratique?
Voitures électriques comme voitures de fonction
En fait, le nombre d’entreprises qui misent sur l’e-mobilité dans le domaine des voitures de fonction est en constante augmentation. Toutefois, pour diverses raisons, il reste encore un long chemin à parcourir avant que la majorité des entreprises passe aux voitures électriques de société.
Les Fringe Benefits autour de la voiture électrique sont-ils judicieux?
Qu’une entreprise décide d’équiper l’ensemble de sa flotte de voitures électriques, qu’elle envisage une flotte mixte de voitures électriques et thermiques ou qu’elle opte uniquement pour des avantages annexes dans le domaine de l’e-mobilité, chacune de ces décisions implique un certain travail de réflexion.
Tout le monde sait que celui qui utilise une voiture de société à titre privé se voit ajouter une part privée à son salaire en tant que prestation monétaire. L’amortissement et l’entretien sont compensés proportionnellement. Ainsi, la mise à disposition d’une voiture de fonction à des fins privées est qualifiée fiscalement de prestation appréciable en argent de la part de l’employeur et doit donc être déclarée dans le certificat de salaire. Sur le plan fiscal, ce montant est compensé par un forfait de 0,9% par mois (depuis le 1er janvier 2022 – auparavant 0,8%) du prix d’achat du véhicule pour l’utilisation du véhicule de fonction, trajets professionnels inclus. C’est clair jusqu’ici.
Le prix d’achat comptant du véhicule sert de base au calcul. Il est dans la nature des choses que le prix d’achat d’un véhicule électrique soit un peu plus élevé que celui d’un véhicule à combustion, mais que les frais d’entretien et l’amortissement d’une voiture électrique soient plus avantageux à long terme. Or, la loi ne fait pas de différence. Une entreprise devrait donc réfléchir à l’égalité de traitement et à l’équité et prendre conscience du fait que les prix d’achat plus élevés des véhicules électriques entraînent une part privée plus importante pour les collaborateurs et qu’ils sont comptabilisés dans le certificat de salaire à hauteur de 0,9% du prix d’achat net, hors TVA, par mois.
EXEMPLE: Pour un véhicule de société à moteur à combustion, par exemple une VW Passat, le collaborateur se verra imputer une part privée de 0,9% de CHF 46 320.– = CHF 416.90 par mois.
Pour un véhicule électrique comparable, le collaborateur se verra facturer 0,9% de, par exemple, CHF 59 550.– = CHF 535.95 par mois. Cela donne une différence par an de CHF 1428.85.
Véhicules électriques d’entreprise – à quoi faut-il faire attention?
Il est évident que le passage des moteurs à combustion aux véhicules électriques soulève également quelques questions en matière d’assujettissement aux assurances sociales et de traitement fiscal. Il s’agit d’une part du véhicule professionnel en tant que tel (charge électrique à domicile, part privée de la borne de recharge) et d’autre part, de l’utilisation de la voiture électrique privée à des fins professionnelles (indemnité kilométrique, y compris un supplément pour l’électricité). Jusqu’à présent, les cantons n’ont pas publié de directives uniformes à ce sujet. En résumé, les règles suivantes s’appliquent:
- L’utilisation professionnelle de voitures électriques privées est réglée de la même manière dans toute la Suisse: 0,70 cts/km peuvent être déduits. Ce montant couvre également les éventuels frais d’électricité pour la charge. En contrepartie, les frais d’essence/de diesel sont supprimés
- Pour les véhicules électriques à usage privé, la question se pose de savoir comment l’entreprise rembourse aux collaborateurs les frais d’électricité générés dans l’environnement privé (charge pendant la nuit) pour le véhicule d’entreprise
- La plupart des cantons autorisent le décompte au taux effectif. Cela peut par exemple être réalisé par le biais de l’installation d’un compteur électrique
- On pourrait également envisager une approche pratique (quantité d’électricité × kilomètres parcourus). Des cantons comme Zurich (CHF 60.– par mois) ou Zoug (CHF 70.– à 80.– par mois) proposent déjà des tarifs forfaitaires
- Dans le canton de Nidwald, aucun règlement de frais n’est actuellement approuvé en rapport avec les véhicules électriques
- Dans certains cantons, par exemple Lucerne, la Wallbox est ajoutée au prix d’achat du véhicule pour déterminer la part privée. La règle est la suivante: prix d’achat net du véhicule plus Wallbox à 0,9% (par mois)
- Différentes questions se posent donc à la fin du contrat de travail. Selon la constellation, l’employé doit alors rembourser la valeur résiduelle de la Wallbox à l’employeur.
En tant qu’employeur, il est donc conseillé de clarifier ces détails avant de passer aux véhicules électriques professionnels et d’adapter les règlements en conséquence.
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Remboursement au collaborateur des frais d’achat d’électricité par l’entreprise
Comme pour l’achat d’essence ou de diesel pour les véhicules à moteur à combustion, l’employeur rembourse au collaborateur le coût total des achats d’électricité s’il a des frais.
Il existe différentes manières de facturer l’achat de courant pour les véhicules électriques au domicile, au lieu de travail ou à une station de recharge accessible au public:
- par un décompte effectif
- par un décompte des frais
- par un décompte forfaitaire
Comme une station de charge avec compteur devrait être installée au domicile du collaborateur, le décompte effectif des frais d’électricité est encore très compliqué et parfois impossible à réaliser. Si, par exemple, une station de recharge est déjà installée dans un immeuble, il n’est généralement pas possible d’installer un autre système et, souvent, on n’obtient pas non plus l’accord du propriétaire. Et si le collaborateur pourrait tout de même consommer de l’électricité à un prix avantageux la nuit, un décompte effectif n’est généralement pas possible dans ce cas.
Il existe également la possibilité de réaliser un décompte effectif des frais. Malheureusement, dans la plupart des cas, la consommation d’électricité devrait être estimée ou indiquée séparément, car il est souvent impossible de définir les coûts effectifs de l’électricité pour le véhicule électrique. De plus, les prix de l’électricité sont très différents à travers la Suisse et varient également selon l’heure de la journée.
Dans le «modèle de la Conférence suisse des impôts», au point 2.5 «Véhicule d’entreprise», on trouve le passage suivant:
«Si un véhicule électrique est mis à la disposition des collaborateurs, une indemnité forfaitaire mensuelle de CHF 60.– au maximum peut être versée pour la recharge du véhicule au domicile du collaborateur. Cette indemnité forfaitaire couvre tous les frais liés à la consommation privée d’électricité en rapport avec le véhicule électrique. Le montant forfaitaire versé est indiqué dans le certificat de salaire sous le chiffre 13.2.3 sous la mention ‹Remboursement de l’électricité pour véhicule électrique›. Les frais forfaitaires approuvés ne sont pas soumis à un éventuel impôt à la source».
Cela signifierait qu’un paiement au collaborateur supérieur à CHF 60.– par mois doit également être déclaré comme salaire dans le certificat de salaire. Sous ce point, tous les frais de déplacement privés et professionnels sont acceptés par l’administration fiscale – à l’exception des achats de carburant pendant les vacances.
Recharge du véhicule électrique privé et remboursement au collaborateur
Il est évident que les collaborateurs souhaitent brancher leur véhicule électrique – qu’il s’agisse d’une voiture privée ou d’une voiture de société – le plus facilement possible et partout (à la maison et au travail). S’ils effectuent de longs trajets, ils doivent également avoir la possibilité de recharger leur véhicule électrique sur le chemin.
La question se pose de savoir comment les coûts d’électricité générés dans l’environnement privé (charge pendant la nuit) pour le véhicule professionnel seront remboursés aux collaborateurs par l’entreprise.
La plupart des cantons autorisent le décompte au taux effectif. Cela peut se faire par exemple par le biais d’un compteur électrique installé. On pourrait également envisager une approche pratique (quantité d’électricité × kilomètres parcourus).
Contribution de soutien pour une station de recharge de l’entreprise
Il est dans l’intérêt de l’entreprise que les collaborateurs achètent le courant au tarif le plus bas possible, la nuit, à leur domicile. De plus en plus d’entreprises décident ainsi de verser une contribution d’encouragement pour une station de recharge au domicile du collaborateur.
Pour les véhicules à essence ou diesel, il est tout à fait normal que les collaborateurs reçoivent une carte de carburant. Ainsi, les achats de carburant, sauf ceux effectués pendant les vacances, peuvent être payés directement par l’entreprise. Ce processus est accepté par la plupart des administrations fiscales et ne pose aucun problème. Mais qu’en est-il des voitures électriques? Là aussi, la situation est un peu plus compliquée, car les coûts de l’électricité sont totalement différents selon l’endroit où elle est achetée (domicile/station de recharge publique/lieu/ heure).
Du point de vue de l’entreprise, le prélèvement d’électricité se fait donc normalement au lieu de travail ou la nuit au lieu de résidence. Ce qui est très cher, c’est la recharge dans des stations de recharge rapide dans des lieux publics. Et comme, pour des raisons de coûts, les entreprises devraient essayer d’éviter le chargement dans de tels endroits, il est donc logique de soutenir une station de chargement au domicile du collaborateur. Surtout pour les collaborateurs au service externe qui ne sont que rarement à leur lieu de travail officiel et qui peuvent se procurer du courant à un prix avantageux.
Certificat de salaire avec part privée du véhicule d’entreprise en rapport avec les voitures électriques
Selon les directives pour remplir le certificat de salaire ou l’attestation de rente (formulaire 11) de la Conférence suisse des impôts CSI, valables à partir du 1er janvier 2023, on peut lire ce qui suit au chiffre 2.2/22:
«Si l’employé prend en charge des frais considérables (par ex. tous les frais d’entretien, d’assurance, d’essence et de réparation; en revanche, la prise en charge exclusive des frais d’essence ou des frais de recharge des véhicules électriques ne suffit pas), il n’y a pas lieu de procéder à une compensation dans le champ 2.2 correspondant du certificat de salaire. Dans les remarques sous le chiffre 15 du certificat de salaire, il faut ajouter le texte suivant: ‹Part privée du véhicule d’entreprise à clarifier dans la procédure de taxation›.»
Dans le certificat de salaire, aucune compensation n’est effectuée sous le champ 2.2. Toutefois, le texte suivant doit être ajouté au chiffre 15: «Part privée du véhicule de société à clarifier dans la procédure de taxation».
