Rétribution: Coup de pouce financier en fin d’année

A. Rémunérations convenues par contrat 

Le 13^e salaire a été convenu par contrat

Si le paiement d’un 13^e salaire versé par l’employeur au travailleur a été convenu dans le cadre d’un contrat de travail ou s’il figure expressément dans une convention collective de travail, le 13^e mois doit être qualifié de « partie intégrante du salaire » et est, par conséquent, dû par l’employeur. De par son travail, il acquiert ce droit régulièrement mais l’exigibilité de celui-ci est généralement repoussée jusqu’à la fin de l’année. Les clauses contractuelles les plus largement répandues prévoient que l’on verse le 13^e salaire convenu (ou le 14^e avec paiement pour moitié en juin et en décembre) ou un salaire annuel déterminé en 13 fois au lieu de 12.

Les effets liés à la qualification de « partie intégrante du salaire »

La qualification du 13^e mois en tant que partie intégrante du salaire a pour conséquence que le travailleur obtient, de par son travail, le droit à ce qu’on lui verse cette somme. Etant donné que les accords salariaux, en principe, n’aiment pas se voir soumis à conditions, le versement du 13^e salaire ne peut pas dépendre de la fixation de conditions, et particulièrement pas de celles touchant aux rapports de travail non résiliés au 31 décembre respectivement de celles touchant à la date de versement. C’est pourquoi le travailleur a aussi droit à une partie de son 13^e salaire même lorsqu’il quitte l’entreprise en cours d’année. De plus, en matière de salaire, il existe une dite « garantie de salaire » (art. 323b, al.3 CO) selon laquelle le travailleur ne peut se voir imposer d’utiliser son salaire ou une partie de celui-ci pour acquérir des biens produits par l’employeur ou des services fournis par ce dernier.

En tant que partie intégrante du salaire, le 13^e mois doit être pris en considération lorsqu’il s’agit de calculer le salaire des vacances, du fait de continuer de verser le salaire en cas d’empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur, de l’indemnisation du surcroît de travail (heures supplémentaires et temps de travail supplémentaire), des prestations devant être versées en cas d’une éventuelle demeure de l’employeur ainsi que lorsqu’il s’agit de la totalité des paiements devant être versés sur la base du salaire. Si un juge inflige, suite à un licenciement avec immédiat abusif ou injustifié, une peine pécuniaire à l’employeur, il prend aussi en compte le 13^e salaire - pour autant qu’il s’agisse bel et bien d’un salaire.