Gratification: Due en cas de départ?
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
L’octroi d’une gratification est soumis à l’appréciation de l’employeur, sa définition ainsi que son montant peuvent varier. Le versement d’une gratification peut être associé à de bons résultats de l’entreprise, à de bonnes performances de l’employé ou à un contrat de travail non résilié.
Exemple pratique
Le contrat de travail d’un employé stipule qu’une gratification sera versée selon les résultats de l’entreprise et les performances de l’employé, toutefois sous réserve que le contrat de travail n’a pas fait l’objet d’une résiliation. En cas de départ, l’employé ne peut donc pas prétendre à une gratification.
En cas de résiliation du contrat de travail, l’employé peut prétendre à une gratification lorsque les deux parties ont convenu une telle clause. Un tel accord peut avoir lieu par écrit dans le cadre du contrat de travail, etc. ou bien oralement, voire même de manière implicite. Le dernier cas de figure se présente lorsque l’employeur verse régulièrement une gratification pendant plusieurs années sans conditions et sans préciser que le versement s’effectue selon son libre arbitre.
Toutefois, dans ce cas le montant de la gratification peut être diminué d’un tiers en cas de résiliation de contrat, conformément à la jurisprudence des tribunaux du travail.
Exemple pratique
Un employeur verse à ses employés 12 salaires mensuels. Durant les cinq années précédentes, il a versé à tous ses collaborateurs un demi-salaire mensuel avec le salaire du mois de décembre en tant que gratification.
Une employée a résilié son contrat de travail en octobre pour la fin du mois de janvier. Elle fait valoir une gratification. L’employeur refuse. Qui a raison?
En raison du versement régulier et sans réserve effectué par l’employeur, la gratification s’est transformée en élément de salaire. Par conséquent, l’employée peut prétendre à cette gratification. Toutefois, l’employeur peut réduire son montant d’un tiers.
Il n’en est pas de même en cas de résiliation du contrat avant l‘échéance de la gratification. Celle-ci est en effet due à la date qui a été convenue entre les parties. Si un collaborateur quitte l’entreprise avant cette date, il ne peut généralement pas prétendre au versement de la gratification au pro rata.
Exemple pratique
L’entreprise verse, outre un demi 13e mois, en juin et en décembre une gratification de l’ordre de CHF 1000,–. Un collaborateur résilie son contrat de travail en octobre pour la fin du mois de novembre. Lors de son départ, il reçoit sa part de 13e mois, mais pas sa part de gratification du mois de décembre. Le 13e mois est dû en tant qu’élément du salaire contractuel au pro rata, contrairement à la gratification car l’employé a quitté l’entreprise avant son échéance.
Conseil pratique
Nous recommandons de convenir en ce qui concerne la gratification et les primes également l’échéance en cas de départ du collaborateur. Définissez clairement que le versement est soumis à la non résiliation du contrat de travail, de cette manière un versement au pro rata ne sera pas dû en cas de départ. En cas contraire, l’entreprise devra verser dans la plupart des cas un montant de gratification au pro rata.
