Certificat médical en cas de maladie: Une condition pour le maintien du salaire
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Certificat médical en cas de maladie
Droit à l'information sur l'incapacité de travail
Souvent, les certificats médicaux ne sont pas explicites quant à l’incapacité de travail. Par exemple, la durée de l’incapacité n’est pas clairement déterminée ou bien le degré d’incapacité de travail durant une incapacité partielle n’est pas explicitement mentionné. Dans les cas non explicites, on peut demander au médecin quelle est la signification du certificat ou bien jusqu’à quelle date dure l’incapacité de travail. Le secret médical ne s’applique pas s’il existe un intérêt légitime d’obtenir des renseignements précis sur l’incapacité de travail.
Conseil pratique: Déterminez dans votre entreprise la question de savoir à partir de quand il est nécessaire de fournir un certificat médical. En règle générale, le certificat médical est exigé «au plus tard à compter du troisième jour de travail». Toutefois, vous êtes en droit d’exiger un certificat également pour les incapacités de travail plus courtes.
Questions et réponses pratiques sur le certificat médical en cas de maladie
Le contrat de travail prévoit qu’un certificat médical est exigé à partir du troisième jour de maladie. Un collaborateur est régulièrement absent pour cause de´maladie pour seulement un ou deux jours. Est-ce que l’employeur peut exiger un certificat médical?
Les collaborateurs sont tenus de fournir la preuve de leur incapacité de travail. L’employeur est en droit d’exiger un certificat médical dès le premier jour de travail, y compris en cas de clause contractuelle contraire.
Une employée a été en incapacité de travail quelques jours, sans aller chez le médecin. De ce fait, elle n’est pas en mesure de fournir un certificat. Doit-elle maintenant aller chez le médecin?
Il s’agit d’une infraction à un règlement stipulant la façon dont les collaborateurs doivent justifier leur incapacité de travail. Toutefois, les collaborateurs peuvent prétendre à la continuation de versement du salaire lorsqu’ils établissent de manière crédible qu’ils sont effectivement en incapacité de travail.
Le contrat de travail prévoit qu’un certificat de travail doit être fourni à partir du troisième jour de travail. Est-ce que la continuation de versement du salaire peut être suspendue si le certificat n’est pas fourni à temps?
Non, l’obligation de continuer à verser le salaire n’est pas liée à celle de présenter un certificat médical. Cependant, il s’agit d’un cas d’infraction à un règlement d’entreprise C’est pourquoi, cela engendre une mise en demeure et une réclamation de certificat. Seul un refus d’obtempérer peut engendrer une suspension de la continuation de versement du salaire.
Une collaboratrice fournit un certificat vis-à-vis duquel l’employeur est sceptique. Que faire?
Parfois, les certificats médicaux sont antidatés et reposent sur les descriptions faites par le patient. Un tel certificat ne peut pas vraiment être considéré comme un justificatif d’incapacité de travail. Nous recommandons d’exiger éventuellement l’avis du médecin de confiance.
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Vérification du certificat médical par le médecin de confiance en cas de maladie
Le médecin-conseil est un médecin déterminé librement par l’employeur. L’auscultation du médecin-conseil s’effectue aux frais de l’employeur. Situation juridique La question relative au droit de l’employeur d’exiger une auscultation par le médecinconseil est juridiquement controversée. Certains argumentent que ce droit découle du devoir de loyauté. Par contre, d’autres avis argumentent qu’un tel droit ne peut résulter que du contrat de travail ou d’un règlement conclu dans le cadre d’une clause contraignante du contrat de travail.
Conseil pratique: Il est recommandé de prévoir dans le règlement d’engagement une clause selon laquelle l’entreprise est en droit d’exiger une consultation du médecin-conseil.
Si le collaborateur refuse – contrairement à cette clause et suite à une mise en demeure – de consulter le médecin-conseil, l’obligation de continuation de versement du salaire sera suspendue. Un certificat médical peut être démenti par le comportement du collaborateur et ainsi perdre sa force probante. Toutefois, il ne suffit pas que le collaborateur soit aperçu en train de se balader après un alitement de plusieurs jours ou qu’un salarié fragilisé psychologiquement soit rencontré dans un restaurant.
Autres exemples pratiques
Un collaborateur avec un certificat médical pour mal de dos est en incapacité de travail. Vous apprenez alors qu’il a fait des transformations dans sa maison durant cette période.
Dans ce cas, le certificat médical est certainement suffisamment démenti par le comportement du collaborateur. L’employeur suspend le maintien du salaire et exige le remboursement du salaire versé. D’autre part, un licenciement sans préavis est envisageable.
Un collaborateur qui est en incapacité de travailler veut passer ses vacances à l’étranger. Est-ce que l’employeur peut suspendre la continuation de versement du salaire?
Si le collaborateur est en incapacité de travail pour cause de maladie depuis une longue période et si le médecin donne explicitement son approbation, la continuation de versement du salaire ne peut pas être suspendue en dépit de ce séjour. Il est notamment envisageable que ce changement de lieu soit favorable au repos. En cas de doute, nous recommandons de demander au médecin conseil d’éclaircir cette question.
En cas d’assurance indemnités journalières en cas de maladie, il faut demander au préalable le consentement de l’assureur. En cas d’accident, l’exemple de la pratique est valable par analogie, l’assurance accidents suspens le cas échéant l’indemnité journalière en cas d’accident et l’employeur peut réduire la prise de vacances du solde des vacances.
