Véhicule de fonction: Changement de pratique pour les véhicules d'entreprise au 1er Janvier 2022
Thomas Bodmer
Thomas Bodmer, responsable de la division conseil fiscal, lic. oec. publ., dipl. expert fiscal chez a&o kreston ag.
Andreas Kretz
Andreas Kretz, Gestionnaire fiscal, BSc en Business Administration chez a&o kreston ag.
Si l'employeur met un véhicule d’entreprise à disposition, il convient de distinguer les cas suivants:
- Le véhicule est utilisé exclusivement pour des trajets professionnels et stationne sur le lieu de travail. Dans ce cas, aucune part privée ne doit être décomptée.
- Le collaborateur utilise le véhicule d’entreprise aussi bien à des fins professionnelles que pour le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Les autres trajets privés ne sont pas autorisés. Dans cette situation également, aucune part privée ne doit être décomptée, mais la case «F» du certificat de salaire doit être cochée.
- Il y a une utilisation «mixte» du véhicule d’entreprise.
Les collaborateurs peuvent aussi utiliser celui-ci pour des trajets privés. Comme dans le deuxième cas, il faut cocher la case «F» et déclarer, en plus, une part privée en tant que rémunération en nature. Celle-ci peut être calculée de manière forfaitaire ou effective. Le forfait annuel s'élève à 9,6%, soit 0,8% du prix du véhicule hors TVA.
Implications du FAIF sur les impôts et l'administration
Le projet FAIF est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Celui-ci prévoit que la déduction des frais de déplacement dans le cadre de l'impôt fédéral direct s'élève à un montant forfaitaire maximal de 3000.- CHF. Les personnes détentrices de véhicules d’entreprise sont imposées sur une base de revenu plus élevée, car le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail est pris en compte.
Cela concerne en particulier les collaborateurs qui parcourent de longues distances pour se rendre au bureau. De nombreux cantons ont suivi et ont également introduit une limitation dans les lois fiscales cantonales, mais adoptent en général un forfait plus élevé.
La correction nécessaire peut être atténuée par les jours de service extérieur et les jours de travail en home office. Pour que les autorités fiscales puissent vérifier le nombre de jours concernés, les employeurs ont été tenus de certifier le pourcentage de la rémunération consacrée au service extérieur sous le chiffre 15 du certificat de salaire.
Cette obligation implique pour les employeurs, en fonction du secteur, un surcroît de travail administratif considérable.
Ainsi, les employeurs doivent contrôler si leurs collaborateurs ont réellement effectué, le matin ou le soir, un trajet entre leur domicile et leur entreprise. Dans certaines branches, cela a pu être déterminé sur la base de la saisie des temps de travail, mais dans d'autres, de nouvelles évaluations ont été nécessaires.
Pour réduire quelque peu les contraintes, les autorités fiscales ont fixé des pourcentages forfaitaires pour le service extérieur. Toutefois, ces pourcentages forfaitaires ne sont nullement applicables à tous les rapports de travail et sont souvent bien trop bas. Aussi, l'employeur a la possibilité de conclure avec l'administration fiscale du canton du siège un avis préalable, séparé pour les différentes catégories de personnel, ce qui n'est généralement envisageable que pour les grandes entreprises. En raison du projet FAIF, les véhicules d’entreprise sont devenus de moins en moins attractifs.
Il ne s’agissait pas là de solution pragmatique de la part du FAIF. Cette prise de conscience s'est imposée jusque dans le monde politique. Le conseiller aux Etats, Erich Ettlin, a ainsi déposé une motion qui a été transmise en 2018 par les Chambres fédérales au Conseil fédéral. La demande prévoyait de ne plus ajouter au revenu imposable le trajet domicile-travail des employés disposant d'un véhicule d’entreprise et d'augmenter le forfait de manière modérée.
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Changements au 1er janvier 2022, du point de vue fiscal
La motion d'Ettlin a été suivie. Désormais, la part privée annuelle ne s'élève plus à 9,6%, mais à 10,80% du prix d'achat (soit 0,9% par mois au lieu de 0,8%). Le revenu imposable généré par le véhicule d’entreprise est donc légèrement plus élevé qu'auparavant.
En ce qui concerne la part privée, la pratique connaît encore un montant minimum de 150.- CHF par mois. Si celui-ci ne subit aucune modification, le montant minimum s'applique désormais à partir d'une valeur de véhicule de 16667.- CHF (jusqu'à présent: 18750.- CHF).
D'un autre côté, le transport à titre gracieux sur le chemin du travail avec le véhicule d’entreprise n'est désormais plus soumis à l'impôt sur le revenu. La déduction des frais de déplacement devrait être incluse dans le nouveau forfait à hauteur de 3000.- CHF et ne peut donc pas être réclamée en plus. Mais cela ne s'applique de manière obligatoire qu'au niveau de l'impôt fédéral direct. Les cantons peuvent autoriser la déduction des frais qui dépassent 3000.- CHF. Cette réglementation sera difficile à mettre en place au niveau des cantons et on ne sait pas comment ces derniers géreront la problématique de la différence entre 3000.- CHF et un forfait cantonal plus élevé. Il y a un risque que les cantons n'autorisent pas de déduction supplémentaire.
Conclusion et points critiques dans la procédure de consultation
Comme le trajet effectué avec le véhicule d’entreprise ne constitue plus un revenu imposable, les contrôles mentionnés en rapport avec l'activité de service extérieur disparaissent. Cela simplifie considérablement l'administration. Que les avantages fiscaux concernent surtout les collaborateurs concernés qui ont un long trajet est une évidence. Par ailleurs, les nouveautés simplifient les processus administratifs.
Cependant, le projet n'a pas fait l'unanimité lors de la consultation. Ainsi, les cantons de Berne et des Grisons ont fondamentalement rejeté le forfait proposé. Ils ont argumenté que ce dernier ne tenait pas suffisamment compte des différentes déductions cantonales pour frais de déplacement ainsi que de la situation individuelle des contribuables. Une nette majorité des cantons s'est prononcée en faveur d'une augmentation du forfait à au moins 1% par mois ou plus. Cela pourrait donner à penser que de nombreux cantons se montreront peu flexibles pour admettre la différence comme déductible dans le cas d’une déduction forfaitaire plus élevée autorisée.
Le nouveau forfait est régi par l'ordonnance sur les frais professionnels du Département fédéral des finances (DFF), ce qui est source d’interprétations divergentes au niveau cantonal. C'est ce qu'ont fait remarquer 15 cantons et la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Ils ont défendu le point de vue selon lequel les cantons pouvaient, en raison de leur autonomie en matière de déductions, fixer d'autres forfaits pour déterminer le revenu imposable.
Comme déjà mentionné, cela pose le problème que les déductions cantonales plus élevées ne seront vraisemblablement pas appliquées.
18 cantons ainsi que deux partis (PS et PVL) ont estimé que les collaborateurs effectuant de longs trajets ou un nombre réduit d'heures de service extérieur seraient avantagés par rapport à ceux effectuant des trajets plus courts et ayant une forte activité de service extérieur. Il en résulterait une inégalité de traitement entre les personnes détentrices de véhicules d'entreprise. Dans ce contexte, le principe de l'imposition selon la capacité économique ne serait pas suffisamment pris en compte.
Solutions alternatives
Les observations des autorités fiscales se fondent le plus souvent sur le cas standard où la majeure partie des frais automobiles occasionnés pour les véhicules d’entreprise est payée directement par l'employeur, le collaborateur n'ayant pratiquement pas de frais. Il existe cependant, comme nous l'avons exposé, une multitude de solutions intermédiaires pour lesquelles les collaborateurs participent aux frais de véhicule de manière différente. Les instructions des autorités fiscales ne tiennent pas suffisamment compte de ces différentes réglementations. Dans le guide d’établissement du certificat de salaire, il est seulement indiqué que s'il s'agit d'une prise en charge importante de frais, une mention «part privée à clarifier dans la procédure de taxation» peut être apposée sur le certificat de salaire. Selon les auteurs, la prise en charge des frais de carburant ne suffit pas à elle seule. Ils estiment que si la part privée est payée par les collaborateurs, elle ne doit pas être mentionnée comme supplément sur le certificat de salaire; en revanche, une indication sous le point réservé aux remarques peut, même dans de tels cas, s’avérer judicieuse pour la sécurité juridique du département RH. Cela est aussi valable pour les montants forfaitaires versés en remplacement de la prise en charge intégrale des frais.
Une alternative à la détermination forfaitaire de la part privée est toujours la tenue d'un carnet de route. Celui-ci requiert toutefois une documentation exacte du lieu de départ et d'arrivée ainsi que des kilomètres parcourus. Les trajets aussi bien privés que professionnels sont à documenter dans leur intégralité à l'aide du carnet de route. Si le collaborateur assume lui-même l'intégralité des frais liés aux trajets privés ou si ceux-ci ne sont pas financés par l'employeur, aucune part privée (ni forfaitaire ni effective) ne doit être déclarée dans le certificat de salaire. Toutefois, dans ce contexte également, le trajet entre le domicile et le lieu de travail ne fait désormais plus partie du revenu imposable.
