L’enregistrement de l’impôt à la source: Dans la comptabilité des salaires
Aides de travail appropriées
Révision de la loi sur l'impôt à la source
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la révision totale de l'ordonnance du Département fédéral des finances relative à l’enregistrement de l’impôt à la source sur l'impôt fédéral direct, ainsi que la Circulaire n° 45 de l'AFC concernant l'imposition à la source du revenu d'activité dépendante des salariés. Dans ce contexte, d'importantes adaptations ont été apportées. Cette circulaire traite en détail du concept de « quasi-résidence » et fournit également des informations essentielles concernant les « travailleurs hebdomadaires internationaux » ainsi que la « qualité d’employeur de fait ». Les dispositions de la Circulaire n° 45 de l'AFC s'appliquent dans tous les cantons. Certains cantons précisent désormais certaines exécutions mentionnées dans ladite circulaire relatives à l’enregistrement de l’impôt à la source.
Selon la situation, il a été nécessaire d'obtenir des collaborateurs certaines informations sensibles pour déterminer le tarif applicable ou calculer le revenu déterminant pour le taux dans le cadre de l’enregistrement de l’impôt à la source, et de les conserver de manière sécurisée. Cela a généralement impliqué une sensibilisation et une formation des collaborateurs afin qu'ils prennent conscience de leurs obligations de collaboration et les respectent. Il est désormais impératif de tenir ces données complémentaires à jour et d'enregistrer toute modification éventuelle (par ex. état civil, partenariat, concubinage, confession religieuse, obligation d’entretien, etc.), éléments qui influencent directement l’enregistrement de l’impôt à la source.
Qui est concerné par l’impôt à la source?
L'entreprise emploie des collaborateurs dont les revenus sont soumis à l’enregistrement de l’impôt à la source. Sont notamment concernés :
- Les collaborateurs étrangers qui ne disposent pas d’une autorisation d’établissement C ni ne sont mariés à une personne titulaire d’une telle autorisation ou de la nationalité suisse, et qui exercent une activité pour un employeur ayant son siège en Suisse.
- Les collaborateurs domiciliés à l’étranger, qui travaillent en Suisse en tant que frontaliers, travailleurs hebdomadaires ou dans le cadre du trafic international pour un employeur ayant son siège en Suisse.
L’enregistrement de l’impôt à la source implique que l’impôt est prélevé directement sur le salaire brut ou sur le revenu. L’employeur a l’obligation de remettre le montant de l’impôt dû aux autorités fiscales et il devient donc le débiteur fiscal. Les tarifs de l’impôt à la source diffèrent de canton à canton et doivent être vérifiés une fois par année, tout changement impliquant une mise à jour dans le système de décompte de salaire.
Recommandations de produits
Quels sont les postes qui sont à décompter avec l’impôt à la source?
Fondamentalement, tous les éléments de salaire, y compris:
- Le salaire, les gratifications, les primes, les heures supplémentaires, etc.
- Les allocations familiales
- Les indemnités de déplacement our se rendre au travail, les compensations régulières pour frais de repas
- Les prestations en nature (repas aux tarifs AVS, logement, part privée d'un véhicule d’entreprise)
- La poursuite du versement du salaire
- Les frais forfaitaires (en l’absence de règlement des frais approuvé )
Une exception est constituée par le remboursement des frais effectifs ainsi que par les petits cadeaux.
L'affirmation selon laquelle seul le salaire soumis à l’AVS serait concerné par l’impôt à la source, conformément au mémento AVS 2.01, est donc incorrecte. Il est impératif de vérifier l’ensemble des types de rémunération et de déterminer lesquels doivent être soumis à l’impôt à la source.
Étant donné que l’entreprise est considérée comme le débiteur fiscal et qu’elle porte la responsabilité du décompte correct, il est dans votre intérêt de procéder à une vérification régulière de ces éléments (au moins une fois par année). À défaut, des versements complémentaires parfois substantiels pourraient être exigés, sans possibilité de répercuter ces montants sur les collaborateurs, notamment s'ils ont quitté l’entreprise ou s’ils sont devenus injoignables.
L’enregistrement de l’impôt à la source et la déclaration dans le certificat de salaire
L’enregistrement de l’impôt à la source porté en déduction dans le certificat de salaire doit être présenté dans les capitaux étrangers de l’entreprise. Une fois que l’impôt à la source a été annoncé aux autorités fiscales compétentes, l’entreprise reçoit une facture en vue du paiement de l’impôt à la source qui a été porté en déduction. En général, l’autorité fiscale accorde au débiteur de l’impôt un rabais (commission de collecte) sur la facture de l’impôt.
Les processus déclenchent les écritures suivantes:
| Déduction de l’impôt à la source | |
| Selon le décompte de salaire | |
| Débit | Engagements envers le personnel (compte de décompte de salaires) |
| Crédit: | Compte courant impôt à la source |
Le compte de l’impôt à la source est à présenter dans les «autres engagements à court terme».
| Enregistrement de la commission de collecte | |
| Débit | Compte courant impôt à la source |
| Crédit | Impôt à la source |
Le compte impôt à la source doit être présenté, dans les charges d’assurances sociales, comme un compte négatif à l’actif.
Les commissions de perception varient d’un canton à l’autre, ce qui fait qu'un enregistrement incomplet de ces commissions conduit fréquemment à des écarts de rapprochement en lien avec le calcul du solde de fin d’exercice. Il convient de mentionner, au chiffre 12 du certificat de salaire, le montant de l’impôt à la source déduit du salaire brut. Le montant total doit correspondre exactement aux déductions effectuées sur le décompte de salaire et ne doit pas être réduit du montant de la commission de perception.
