Destinataires du certificat de salaire: TVA et certificat de salaire
Aides de travail appropriées
Nouvelle information TVA sur le personnel
Même s’il est toujours difficile de rester informé sur les nouveautés, le temps qui lui est consacré s’avère souvent utile. Cela permet d’éviter des redressements désagréables. Si une entreprise est soumise au contrôle de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, des redressements peuvent être effectués sur les cinq années précédentes. Cela peut entraîner non seulement une augmentation de la charge fiscale, mais aussi des intérêts moratoires. Dans le pire des cas, une pénalité fiscale et/ou une amende est également possible.
Mais en général, la question se pose de savoir quels points doivent être pris en compte dans le cas des destinataires du certificat de salaire. Cet article ne peut revenir que sur certains points de l’information TVA 08. L’objectif de ces remarques est de sensibiliser à nouveau les responsables du personnel à l’importance de la taxe sur la valeur ajoutée dans le certificat de salaire.
Parts privées et personnel (anciennement bénéficiaires de certificats de salaire) ainsi que conséquences fiscales (base de calcul)
Dans un premier temps, il convient de déterminer quelles personnes ou quels groupes de personnes entrent dans la notion de «personnel» et quand nous parlons de parts privées. Ce n'est qu'alors que l'on pourra, dans un deuxième temps, s'attaquer à la déclaration dans le décompte de la TVA.
Dès qu’un certain groupe de personnes reçoit des prestations gratuites ou à prix réduit, on parle de parts privées dans un souci de simplicité. Si de telles prestations sont fournies, elles peuvent donner lieu à des corrections de l’impôt préalable ou à l’imposition d’une rétribution, selon le groupe de personnes.
«Sont considérées comme faisant partie du personnel au sens de l'art. 47 OTVA les personnes qui reçoivent ou devraient recevoir un certificat de salaire ou une attestation de rente pour leur activité. En font également partie les membres de conseils d'administration et de fondations, les anciens employés et les retraités».
Pour le personnel, la base de calcul est la contrepartie effectivement reçue par le prestataire (art. 47 al. 1 OTVA), la valeur qui doit être déclarée dans le certificat de salaire (art. 47 al. 2 OTVA) ou les forfaits des impôts directs (art. 47 al. 4 OTVA).
En outre, les dispositions relatives aux prestations au personnel s'appliquent également aux expatriés.
Ne sont donc pas considérés comme personnel
- les partenaires collaborateurs des propriétaires d'entreprises individuelles qui ne reçoivent pas de salaire pour leur activité et donc pas de certificat de salaire; et
- les associés collaborateurs de sociétés de personnes (ne reçoivent pas de certificat de salaire, sauf le commanditaire collaborateur) ou leurs partenaires, dans la mesure où aucun certificat de salaire ne leur est délivré.
Cela signifie que les prélèvements effectués par des personnes proches qui ne travaillent pas dans l'entreprise et qui ne reçoivent pas et ne devraient pas recevoir de destinataires du certificat de salaire pour cela sont attribués au propriétaire. Si des personnes proches travaillent dans l'entreprise et reçoivent ou devraient recevoir un certificat de salaire, elles sont considérées comme faisant partie du personnel.
Les associés de sociétés de personnes sont considérés comme des personnes étroitement liées au sens de l'art. 3, let. h, ch. 1, LTVA, pour autant que leur participation à la société de personnes atteigne au moins 20 %. Pour déterminer la base de calcul de l'impôt, il convient de tenir compte des éléments suivants:
- si les personnes étroitement liées travaillent dans l'entreprise, la base de calcul est la même que pour le personnel;
- si les personnes étroitement liées ne travaillent pas dans l'entreprise, la base de calcul est la valeur qui serait convenue entre des tiers indépendants (art. 24. ch. 2 LTVA).
En cas d'acquisition de prestations par des associés collaborateurs détenant moins de 20 % de la société, il s'agit d'une prestation à soi-même au sens de l'art. 31, al. 2, let. c, LTVA.
Il est important de déclarer les parts privées au moins une fois par an. Étant donné que le montant des parts privées à régler n’est pas toujours facile à déterminer selon la méthode effective, l’administration de la TVA fournit un calcul approximatif au moyen de barèmes dans de nombreuses circonstances. Celles-ci ressortent également de l’info TVA 08.
Une part privée peut être destinée à un usage propre ou à une partie d’un usage mixte (correction de l’impôt préalable). Il est également possible qu’il s’agisse d’une prestation (fourniture de biens ou de services).
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