Décompte de salaire en Suisse: Les 10 questions et réponses les plus importantes
Cyrill Habegger
Cyrill Habegger, licencié en droit, expert fiscal diplômé, travaille depuis 2007 comme conseiller fiscal et est depuis 2021 responsable des impôts chez PensExpert SA. Il conseille les entreprises et les particuliers en matière de prévoyance professionnelle, d'impôts, de (certificats de) salaire, de frais et d'assurances sociales. Il enseigne lors de différents cours internes et externes dans le domaine de l'impôt (à la source) et des assurances sociales.
Myriam Minnig
Myriam Minnig s’occupe depuis plus de 25 ans d’entreprises dans les domaines des finances, des salaires et du personnel, elle enseigne dans des cours et des séminaires. Depuis 2018, elle travaille pour BDO et dirige aujourd’hui le département des assurances sociales et de la prévoyance sosec pour BDO Suisse.
Aides de travail appropriées
La liste de questions est longue et s’est encore étoffée ces derniers mois, notamment «grâce» à diverses interrogations qui ont émergé concernant l’indemnité de chômage partiel. Nous en avons sélectionné 10, qui peuvent soulever des points parfois problématiques.
1. Dois-je impérativement envoyer chaque mois un décompte de salaire à mes collaborateurs?
Oui. Selon l’art. 323b al. 1 CO, l’employeur est tenu de remettre à ses employés un décompte de salaire écrit qui accompagne le versement dudit salaire, cela pouvant toutefois également se faire par voie électronique. On constate toutefois dans la pratique qu’un décompte de salaire n’est émis que si les montants qui y figurent ont changé par rapport au mois précédent. Comme il ne s’agit que d’une pratique et qu’il n’existe aucune réglementation indiquant la manière dont il convient de procéder, les employeurs devraient continuer à établir des fiches de paie mensuelles, à tout le moins si les employés le souhaitent. Un décompte de salaire pertinent permet par ailleurs de réduire les demandes de renseignements adressées au service compétent.
2. Un employé veut, avec son bonus, faire un rachat dans la LPP et demande à son employeur de le verser directement à l’institution de prévoyance, sans le mentionner sur le certificat de salaire. Cela est-il autorisé?
Bien qu’il en résulte un jeu à somme nulle du point de vue fiscal (à condition qu’il y ait effectivement une lacune dans la LPP), cette procédure ne permettrait pas de verser des cotisations d’assurance sociale sur le bonus. Cette manière de procéder n’est donc pas autorisée. S’il est explicitement convenu avec l’employeur que celui-ci effectue un versement directement sur l’avoir de la caisse de pension de l’employé, le bonus doit être déclaré sous le chiffre 3 du certificat de salaire et décompté comme salaire avec les assurances sociales. Le montant du rachat est alors déclaré au chiffre 10.2.
3. Mes collaborateurs ont-ils droit à ce que leur salaire leur soit versé au plus tard le 25 du mois?
Non, en principe, les salaires doivent être versés le dernier jour du mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
4. Mes collaborateurs qui disposent d’une voiture de service pour leur usage privé doivent payer un forfait de CHF 200.– à ce titre, montant qui est déduit du salaire. Comment cela doit-il être indiqué dans le décompte mensuel?
Une procédure appropriée consiste à indiquer séparément la part privée et la déduction salariale. Pour une voiture d’une valeur de CHF 44444.45 hors TVA, on décomptera une part privée mensuelle de CHF 400.–. Dans l’exemple cité, CHF 200.– sont déduits du salaire du collaborateur, raison pour laquelle seule une part privée nette de CHF 200.– doit être décomptée.
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