Décompte de l’impôt à la source: Les compétences des cantons
Brigitte Zulauf
est associée chez PwC SA depuis 2002 et dirige la division fi duciaire dans toute la Suisse.
Décompte de l’impôt à la source – Compétence des cantons
Principe d’imposition au pro rata temporis:
Après les changements effectués dans la LHID au 1er janvier 2001, il faut faire procéder par principe, dans la procédure ordinaire, à la taxation d’une personne physique sur l’ensemble de la période en cours par le canton correspondant dans lequel l’assujetti avait son domicile à la fin de cette période fiscale ou son obligation fiscale (unité de la période fiscale, voir l’art. 68 LHID). En cas d’imposition à la source, au contraire de la procédure ordinaire de taxation, chaque changement dans les relations de l’assujetti doit être annoncé immédiatement (en général au cours du mois suivant).
On obtient le choix du tableau correct des codes de tarif du canton compétent si l’on choisit soigneusement le canton compétent pour la situation resp. le collaborateur. Étant donné que les impôts cantonaux et communaux sont définis par les cantons compétents, cela a une influence sur le taux en pourcentage à appliquer au collaborateur. Les tarifs fédéraux sont intégrés à ces taux.
Le tableau suivant précise la compétence des cantons.
| Cercle de personnes | Canton compétent pour la retenue à la source |
|---|---|
| Procédure simplifiée de décompte | Caisse de compensation compétente |
| Employés étrangers sans permis de séjour de police des étrangers pour des revenus de l’activité lucrative (domicile fiscal ou résidence en Suisse | Canton de résidence |
| Résident hebdomadaire (sans résidence fiscale ou séjour en Suisse) | Canton de résidence hebdomadaire |
| Travailleurs frontaliers Les travailleurs en trafic international à bord d’un navire (à l’exclusion des marins travaillant à bord d’un navire de haute mer) ou d’un aéronef ou, en cas de transport par route d’un employeur ayant un siège ou un établissement en Suisse Administrateurs domiciliés à l’étranger (art. 93 LIFD) Bénéficiaire de participations aux salariés conformément à l’article 97a LIFD | Canton du domicile de la société ou de l’établissement stable |
| Artistes, sportifs et conférenciers (activité indépendante et dépendante) | Lieu d’exercice de l’activité |
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