Codes tarifaires: Le code tarifaire correct
Brigitte Zulauf
est associée chez PwC SA depuis 2002 et dirige la division fi duciaire dans toute la Suisse.
Aides de travail appropriées
Si la situation personnelle et donc le code tarifaire changent, cela s'applique à partir du mois suivant.
Le code tarifaire normal se compose d'une lettre, d'un chiffre pour le nombre de déductions pour enfants et de la lettre N ou Y pour indiquer si le tarif doit être pris en compte avec ou sans impôt ecclésiastique.
Exemple: C1N
C = les deux conjoints sont exercent une activité lucrative ou revenu de substitution
1 = vous avez un enfant à charge qui vous est confié
N = vous êtes dans un canton qui ne fait pas de distinction entre les impôts ecclésiastiques ou vous n'êtes pas membre d'une Eglise nationale définie par ce même canton.
Les codes tarifaires sont expliqués en détail dans le chapitre 4 de la circulaire 45. Ceux-ci ne comprennent que les codes tarifaires au niveau fédéral. La norme ELM 5.0 contient les indications pour les tarifs spéciaux et les tarifs cantonaux, comme par exemple pour le canton du Tessin.
| Tarif A | Pour les contribuables seuls (personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou effectivement séparées et veuves) qui ne vivent pas avec des enfants ou des personnes ayant besoin d’une aide dans le même ménage. En outre, le code tarifaire A est utilisé pour les employés dont l’état civil n’est pas défini ou dont les circonstances ne sont pas claires |
| Tarif B | Pour les conjoints* vivant dans un mariage légal et non séparé dans les faits où un seul des conjoints* exerce une activité professionnelle |
| Tarif C | Pour les conjoints* vivant dans un mariage non séparé de droit et de fait lorsque les deux conjoints* exercent une activité lucrative en Suisse ou à l’étranger (activité lucrative: activité lucrative indépendante/non-indépendante ou revenu de substitution). Le montant des revenus n’est pas pertinent Le tarif C ne s’applique pas si l’autre conjoint* exerçant une activité lucrative est imposé selon le tarif E |
| Tarif E | Pour les personnes qui sont imposées selon la procédure comptable simplifiée par l’intermédiaire des institutions d’assurance sociale |
| Tarif F | Pour les frontaliers à double revenus qui vivent dans une commune frontalière italienne et dont le conjoint* exerce une activité professionnelle hors de la Suisse |
| Tarif H | Pour les personnes seules (célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait et veuves) qui vivent avec des enfants ou des personnes à charge dans le même ménage et qui sont principalement responsables de leur entretien |
| Tarif HE | Pour les jetons de présence imposés à la source (art. 93 LIFD) (Honorary Board of Directors Residing Abroad) |
| Tarif L | Pour les véritables frontaliers conformément à l’accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D11) qui remplissent les conditions pour être classés dans le tarif A |
| Tarif M | Pour les véritables frontaliers sous DTA-D1 qui remplissent les conditions pour être classés sous le tarif B |
| Tarif ME | Pour certaines participations des salariés (art. 97a LIFD) (Monetary Values Services Residing Abroad) |
| Tarif N | Pour les véritables frontaliers sous DTA-D1 qui remplissent les conditions pour être classés sous le tarif C |
| Tarif P | Pour les véritables frontaliers sous DBA-D1 qui remplissent les conditions pour être classés sous le tarif H |
| Tarif SF | Tarif pour les frontaliers français selon l’accord spécial des cantons BE, BS, BL, JU, NE, SO, VD et VS |
| NO | En cas de correction pour les personnes qui ont été taxées à la source par erreur ou qui n’ont pas été taxées à la source par erreur |
* s’applique également au partenariat enregistré
1Seules les personnes qui retournent quotidiennement à leur lieu de résidence en Allemagne, qui ne dépassent pas le nombre maximal de jours de non-retour et qui ont préalablement présenté un certificat de résidence allemand (formulaire Gre-1) sont considérées comme des frontaliers. Le retour quotidien est considéré comme raisonnable si la distance entre le lieu de travail suisse et le lieu de résidence allemand est inférieure à 100 km dans chaque sens ou si la durée de déplacement ou la durée du voyage par les transports publics est de 1,5 heure maximum dans chaque sens. Des tarifs spécifiques s’appliquent aux:
- Artistes, sportifs et conférenciers résidant à l’étranger et travaillant en Suisse moins de 30 jours (art. 92 LIFD)
- Avantage monétaire des participations des salariés (art. 97a LIFD)
- Membres de conseils d’administration résidant à l’étranger (art. 93 LIFD)
- Revenus de substitution versés directement par l’assureur à la personne assujettie à la retenue à la source (tarif G ou Q, LC 45, 6.11)
- Remboursement des cotisations AVS (cas particuliers à l’étranger – selon l’art. 18 al. 3 LAVS) par les caisses de compensation (tarif D)
- Il y a toujours des codes tarifaires spéciaux pour les frontaliers du canton du Tessin qui résident en Italie et qui reviennent chaque jour2:
– Tarif R: les conditions préalables au code tarifaire A sont remplies
– Tarif S: les conditions préalables au code tarifaire B sont remplies
– Tarif T: les conditions préalables au code tarifaire C sont remplies
– Tarif U: les conditions préalables au code tarifaire H sont remplies
2Il est possible que des adaptations seront réalisées aux codes de tarifs du fait de la nouvelle convention sur les travailleurs frontaliers lorsqu’elle entrera en vigueur (Date à déterminer).
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Nombre d’enfants:
0–9 Nombre d’enfants selon les indications du canton
Dans certains cantons, le nombre d'enfants à charge ne peut être revendiqué que jusqu'à 18 ans. Le canton avec la période la plus longue – si l'enfant est encore en formation – est 28 ans (TI).
L’octroi des déductions pour enfants dépend du nombre d’enfants mineurs ou d’enfants en formation professionnelle ou scolaire initiale dont l’entretien est principalement à la charge de l’employé. Le lien de parenté de l’enfant doit être prouvé au moyen des pièces justificatives appropriées (par ex. actes de naissance, cartes d’identité de la famille, etc.) Si l’enfant est majeur, une preuve d’éducation scolaire ou de formation professionnelle est également requise. Les personnes seules avec enfants doivent également prouver qu’elles vivent avec eux dans le même ménage. Une fois cette preuve fournie, on suppose généralement qu’elles sont le principal soutien de famille. Dans une relation de concubinat où les parents ont la garde conjointe, la déduction pour enfant est accordée au parent ayant le revenu brut le plus élevé.
Impôt ecclésiastique:
| Y | Avec part d’impôt ecclésiastique |
| N | Sans part de l’impôt ecclésiastique |
Pour une saisie correcte, il est nécessaire que les SSL connaissent les détails selon le droit cantonal. Ce tableau est tiré du document Renseignements sur l'impôt à la source, les commissions de perception et l'impôt ecclésiastique 2022:
| Canton | Impôt ecclésiastique: Églises nationales pour lesquelles l'impôt ecclésiastique doit être pris en compte dans l'impôt à la source |
|---|---|
| AG | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| AR | évangélique-réformée, catholique romaine |
| AI | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| BL | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| BS | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne, communauté israélite |
| BE | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| FR | évangélique-réformée, catholique romaine, communauté israélite |
| GE | pas d’impôt ecclésiastique |
| GL | évangélique-réformée, catholique romaine |
| GR | évangélique-réformée, catholique romaine |
| JU | évangélique-réformée, catholique romaine |
| LU | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| NE | pas d’impôt ecclésiastique |
| NW | évangélique-réformée, catholique romaine |
| OW | évangélique-réformée, catholique romaine |
| SG | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| SH | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| SZ | évangélique-réformée, catholique romaine |
| SO | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| TG | évangélique-réformée, catholique romaine |
| TI | pas d’impôt ecclésiastique |
| UR | évangélique-réformée, catholique romaine |
| VS | pas d’impôt ecclésiastique (les frais de culte sont à la charge des communes) |
| VD | pas d’impôt ecclésiastique |
| ZG | évangélique-réformée, catholique romaine |
| ZH | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
Le tarif sans impôt ecclésiastique peut en général être appliqué pour les cantons avec et sans obligation d'impôt ecclésiastique si la personne soumise à l'impôt à la source déclare aux autorités ou à l'employeur qu'elle n'appartient à aucune Église nationale.
FAQ pour ELM 5.0 FAQ-2.20 donne des instructions spécifiques sur la manière de traiter ces différences dans le programme des salaires:
«Comment gérer le cas où les barèmes cantonaux de l'impôt à la source ne contiennent plus d'indications sur les codes tarifaires QST avec 'Y' ?
L'indication relative à l'impôt ecclésiastique se trouve en troisième position du code tarifaire et peut contenir les valeurs 'Y' (impôt ecclésiastique pertinent) ou 'N' (impôt ecclésiastique non pertinent).
Les cantons GE, NE, VD et VS n'ont plus de code tarifaire avec 'Y', car ces cantons ne prélèvent pas l'impôt ecclésiastique via la retenue à la source. Le canton du TI ne connaît pas non plus d'impôt ecclésiastique dans le tarif de l'impôt à la source, mais gère encore le tarif 'Y'.
Les systèmes ERP ne peuvent pas transmettre de codes tarifaires avec 'Y' pour les personnes assujetties à l'impôt à la source et domiciliées dans les cantons GE, NE, VD, VS et TI. Une distinction en fonction du domicile est donc nécessaire, et ce notamment lorsque le système ERP saisit une église nationale.»
Le contribuable peut faire une demande de code tarifaire auprès des autorités dans les cas de rigueur. Cela peut être le cas lorsque celui-ci doit par exemple verser une pension alimentaire. Les autorités fiscales peuvent décider d'un nouveau code tarifaire avec déduction pour enfants. La FAQ SC 45 question n° 3 précise que cela n'est possible qu'en cas de résidence en Suisse.
Dans le canton de Genève, l’employé doit remplir un formulaire chaque année. Le taux d’imposition à appliquer est alors déterminé sur la base des informations figurant dans le formulaire. Voir la «Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source».
