Base de l’impôt à la source: Ce qui est soumis à l'impôt à la source

Impôts à la source

Astuces portant sur l’utilisation des dispositions en vigueur en matière d’imposition à la source sur le revenu de l’activité lucrative des collaborateurs

CHF 68.00

Avant 2021, quelques cantons avaient corrigé en partie des déductions forfaitaires (comme la cotisation ANP employeur, la cotisation IJM) dans la mesure où de telles cotisations devaient être ajoutées au salaire soumis à l’imposition à la source. L’un de ces ajouts concernait l’alimentation lorsqu’un assujetti à l’impôt à la source était en déplacement professionnel. Cette pratique ne doit plus être suivie par aucun canton. Les FAQ sur la LC 45, n° 2 le confirment de manière explicite.

Si l’employeur prend en charge des cotisations qui devraient normalement être payées par l’employé, telles que les cotisations aux assurances sociales, les impôts, etc., celles-ci (à quelques exceptions près) relèvent également du salaire (LC 45, 3.2.3). En cas de calcul avec des cotisations d’assurances sociales étrangères, il faut toujours vérifier s’il s’agit de cotisations patronales comparables aux assurances sociales suisses. Dans le cas contraire, de telles cotisations doivent être prises en compte et imposées (à la source). Cela peut également être le cas dans des situations de double assujettissement (assurance sociale suisse et assurance sociale étrangère). 

Des explications spéciales pour les prestations en cas d’employeur de fait et la location de services (LC 45, 3.2.9) et les explications sur les bonus avec référence à la période de service ainsi que la référence à différentes dispositions de CDI pour les personnes assujetties à l’impôt à la source avec assujettissement limité, y compris l’exclusion des jours de travail, figurent au chapitre 3.2.2 (LC 45).

Cas spécifique du revenu de remplacement

Sont imposables tous les revenus de substitution (recettes brutes) qui remplacent des revenus de l’activité lucrative et qui sont liés à une activité en cours ou tout au plus temporairement limitée ou interrompue. 

Les prestations qui ne sont versées que sur la base d’une activité lucrative exercée dans le passé et qui, en outre, reviennent à des personnes physiques ayant définitivement renoncé à leur activité lucrative sont exclues en tant que revenus de substitution aux fins de la retenue à la source. Si le revenu de substitution est versé directement au bénéficiaire de l’avantage (salarié) par l’assurance ou la caisse, c’est lui/elle qui est responsable de la retenue à la source, pas l’employeur. Toutefois, il appartient à l’employeur de tenir compte de ce revenu de substitution lors de la détermination du taux d’imposition.

Les prestations versées par l’employeur sont considérées comme un revenu de substitution dans la mesure où elles ne constituent pas une rémunération directe pour le travail effectué, mais qu’elles servent à couvrir d’autres créances. L’«Aide-mémoire sur l’imposition à la source des revenus de substitution» de l’AFC (situation au 1er janvier 2021, voir annexe) fournit des informations complémentaires. 

Les revenus imposés à la source sont notamment, selon cet aide-mémoire: 

• Indemnités journalières (AC, AI, LAMal, LAA, LAA complémentaire, OAA, etc.) 
• Prestations de substitution de tiers responsables civilement 
• Rentes partielles d’invalidité (AI, LAA, LAA complémentaire, prévoyance professionnelle, etc.) et les prestations en capital qui les remplacent (conformément à l’aidemémoire sur l’imposition à la source des revenus de substitution de l’AFC)