Assujettissement à l'impôt à la source: Qui est soumis à l'impôt à la source?

Impôts à la source

Astuces portant sur l’utilisation des dispositions en vigueur en matière d’imposition à la source sur le revenu de l’activité lucrative des collaborateurs

CHF 54.40

On considère qu’il y a un rattachement personnel et ces personnes sont par conséquent imposables de façon illimitée, c’est-à-dire vis-à-vis de leur revenu réalisé dans le monde entier, dans la mesure où le droit d’imposition ne revient pas à un autre Etat en vertu d’une convention de double imposition (CDI).

Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un séjour permanent ou annuel, il suffit que l’activité lucrative soit exercée au moins pour une durée de 30 jours. Du point de vue fiscal l’assujetissement à l’impôt à la source touche notamment les salariés jouissant d’un statut suivant font également partie des personnes assujetties de façon illimitée, dès lors que leur centre d’intérêt se situe en Suisse pendant une certaine période:

• main d’oeuvre étrangère titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L)
• main d’oeuvre étrangère ressortissante de l’UE/AELE avec un contrat de travail à durée déterminée (90 jours max.; procédure d’autorisation) sans autorisation de la police des étrangers
• main d’oeuvre frontalière (permis G), dont le centre d’intérêt se situe en Suisse (p. ex. retour uniquement hebdomadaire)¹
• requérants d’asile (permis N)

b. Personnes sans domicile fiscal en Suisse ou qui n’y séjournent pas

En ce qui concerne les personnes qui perçoivent des revenus en Suisse ou en provenance de la Suisse, mais qui n’y sont pas domiciliées fiscalement ou qui n’y séjournent pas, on considère qu’il y a un rattachement économique. Au niveau de l’assujetissement à l’impôt à la source, ces personnes ne sont assujetties à l’impôt en Suisse que de manière limitée, c’est-à-dire uniquement vis-à-vis de leur revenu perçu sur le territoire suisse. Elles sont également assujetties à l’impôt à la source.

Ceci concerne:

• les salariés domiciliés hors du territoire suisse qui exercent une activité lucrative en Suisse (p. ex. les travailleurs frontaliers, journaliers avec un court séjour non soumis à autorisation ou bien avec un permis de travail de courte durée)
• les artistes, sportifs et les conférenciers qui exercent personnellement une activité en Suisse
• membres du conseil d’administration qui perçoivent des rémunérations de la part d’une entreprise suisse.

Il existe des dispositions spéciales pour les frontaliers (p. ex. taux unique de 4,5% pour les frontaliers allemands qui rejoignent régulièrement leur domicile), les journaliers EU/AELE résidents de courte durée ainsi que les conférenciers domiciliés à l’étranger, membres du conseil d’administration, etc. (le taux journalier varie selon le canton concerné). Les conférenciers exerçant une activité indépendante ne sont par contre pas soumis à l’impôt à la source.