Références: Pas de renseignement sans accord

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Les informations fournies dans le cadre d'une demande de renseignements font partie, dans leur ensemble, des données personnelles particulièrement sensibles. L'employeur est tenu de fournir ses références en vertu de son devoir d'assistance post-contractuel. La question de savoir si l'accord du travailleur doit être obtenu dans tous les cas n'est pas entièrement clarifiée dans la pratique juridique. De nombreux éléments plaident en ce sens. Nous pensons qu'une demande de renseignements ne peut être faite sans l'accord du travailleur que si certains délits ont été commis chez l'ancien employeur et qu'il y a de forts risques qu'ils le soient à nouveau chez un employeur potentiel. Faire preuve de retenue s’impose en la matière, il n’est pas dit que d’autres délit seront nécessairement commis.

Important : En principe, les demandes de renseignements ne peuvent donc être satisfaites que si le travailleur y consent. Ce dernier peut même interdire à l'employeur de satisfaire de telles demandes.

Un tel accord ne peut pas être simplement présumé lorsqu'un employeur potentiel se manifeste. Il faut au contraire toujours le demander explicitement au travailleur. Le plus simple est de faire confirmer par écrit sur un formulaire, au moment du départ, que le travailleur accepte que son ancien employeur satisfassent les demandes de renseignement. Si cet accord n'est pas donné, il faut d'abord consulter le travailleur en cas de demande. Il est également possible d'informer le tiers demandeur que l'employé sera dûment consulté à cet égard. De même, l'employeur potentiel ne peut demander de renseignements que si le travailleur l'a expressément accepté. La simple présentation d'un certificat de travail ne suffit pas. Il est donc recommandé de remettre un formulaire correspondant aux candidats. Le consentement peut être inclus dans un formulaire de candidature indiquant les employeurs auprès desquels il est possible d'obtenir des renseignements. Le candidat qui refuse de donner son accord en la matière réduira ses chances d'obtenir le poste, car l'employeur potentiel est libre d'en faire une condition sine qua non dans le cadre de son offre d'emploi et du processus de candidature

Important : Le travailleur peut retirer à tout moment son accord initial.

La situation fréquente que l'on rencontre dans certains secteurs, où tout le monde se connaît et où l'on discute au pied-levé d'un travailleur entre deux réunions ou au déjeuner, est tout simplement contraire au droit. Si les avis positifs ne posent guère de problème, ces entretiens «hors protocole» font "mourir" de nombreuses candidatures. Il ne s'agit pas ici de savoir si l'on parle des qualifications du travailleur de manière négative ou positive. Là où le bât blesse, c'est que le travailleur n'en sait rien, que ce qui se raconte ne correspond généralement pas à son certificat de travail et qu'il ne peut pas en changer pour d'autres candidatures. En outre, de telles discussions sont généralement peu ou pas préparées : les documents ne sont pas disponibles et, dans de nombreux cas, on raconte en bloc des souvenirs incomplets, voire erronés. Si cela peut également nuire à la réputation de l'employeur qui a fourni ses références, l'employeur potentiel, lui, convoque par erreur un candidat qui ne répond pas aux critères en raison d'informations incomplètes. En règle générale, ce ne sont pas les qualifications qui sont au centre de ce problème, mais le plus souvent le domaine d'activité, qui a été décrit de manière fantaisiste, ou encore les formations nécessaires qui font défaut.