Postes vacants: Obligation d’annoncer les postes vacants

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Contexte

En application de l'article constitutionnel sur la gestion de l'immigration et conformément à l'article 121a de la Constitution fédérale, qui découle de l'initiative dite "Contre l'immigration de masse", le Parlement a entre autres adopté le 16 décembre 2016 la révision de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Le Parlement a notamment prévu des mesures pour les demandeurs d'emploi. Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de la mise en œuvre des mesures au niveau de l'ordonnance et a adapté en conséquence l'Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (OSE).

L'obligation d'annoncer les postes vacants doit permettre de mieux exploiter le potentiel de main-d'œuvre indigène disponible. Cette obligation vise à simplifier le placement des demandeurs d'emploi inscrits auprès du service public de l'emploi ou des ORP.

Si l'OAPV ne produit pas l'effet escompté ou si de nouveaux problèmes apparaissent, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale des mesures supplémentaires après avoir consulté les cantons et les partenaires sociaux (art. 21a, al. 8 LEI). Ce mandat légal requiert en outre un contrôle des effets ainsi déployés.

Dans l'intervalle, le SECO a commandé en conséquence plusieurs évaluations qui ont examiné de manière approfondie l'effet et l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants durant sa phase d'introduction depuis le 1^er juillet 2018. Le rapport du 21 juin 2021 a constaté qu'une analyse des besoins faisait jusqu'à présent défaut. Une OAPV qui fait dépendre l'obligation d'annoncer ou l'aide au placement du niveau de chômage part implicitement du principe que les chômeurs à la recherche d'un emploi dans une profession où le chômage est élevé ont davantage de problèmes de placement. Or, les résultats obtenus tendent à indiquer le contraire.

L'obligation d'annoncer les postes vacants n'a qu'un impact limité sur les procédures d'annonce et d'autorisation relevant du droit des étrangers (autorisations de séjour et de travail). Lors de l'examen de la priorité donnée des travailleurs indigènes, l'occupation d'un poste doit être annoncée le cas échéant. Elle ne s'applique pas aux détachements.

Comment doit-on procéder dans le cadre d’une obligation d’annoncer les postes vacants?

1. Examen de l’obligation

Dans un premier temps, il convient de vérifier si le poste à pourvoir appartient à une catégorie professionnelle soumise à l'obligation d'annoncer. Avant que le poste en question puisse faire l'objet d'une annonce publique, il faut au préalable procéder à cette clarification. La liste des groupes professionnels soumis à l'obligation d'annoncer publiée par le SECO sur travail.swiss sert de base à l'attribution et à la classification. L'outil en ligne "Check-up Obligation d'annoncer les postes vacants" est destinée à cet usage. Si l'activité prévue figure dans la liste, il existe en principe une obligation d'annoncer.

Exceptionnellement, il n'y a pas d'OAPV lorsque les circonstances suivantes sont réunies :

• Engagement de collaborateurs ayant auparavant été employés depuis plus de 6 mois dans l'entreprise
• Engagement de personnes unies par le mariage ou liées par un partenariat enregistré à des personnes autorisées à signer dans l'entreprise ou qui sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu'au premier degré en ligne collatérale
• Engagement d'apprentis après la fin de leur apprentissage dans l'entreprise
• Si la durée d'engagement est de 14 jours au maximum
• Engagement de demandeurs d'emploi inscrits à l'ORP