Résiliation: Faut-il la justifier?

Exigences posées à la résiliation

La résiliation peut survenir sous forme verbale, écrite ou d’une autre manière dans la mesure où aucune forme spécifique n’a été convenue.

Une résiliation doit être formulée clairement et ne contenir aucune condition pour être valable. Une communication du type ‹si vous ne résiliez pas avant la fin du mois, c’est nous qui le ferons› n’est pas une résiliation.

Si aucune échéance n’est fixée, c’est la prochaine échéance légale ou contractuelle qui est applicable par principe.

La résiliation est valable par principe

Exemple de la pratique
Pierre Martin n’a pas fait attention en se garant. Le dommage provoqué au véhicule d’entreprise est considérable. Le supérieur hiérarchique est énervé et il résilie avec effet immédiat les rapports de travail du collaborateur devant toute une série de témoins. Pierre Martin prend ses affaires sans rien dire et quitte son poste de travail. Par la suite, le responsable du personnel indique au supérieur hiérarchique que le comportement non-intentionnel de Pierre Martin ne constitue pas un motif de licenciement avec effet immédiat. La résiliation reste quand même valable, mais seulement en respectant le délai contractuel de résiliation. 

Le principe est le suivant: les rapports de travail à durée indéterminée peuvent être résiliés en permanence et un licenciement prononcé déploie également ses effets. Même un licenciement abusif ou un licenciement injustifié avec effet immédiat débouche sur une résiliation et il ne donne pas le droit aux parties de poursuivre l’engagement. Même un recours à un tribunal ne changera rien à la résiliation: le droit suisse ne connaît pas d’obligation d’engagement pendant la durée du procès. Il existe toutefois une exception importante: une résiliation prononcée pendant un délai de blocage est ‹nulle›, autrement dit, sans valeur. Les rapports de travail perdurent comme si la résiliation n’avait jamais été prononcée.

Justification de la résiliation

Une résiliation n’a pas besoin d’être justifiée. Par contre, selon l’article 335 al. 2 CO, la résiliation doit être justifiée par écrit «lorsque l’autre partie le requiert».

Astuce de la pratique
Ne justifiez pas la résiliation dans la lettre de licenciement, seulement en cas de demande en ce sens. Il suffit de marquer, dans la lettre de résiliation, que vous vous référez à la justification verbale: «les motifs qui vous ont été présentés verbalement… lors de notre entretien du…» ou «les motifs qui vous été indiqués oralement».

Une justification écrite de la résiliation peut être exigée dans tous les cas, même lors d’une résiliation au cours de la période d’essai ou en cas de licenciement avec effet immédiat.

Si la partie qui résilie refuse de donner une justification, il faut compter que ce comportement sera en sa défaveur en cas d’éventuel procès. La résiliation reste valable même si elle n’est pas fondée.

Si vous devez fournir un justificatif de licenciement, il faut veiller à ce que celui-ci soit complet. L’insertion ultérieure de motifs de licenciement n’est autorisée que de manière extrêmement limitée.

Débat

Il peut sembler illogique d’envoyer un licenciement par lettre recommandée à quelqu’un que l’on n’a pas entendu. Par contre, du point de vue légal, il n’y a rien à y redire. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral:

Exemple de la pratique
Un chef de fi liale est soupçonné de vol et d’actes déloyaux. La procédure pénale a été suspendue faute de preuves. Malgré tout, l’employeur licencie le responsable de fi liale en respectant le délai de résiliation. Celui-ci fait valoir devant le tribunal qu’il n’a pas été entendu et donc que le licenciement est abusif. Le Tribunal fédéral indique clairement que le CO n’exige qu’une justifi cation ultérieure. (4C.174/2004)