Droit de résiliation: Ce que vous devez savoir
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Droit de résiliation: Rapports de travail à durée déterminée
Des rapports de travail à durée déterminée existent lorsque la date de début et de fin est clairement identifiable par chacune des parties. Des rapports de travail à durée déterminée s'achèvent, par principe, sans résiliation (art. 334 al. 1 CO). Si le terme n'est pas déterminable précisément, s'il relève de la volonté d'une seule des parties ou si les rapports de travail sont simplement poursuivis après l'expiration du délai, on part du principe qu'il s'agit de rapports de travail à durée indéterminée (art. 334 al. 2 CO).
En cas de rapports de travail à durée déterminée, aucune période d'essai n'est prévue par la loi. Une période d'essai peut toutefois être expressément convenue entre les parties dans le contrat.
Liberté de licenciement
Le droit du travail suisse repose sur le principe de la liberté contractuelle et de la liberté de résiliation. L'article 335 CO prévoit qu'un contrat de travail (à durée indéterminée) peut être résilié par chacune des parties. En conséquence, un licenciement est valable sans qu'il soit nécessaire d'invoquer des motifs particuliers. En effet, dans le droit de résiliation, chaque partie est libre de résilier un contrat de travail pour n'importe quel motif, pour autant que ces motifs ne soient pas abusifs.
La liberté de résiliation est toutefois limitée par l'interdiction de l'abus de droit. Les licenciements abusifs sont ainsi prohibés. Différents motifs de résiliation abusive sont énumérés à l'art. 336 CO. Un exemple type est le congé de rétorsion, donné parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail.
Forme écrite et accusé de réception
La résiliation ne prend effet qu'une fois qu'elle a été notifiée à l'autre partie ou du moins qu'elle est "entrée en sa possession". Contrairement à une opinion répandue, dans le droit de résiliation, ce n'est pas la date d'envoi du cachet de la poste qui est déterminante pour le moment de la validité de la résiliation en cas de distribution postale, mais le moment où le destinataire en prend connaissance ou aurait pu en prendre connaissance. Le risque de retard dans la distribution du courrier est supporté par l'auteur de la résiliation.
Un refus d'acceptation manque son but : un refus explicite d'acceptation vaut réception.
Il est donc recommandé d'envoyer la résiliation par écrit et en recommandé par la poste suffisamment tôt pour qu'elle parvienne au destinataire dans les temps, même en tenant compte du délai de sept jours pour aller la chercher. Elle peut également être remise sur le lieu de travail. Mais dans ce cas, la réception de la résiliation devrait être signée par le destinataire . S'il refuse, il est possible de faire appel à un ou deux témoins qui confirmeront la remise. Il n'est pas nécessaire de donner son accord à la résiliation.
Relation de travail résiliée
Dans le droit de résiliation, à partir du moment où l'une des parties a pris connaissance de la résiliation, les parties se trouvent dans une relation résiliée. Cela peut avoir une influence sur d'autres accords qui se basent sur ce moment (p. ex. suppression d'un 13e mois de salaire ou d'un bonus, qui ne sont versés que si les parties sont dans une relation de travail non résiliée). Ce moment ne doit toutefois pas correspondre à celui du délai de résiliation effectif.
Annulation du licenciement
En tant que droit formateur (manifestation de volonté unilatérale), la résiliation ne peut pas être révoquée unilatéralement. Si les parties souhaitent poursuivre les rapports de travail après une résiliation, un nouvel accord entre elles est nécessaire. Dans la pratique, cette solution est largement admise.
Justification de la résiliation
Une résiliation n’a pas besoin d’être justifiée. En revanche, selon l’article 335 al. 2 CO, la résiliation doit être justifiée par écrit «lorsque l’autre partie le requiert».
Une justification écrite de la résiliation peut être exigée dans tous les cas, même lors d’une résiliation au cours de la période d’essai ou en cas de licenciement avec effet immédiat.
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