Licenciement avec effet immédiat: Indemnité en cas de licenciement injustifié

Résiliations: maîtriser les règles légales

Gagnez en habileté dans le traitement du sujet délicat de la résiliation.

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Le 17 avril 2014, l’employé a contesté le contenu de la lettre et il a signalé à son employeuse qu’en le relevant de sa fonction de CEO sans avis préalable et sans que son travail n’ait été remis en question, elle avait violé son obligation de protéger sa personnalité et que sa réputation et sa santé avaient été affectées par cette décision abrupte. L’employé lui a donné un délai au 25 avril 2014 pour respecter ses obligations et lui fournir des informations claires concernant son futur et son droit de travailler conformément à son contrat. Le 28 avril 2014, la société employeuse n’ayant pas réagi dans le délai, l’employé lui a fixé un nouveau délai au 30 avril 2014. 

Le 1^er mai 2014, la société employeuse a licencié son employé avec effet immédiat, invoquant d’importantes violations de son devoir de loyauté et de fidélité, possiblement constitutives d’infractions pénales. Le 2 mai 2014, l’employé a contesté la résiliation, relevé l’absence de justes motifs et il a requis la motivation écrite du congé. Entre le 2 mai et le 29 juillet 2014, l’employé a réitéré à de nombreuses reprises sa demande visant à obtenir une motivation écrite de son licenciement, sans succès. Pour le mois de mai 2014, l’employé a reçu un salaire brut de Fr. 20 245,80.

Le 19 novembre 2014, l’employé a saisi le tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, celui-ci décidant, le 4 juillet 2017, que le licenciement avec effet immédiat était injustifié et condamnant l’employeuse à lui verser une indemnité.

Par arrêt du 14 février 2018, la cour d’appel civile du tribunal cantonal de Neuchâtel a confirmé le jugement sur le principe ainsi que le montant de Fr. 902 716,65, mais elle a réduit de moitié le montant du licenciement avec effet immédiat à Fr. 149 871.—.

À la fois A et B ont exercé un recours et ont porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a décidé le 29 janvier 2019 (causes 4A_173/2018 et 4A_179/2018).

Principales dispositions légales

Art. 337 al. 1 CO:
L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le lui demande.

Art. 337c al. 1 CO:
Lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cassation du contrat conclu pour une durée déterminée.

Art. 337c al.3 CO:
Le juge peut condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

Décision du Tribunal fédéral

2. Le Tribunal fédéral valide le fait que, pour procéder au calcul des indemnités selon les art. 337c al. 1 et 3 CO, la cour cantonale retient que le bonus destiné à l’employé chaque année a été inclus correctement dans son salaire. 

S’agissant de l’indemnité fondée sur l’art. 337c al. 3 CO, elle confirme les circonstances prises en compte par les premiers juges et, notamment, que l’employé était au service de la défenderesse depuis près de dix ans au moment du licenciement, qu’il a joué un rôle déterminant au sein de l’entreprise, qu’il s’est largement investi dans son développement, qu’il a été libéré de son obligation de travailler par courrier du 7 avril 2014 sans avertissement préalable alors même qu’il était en vacances, que le demandeur a appris la décision de la défenderesse par les médias, que celle-ci lui a bloqué ses accès électroniques et téléphoniques, que son contrat de travail a ensuite été résilié avec effet immédiat le 1^er mai 2014, que la défenderesse n’a jamais motivé de manière précise les motifs du congé, malgré les nombreuses sollicitations du demandeur, que celui-ci a été atteint dans sa santé, qu’il a été incapable de travailler à 100% du 28 avril au 30 mai 2014 et qu’il s’est retrouvé sans salaire, les indemnités de chômage lui ayant été refusées en raison des déclarations de la défenderesse à la caisse cantonale.