Contestations de certificats: Justifiées ou injustifiées?

Contestations de certificats justifiées  

Dans certaines situations, l'employé peut contester le certificat délivré, pour les motifs suivants:

• le certificat a oublié des tâches et travaux essentiels.
• la durée de certains travaux n'est pas indiquée correctement.
• les coordonnées personnelles sont erronées ou fausses.

• les fautes d'orthographe et d'autres fautes de langue doivent être corrigées.
• l'employeur a complètement omis de mentionner la prestation et la conduite.
• l'employeur ne s'est pas prononcé de façon claire par rapport à la prestation et à la conduite.
• l'employeur a qualifié uniquement la prestation.
• l'employeur a qualifié uniquement la conduite.

De telles erreurs donnent le droit à l'employé de demander la modification du certificat, ces défauts étant contraires au critère de l'intégralité des informations.  

Lorsqu'un employeur ne tient pas compte de ces contestations justifiées, l'employé a la possibilité d'obtenir un certificat correct par voie de recours juridique. L'organisation des tribunaux en rapport avec les litiges du monde du travail incombe aux cantons.  

Procédure simple et rapide en cas de litiges du travail

Le droit du travail fait une exception dans la mesure où il impose aux cantons de soumettre une procédure rapide et simple pour les litiges qui résultent du contrat de travail. L'état des faits doit être constaté d'office. De plus, les parties n’ont à supporter ni émoluments, ni frais judiciaires, la valeur litigieuse étant largement inférieure à CHF 30 000.– (CO 343, al. 2 et 3). La valeur litigieuse des certificats de travail est évaluée de façon très différente selon les différents cantons.

la technique d'articulation langagière est recommandée

Les critiques, les qualificatifs et les propositions d'amélioration bienveillantes sont parfois mal comprises par les employés. C'est pourquoi il est particulièrement important de soigner la technique d'articulation langagière à utiliser dans les certificats de travail. Il est certes bien plus intéressant d'établir des certificats de travail transparents avec label de qualité, que d'avoir recours à la technique obsolète et ancienne du langage codé.

Baser les certificats de travail sur des qualifications documentées

Selon l'expérience, certains employés continuent toujours de réclamer les certificats de travail codés usuels après le passage aux certificats transparents et sans langage codé utilisés par leur entreprise. Il faut absolument contrer cette obstination par des explications claires. Aucun tribunal du travail ne peut contraindre un employeur à établir des certificats incorrects ou incomplets. Il est impératif pour les employeurs d'établir uniquement des certificats de travail transparents basés sur des qualifications clairement communiquées et documentées auparavant. Lorsque ces conditions sont réunies, il est facile pour l'employeur d'imposer le certificat établi correctement.

Il est absolument injustifié d'avoir peur des tribunaux de travail lorsque le certificat correspond aux critères suivants:

• vérité
• bienveillance
• intégralité
• univocité
• clarté

Exemple d’un certificat trop négatif

Une ancienne employée d’usine s’est plainte auprès de son ancien employeur de ne plus trouver d’emploi en raison du certificat de travail établi. Elle lui demande donc d’établir un nouveau certificat.

L’usine adresse le courrier suivant à son conseiller d’entreprise:

Monsieur Dupond,
Il y a environ un an que nous avons délivré le certificat suivant à une collaboratrice. Elle nous a récemment contacté afin que nous lui établissions un autre certificat, car elle ne trouve plus d’emploi avec ce certificat de travail.
Nous nous posons la question de savoir si ce certificat est vraiment mauvais au point que cette personne ne puisse plus obtenir d’emploi. Dans l’affirmative, comment pourrions-nous prendre position avec une forme plus modérée? Peut-être auriez-vous quelques conseils au sujet d’un entretien avec Madame Nussbaumer.
Cordialement
Lexemple SA, Lisa Durand
Directrice du service des ressources humaines

Le certificat en question présente le texte suivant (voir l’illustration 1).

La mission du conseiller d’entreprise est de trouver une formule plus modérée et de souligner en même temps les risques et limites qui existent dans ce contexte. 

Les approches de solutions avec technique d’articulation langagière comptent pour réussies lorsque le certificat comporte des affirmations qui correspondent à la vérité, mais qui ne rendent pas impossible un futur emploi. Le principe de vérité avant la bienveillance signifie donner une chance à l’employée de maîtriser son handicap. Il ne signifie en aucun cas lui interdire un futur emploi par des affirmations impitoyables.

Le conseiller propose la solution suivante:

Madame Durand,
Le certificat établi par vos soins était en effet relativement négatif. Vous avez certes réussi à trouver l’articulation langagière nécessaire. La proposition suivante vous présentera une façon de formuler le certificat de façon plus modérée sans omettre les faits véritables manifestement négatifs.
En outre, le rapport d’emploi a plutôt été de courte durée. Ce fait pourrait amener Madame Nussbaumer à demander une attestation de travail. Une telle démarche doit être fortement déconseillée, les fautes commises étant seulement dissimulées. Postuler pour un emploi avec des fautes dissimulées signifie rester sans chances, et donc rester au chômage. Certes, le droit légal d’obtenir une attestation de travail existe (CO 330a, al. 2), mais tout employeur potentiel en tirerait des conclusions négatives. Une attestation de travail ne rendrait aucun service à votre ancienne employée. Au cas où Madame Nussbaumer demanderait une attestation de travail, vous devriez la prévenir de cet état de fait.
Il vous incombe également d’attirer l’attention de Madame Nussbaumer sur le fait qu’elle est tenue de déployer des efforts importants pour ses candidatures afin de convaincre un nouvel employeur potentiel de sa volonté de s’améliorer. Cela commencera déjà au mieux avec la rédaction d’une lettre de candidature (lettre de motivation). Personne ne peut ignorer le fait que Madame Nussbaumer s’est comportée de façon fautive pendant la totalité de la durée de son emploi.
Pour trouver un nouvel emploi, des efforts particuliers sont nécessaires. Madame Nussbaumer doit changer son attitude si elle ne veut pas être rattrapée par son passé. De la même façon, un certificat contenant uniquement des expressions favorables ne lui servira à rien. Au plus tard, en se renseignant afin de trouver des références, un futur employeur prendra ses distances par rapport à un éventuel emploi.
La nouvelle proposition plus modérée ne doit pas non plus dissimuler le fait que Madame Nussbaumer doit changer. Elle ne pourra gagner la confiance d’un nouvel employeur que si elle peut le convaincre qu’elle a tiré une leçon de ses erreurs. La meilleure façon de le prouver sera de préparer une lettre de motivation appropriée et rédigée dans ce sens.

Le texte suivant serait indiqué pour un nouveau certificat (voir l’illustration 2).