Résiliation pendant le temps d’essai: Cadre juridique et particularités
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
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Introduction
Le temps d'essai est une phase importante pour l'employeur et l'employé lorsqu'il s'agit de déterminer si les deux parties seront à même de bien travailler ensemble. Cependant, un licenciement pendant cette période laisse généralement un arrière-goût amer aux deux parties et peut être la source d'ambiguïtés juridiques. En Suisse, des règles spéciales s'appliquent au licenciement pendant le temps d'essai, et ce dernier fait est d'une importance décisive pour les directeurs. Dans cet article, nous expliquerons quelles sont les bases juridiques et les aspects pratiques d'un licenciement survenant pendant le temps d'essai. Il s'agit notamment des délais, des formalités, des possibles motifs de licenciement et des droits des travailleurs concernés. L'objectif est de vous donner, en tant que directeur, un aperçu complet du sujet afin que vous puissiez prendre des décisions en toute connaissance de cause et ainsi éviter quelques pièges juridiques qui ne laisseront pas de survenir si l'on n’y prend garde.
Quelle est la durée légale du temps d’essai en Suisse?
Sur sol helvétique, la période d'essai légale est d'un mois, conformément à l'article 335b du Code suisse des obligations (CO). Cette règle s'applique aux contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée. La période d'essai permet à l'employeur et à l'employé de mettre à l’épreuve et d'évaluer la collaboration envisagée. Pendant cette période, certaines conditions de résiliation particulières s'appliquent et les deux parties peuvent résilier le contrat de travail moyennant un délai de résiliation réduit.
Existe-t-il des différences notoires, en matière de résiliation survenant pendant le temps d’essai, dans les diverses branches de métiers ou types de contrats?
Les dispositions légales relatives à la résiliation pendant le temps d'essai s'appliquent en principe à tous les secteurs et types de contrats. Néanmoins, certaines conventions collectives de travail (CCT) peuvent contenir des dispositions spécifiques à certaines branches de métiers et ces dernières peuvent différer des dispositions légales. Il est donc important que les directeurs vérifient les CCT pertinentes et, le cas échéant, demandent les conseils juridiques qui s’imposent en cas de doute afin de s'assurer qu'ils respectent les règles spécifiques à leur secteur d'activité.
Le temps d’essai peut-il être prolongé?
Le temps d'essai peut toutefois être convenu individuellement dans un contrat de travail écrit ou dans une convention collective de travail, pour autant qu'il n’excède pas trois mois.
Une réduction de la période d'essai est également possible si les deux parties y consentent. En règle générale, une prolongation ultérieure du temps d'essai n'est pas autorisée, sauf si les deux parties y consentent expressément.
En cas de réduction effective de la période d'essai pour cause de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale non assumée volontairement, la période d'essai est prolongée en conséquence.
Les contrats de travail à durée déterminée peuvent-ils prévoir un temps d’essai?
Oui, les contrats de travail à durée déterminée peuvent également comporter une période d'essai. La réglementation légale relative à la période d'essai, telle qu'elle est définie dans le Code suisse des obligations (CO), s'applique aussi bien aux contrats de travail à durée indéterminée qu'à ceux à durée déterminée. La durée du temps d'essai et les délais de résiliation pendant cette période s'appliquent de la même manière aux deux types de contrat.
Qui peut manifester la volonté de résilier?
Tant l'employeur que l'employé peuvent résilier le contrat de travail pendant le temps d'essai.
Quelles sont les formalités à respecter en cas de licenciement pendant le temps d'essai?
Lors d'une résiliation pendant la période d'essai, les formalités suivantes doivent être respectées:
- Par écrit: la résiliation devrait s'ensuivre par écrit, afin d'éviter toute ambiguïté juridique et tout malentendu. Une résiliation orale est certes autorisée par la loi, mais elle n'est pas recommandée.
- Contenu: la résiliation doit comporter la date, la signature de la personne qui résilie et mentionner le temps d'essai.
- Notification: il est conseillé de notifier la résiliation par courrier recommandé afin d'avoir une preuve de sa réception. Une remise en main propre avec accusé de réception est également possible.
- Délais: le délai de résiliation pendant le temps d'essai est de sept jours et ne peut pas se terminer un samedi.
Comment calcule-t-on le délai de résiliation?
Le délai de résiliation commence le jour suivant la réception de la résiliation et se termine le septième jour suivant la réception de celle-ci. Il est important de noter que le délai de résiliation pendant le temps d'essai ne peut pas se terminer un samedi. Si la fin du délai tombe un samedi, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Quelles sont les raisons les plus fréquentes d'un licenciement pendant la période d'essai?
Les raisons les plus fréquentes sont le manque d'aptitude professionnelle, une performance jugée insuffisante, une intégration dans l'équipe laissant à désirer ou des différences culturelles au sein de l'entreprise. Les employeurs peuvent licencier sans indiquer de motif pendant la période d'essai mais doivent être conscients que certains licenciements peuvent être illicites, par exemple s'ils sont discriminatoires ou contraires au principe de la bonne foi.
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Existe-t-il des dispositions de protection spécifiques pendant le temps d’essai?
Oui, il existe des dispositions spéciales de protection contre le congé qui s'appliquent également pendant la période d'essai. Il s'agit notamment de la protection contre les licenciements abusifs (art. 336 CO; p. ex. en raison du sexe, de la religion ou de la nationalité) et contre les licenciements contraires au principe de la bonne foi.
La résiliation en temps inopportun (art. 336c CO) est une disposition de protection qui prévoit par exemple une protection contre le congé en cas de grossesse et pendant le congé de maternité ainsi qu'en cas de maladie ou d'accident. Elle ne s'applique toutefois qu'après le temps d'essai.
Comment éviter un licenciement abusif?
Pour éviter un licenciement abusif pendant la période d'essai, les directeurs devraient s'assurer que la décision de licenciement est basée sur des critères objectifs et compréhensibles, tels que la performance, l'aptitude ou le comportement. Il est important de traiter l'employé concerné de manière équitable et respectueuse et de ne pas permettre de propos ou d'actes discriminatoires. Pour éviter toute éventuelle discrimination, il convient de tenir compte des aspects suivants:
- Utilisez des critères objectifs pour l'évaluation des performances et des aptitudes.
- Organisez régulièrement des feedbacks, des entretiens ainsi que des évaluations de performance réguliers.
- Veillez à ce que les motifs de licenciement ne soient pas discriminatoires. Les motifs de licenciement ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur le sexe, l'âge, la nationalité, la religion, les convictions politiques, l'orientation sexuelle ou le handicap de la personne à l’essai.
- Assurez-vous que les motifs de licenciement soient bien documentés et compréhensibles.
- Informez-vous sur les lois et réglementations en vigueur en matière de discrimination et assurez-vous qu'elles sont respectées.
- Formez les cadres et les employés à la gestion questions touchant à la diversité et à la discrimination sur le lieu de travail.
- Encouragez une culture d'entreprise qui valorise la diversité et d'égalité de traitement.
En respectant ces points, les directeurs peuvent s'assurer que les licenciements pendant le temps d'essai sont équitables et légaux, le risque de discrimination étant ainsi réduit à son minimum.
Que se passe-t-il si les délais de résiliation ne sont pas respectés?
Si les délais de congé ne sont pas respectés pendant le temps d'essai, celui-ci n'est pas valable, mais pas nul. Cela signifie que les délais de résiliation convenus pour la période postérieure à la période d'essai sont appliqués. Si rien n'a été convenu, la règle de l'art. 335c al. 1 CO s'applique: "Les rapports de travail peuvent être résiliés pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service incluse, et de trois mois par la suite".
Comment un travailleur peut-il s'opposer à son licenciement pendant la période d'essai?
Un travailleur qui estime qu'un licenciement pendant le temps d'essai est illicite peut engager une action en justice.
Quels sont les droits du travailleur en cas de résiliation pendant le temps d'essai?
En cas de licenciement pendant la période d'essai, l'employé a les droits suivants:
- respect du délai de congé légal de sept jours
- protection contre les licenciements abusifs
- droit à un certificat de travail qui évalue la nature et la durée de l'emploi.
Quel est le rôle du certificat de travail en cas de licenciement pendant le temps d'essai?
En cas de licenciement pendant la période d'essai, il est d'usage d'établir une attestation de travail se limitant à des informations de base telles que la durée de l'emploi, le poste et les tâches principales. Toutefois, si le travailleur le souhaite, un certificat de travail qualifié peut être établi, contenant également une évaluation de ses performances et de son comportement. Il est important que le certificat de travail soit rédigé de manière véridique et bienveillante afin de ne pas compromettre inutilement l'avenir professionnel du travailleur.
Existe-t-il une indemnité de licenciement pour les salariés remerciés pendant le temps d'essai?
En Suisse, il n'existe pas d'indemnité légale de licenciement pour les travailleurs licenciés pendant la période d'essai. Les travailleurs ont toutefois droit au salaire correspondant au travail effectivement fourni ainsi qu'au respect du délai de congé légal de sept jours. L'indemnisation en cas de licenciement abusif prévue à l'art. 336a CO demeure réservée.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement prononcé pendant le temps d'essai sur les assurances sociales du travailleur?
Un licenciement pendant la période d'essai peut avoir certaines conséquences sur les assurances sociales du travailleur. En cas de chômage, l'employé doit s'inscrire auprès de la caisse de chômage compétente pour demander les indemnités idoines. En cas de maladie ou d'accident, il existe une protection limitée dans le temps, pour autant que certaines conditions légales soient remplies.
Comment les directeurs peuvent-ils garantir une documentation adéquate en cas de licenciement pendant le temps d'essai?
Une documentation adéquate en cas de licenciement pendant la période d'essai devrait inclure les éléments suivants:
- résiliation écrite avec date, signature et mention de la période d'essai
- preuve de la réception de la lettre de résiliation, par exemple par lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception
- documentation de l'entretien personnel avec l'employé au cours duquel la volonté de résilier a été communiquée
- si nécessaire: documentation des motifs du licenciement, des éventuels avertissements adressés ou d’évaluations des performances.
Comment les responsables doivent-ils communiquer un licenciement prononcé pendant le temps d'essai?
Une communication ouverte et transparente est importante en cas de licenciement pendant la période d'essai. Les directeurs devraient avoir un entretien personnel avec l'employé concerné afin d'expliquer les raisons de la résiliation et répondre aux questions éventuelles. Il convient d'adopter une attitude respectueuse et empathique envers le salarié. Après l'entretien suivi du licenciement écrit, les informations concernant les assurances sociales ainsi que le certificat de travail devraient être remis en main propre.
En résumé
Dans cet article, plusieurs questions relatives au licenciement pendant la période d'essai ont été abordées du point de vue d'un directeur suisse. La période d'essai est une phase importante de la relation de travail, durant laquelle les deux parties se penchent sur la question du bien-fondé et de la pertinence de leur collaboration. La durée légale du temps d'essai est d'un mois mais peut être prolongée par contrat jusqu'à trois mois. Pendant la période d'essai, le délai de congé est de sept jours et doit être communiqué par écrit.
Certaines conditions particulières de protection contre le licenciement s'appliquent également pendant la période d'essai. Les directeurs devraient veiller à utiliser des critères objectifs s'ils entendent prononcer un licenciement et à communiquer la décision prise de manière transparente et respectueuse. Une documentation appropriée devrait être assurée en la matière, résiliation écrite et motifs de cette dernière compris.
En cas de licenciement pendant le temps d'essai, les travailleurs ont droit à une attestation de travail évaluant la nature et la durée de l'emploi. Dans certaines circonstances, un certificat de travail portant également sur les performances et le comportement de la personne concernée est établi. Un licenciement peut avoir des conséquences sur les assurances sociales de l'employé, raison pour laquelle celui-ci devrait immédiatement prendre des dispositions à ce sujet et fournir toute la documentation s’y rapportant.
Les directeurs seraient en outre bien avisés de se renseigner sur les réglementations spécifiques à leur branche dans les conventions collectives de travail (CCT) et ne devraient pas hésiter à demander un conseil juridique si nécessaire.
