Coûts du perfectionnement professionnel: Modèles de financement

Coûts du perfectionnement professionnel

Si l’employeur ordonne un perfectionnement professionnel, il doit également en assumer les coûts. Un perfectionnement professionnel suivi volontairement, par contre – et même s’il est désiré par l’employeur – doit être pris en charge par le collaborateur. Les modèles fréquents de financement prévoient toutefois que l’employeur assume en totalité ou en partie les frais du perfectionnement professionnel, mais que l’employé signe une convention qui prévoie un remboursement partiel ou total des coûts en cas de résiliation dans un délai approprié.

Principes

Les frais d’une formation ou d’un perfectionnement professionnel requis sont réglés par l’employeur. Celui-ci est considéré comme nécessaire lorsqu’il est ordonné par l’employeur et non pas lorsqu’il est simplement souhaitable ou lorsque son suivi pendant les heures de travail a été autorisé par l’employeur.

Si les frais de la formation ou du perfectionnement professionnel sont remboursés à l’employé, ils ne peuvent pas être restitués s’ils ont été encourus dans le cadre de l’initiation normale. La formation ou la reconversion spécifique à un produit qui ne peut être utilisée que dans l’entreprise de l’employeur n’est pas considérée comme de la formation, mais comme une simple initiation et elle ne peut donc pas être facturée au collaborateur.

Même lorsque l’employeur envoie le salarié à des cours de formation, à des congrès ou à un perfectionnement professionnel en tant que tel, l’employeur ne peut pas réclamer le remboursement des frais lors d’une résiliation par l’employé peu de temps après la fin du cours, sauf si cela a été convenu expressément ainsi avant le suivi du cours.

Par contre, si un perfectionnement professionnel permet à un collaborateur d’accroître ses compétences professionnelles ou de les étendre, la question se pose de savoir si une convention de remboursement est correcte sur le plan légal en cas de résiliation et si elle peut être applicable.

Validité et convention de remboursement

Souvent, des conventions sont passées par les entreprises avec leurs collaborateurs par rapport au remboursement des frais de perfectionnement professionnel en cas de résiliation. Une telle convention est valable lorsqu’elle a été signée par le collaborateur et que le montant à rembourser ainsi que l’intervalle de temps pendant lequel toute résiliation déclenche une obligation de remboursement ont été déterminés.

Les conventions de remboursement peuvent cependant être sans effets pour deux raisons:

• Lorsqu’elles réduisent de manière disproportionnée la liberté personnelle de l’employé, c’est-à-dire que son droit de résilier est réparti en termes économiques sur des années et que, de la sorte, cela porte atteinte à la préservation de délais de résiliation de même durée pour l’employeur et pour le collaborateur (chaîne d’or). Dans la pratique des tribunaux, les obligations de remboursement ont été confirmées à de multiples reprises lorsque l’employé avait résilié pour un motif pour lequel l’employeur n’était pas responsable. En termes de montant, une obligation de remboursement de CHF 16 000.– (formation d’un pilote) ou une obligation de remboursement étalée dans le temps pendant deux ans (formation de chauffeur de taxi) ont été reconnues valables. Le fait qu’une plainte soit également acceptée en cas de montants sensiblement supérieurs (notamment par rapport au salaire) ou en cas de durée d’obligation sensiblement plus longue est incertain.
• Si la formation continue ou le perfectionnement professionnel ne procure aucun avantage pour l’employé auprès d’autres employeurs (p. ex. pour des formations continues ou des perfectionnements professionnels dans des situations de monopole). Il n’existe ici aucune situation juridique claire.

Si l’employeur cesse son activité, l’obligation de remboursement devient caduque et il en est de même lorsque l’employé doit cesser son activité pour des raisons de santé et que – pour autant que cela soit possible en termes de santé – il soit prêt à occuper un autre poste dans l’entreprise.

Certains cas dans lesquels le comportement de l’employé est tellement contraire à la fidélité que les frais de formation continue et de perfectionnement professionnel doivent être remboursés à l’employeur malgré l’absence d’une convention en ce sens sont aussi imaginables.

Imputation au droit au salaire

Le montant du remboursement des conventions de perfectionnement professionnel peut généralement être imputé sur le versement du salaire (art. 120 CO). Le droit d’imputation existe au demeurant aussi lorsque la créance est contestée. L’employeur ne dispose toutefois du droit d’imputer que si cela ne remet pas en cause le minimum vital requis de l’employé. Par principe, les prestations de libre passage de la caisse de pension ne doivent pas être intégrées.