Voiture d’entreprise: Un casse-tête juridique à quatre roues?

Concept

Le terme «voiture de fonction» désigne les véhicules de l’employeur qui sont mis à la disposition de l’employé par l’employeur. Ces véhicules sont acquis ou pris en leasing par l’employeur dans le cadre d’un contrat de vente ou de leasing. Dans ce dernier cas, le cercle des utilisateurs est défini dans le cadre du contrat de leasing.

Il convient de distinguer, en la matière, l’utilisation du véhicule privé de l’employé pour son travail, qui se fait en accord avec l’employeur. Dans ce cas, les dépenses habituelles doivent être remboursées à l’employé en fonction de l’utilisation qu’il en fait (essence, taxes publiques, primes pour l’assurance responsabilité civile et usure du véhicule).

Usage privé de la voiture d’entreprise

En principe, l’employé ne peut utiliser sa voiture de fonction que pour des activités professionnelles. Il existe certaines exceptions si la possibilité d’une utilisation privée a été expressément convenue ou si l’employeur a connaissance de l’utilisation privée et la tolère dans le cadre d’un accord tacite. L’utilisation privée des voitures de société est très répandue dans la pratique et se fait selon les modèles d’utilisation courants qui suivent:

• En dehors des activités professionnelles, l’employé ne peut utiliser la voiture de fonction que pour se rendre au travail.
• Une utilisation privée du véhicule est autorisée, mais l’employé doit indemniser l’employeur. En règle générale, cela se fait par le biais d’une indemnité forfaitaire (souvent à un montant ne couvrant pas les frais) ou pour les kilomètres effectivement parcourus à titre privé – ce qui suppose la tenue d’un carnet de route ou d’un journal de bord.
• L’employé peut utiliser la voiture d’entreprise à des fins privées et ne doit pas ou peu payer de frais, comme par exemple uniquement s’acquitter des frais d’essence pour les longs trajets pendant le week-end ou les vacances.

Obligation de restituer et droit de rétention

Si l’employé s’est vu accordé le droit d’utiliser la voiture de fonction à titre privé, ce droit subsiste en principe dans le même cadre jusqu’à la fin des rapports de travail – donc également pendant le délai de résiliation ou une éventuelle libération. Sauf disposition contraire dans le contrat, l’employeur doit verser à l’employé une indemnité couvrant la valeur de l’utilisation privée supprimée s’il réclame la voiture de fonction pendant la période de libération. Un tel droit à indemnisation naît également en ce cas si l’employé est licencié avec effet immédiat de manière injustifiée.

En cas d’incapacité de travail prolongée de l’employé, la situation est moins claire. Ce qui est sûr, c’est qu’en cas d’incapacité de travail non fautive de l’employé, il existe un droit légal au paiement du salaire pour une durée limitée, conformément à l’art. 324a, al. 1, CO. Le maintien du salaire comprend également une rémunération appropriée pour le salaire en nature, dans la mesure où celui-ci ne peut pas continuer à être versé en nature. Ainsi, tant qu’il existe une obligation de maintien du salaire, l’employeur ne pourra pas, en règle générale, exiger la restitution de la voiture de fonction sans qu’une indemnité ne soit due. Si certaines prestations d’assurance (p. ex. d’assurances d’indemnités journalières en cas de maladie) remplacent l’obligation de continuer à verser le salaire, cela dépend alors de l’étendue ou du montant de la prestation d’assurance versée et de la question de savoir si celle-ci tient compte de la part de salaire en nature et l’indemnise de manière appropriée.

Au plus tard à la fin du contrat de travail, chaque partie doit cependant remettre à l’autre tout ce qu’elle a reçu d’elle pour la durée du contrat. La voiture de fonction en fait également partie (art. 339a al. 1 et 2 CO). En cas de créances encore ouvertes envers l’employeur (par exemple de créances salariales), le travailleur peut toutefois conserver la voiture de fonction jusqu’à ce que cellesci soient payées ou garanties d’une autre manière – indépendamment du montant de la créance (droit de rétention selon l’art. 339a al. 3 CO en relation avec l’art. 895 CC). Le travailleur ne peut toutefois pas utiliser la voiture de fonction pendant cette période. S’il le fait quand même, il peut être puni d’une amende sur proposition de l’employeur (art. 94 al. 3 LCR).

Responsabilité

Si un employé provoque un accident avec la voiture de l’entreprise, la question se pose alors de savoir qui doit payer les dommages causés.

La conclusion d’une assurance responsabilité civile est obligatoire (art. 63 LCR). L’assurance responsabilité civile couvre les dommages subis par des tiers suite à un tel accident. Pour couvrir les dommages causés à la voiture d’entreprise elle-même, l’employeur peut conclure une assurance casco complète. La conclusion d’une telle assurance n’est pas obligatoire, mais recommandée, car l’assurance responsabilité civile privée de l’employé ne couvrira généralement pas les dommages causés à la voiture de fonction. Malgré la couverture d’assurance, l’employeur peut subir un dommage, par exemple si la police d’assurance prévoit une franchise ou si le cas d’assurance entraîne des augmentations de primes, des pertes de bonus ou encore des créances de l’assurance envers l’employeur.