Règlement du personnel: Questions-réponses
Nathalie Berger, avocate, CJE
Avocate à Cortaillod
Après une expérience de quelques années dans une assurance de protection juridique, elle travaille depuis 2014 pour CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises. Dans ses domaines de prédilection que sont le droit du travail, le droit des assurances sociales ainsi que le droit des contrats, elle se charge tant de conseiller les clients que d’assurer leur défense devant les Tribunaux. Elle est coauteur d’un ouvrage sur l’égalité salariale et d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Elle est chargée de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et elle rédige des articles pour des revues spécialisées.
Règlement du personnel et contrat de travail, quelle différence ?
Question: Tous les employés ont un contrat de travail valable et, en parallèle, un règlement du personnel. On dénombre toutefois certains écarts entre ces derniers, par exemple, on constate qu'à partir de 50 ans le règlement du personnel stipule que l'on a droit à 25 jours de vacances alors que le contrat de travail ne fait mention que de 20 jours de vacances en pareil cas. Sommes-nous en droit de penser que tous les points abordés et régis par le contrat de travail ont un caractère normatif et que toutes les dispositions qui ne figurent pas dans le contrat de travail sont régies par le règlement du personnel?
Réponse: votre conception de la chose, à savoir que le contrat individuel de travail prime sur le règlement du personnel, lequel serait dévolu à n'intervenir qu'à titre subsidiaire, paraît problématique. En règle générale - et je pars du principe que c'est également votre cas - le contrat individuel de travail renvoie au règlement du personnel, de sorte que ce dernier devienne partie intégrante du contrat individuel de travail. Il ne s'agit pas d'édicter deux règlements à deux niveaux de hiérarchie, mais bel et bien de constituer un règlement général qui s'avère être, dans le cas présent, contradictoire et peu clair. Il serait en outre intéressant de chercher à savoir de quelle manière l'on a abouti à pareille contradiction.
En cas d'ambigüité dans le cadre de clauses contractuelles, la dite règle en cas de doute prévaut, à savoir que l'auteur des clauses contractuelles se voit imposer l'interprétation qui lui est défavorable (c'est-à-dire, en règle générale, au détriment de l'employeur).
En résumé: sans avoir une connaissance exacte du contrat de travail, du règlement du personnel et de la genèse de ces derniers, je tendrais à estimer que les clauses les plus favorables aux employés et qui figurent dans le règlement du personnel doivent prévaloir.
Une modification de règlement doit-elle être nécessairement contresignée?
Question: Nous ne souhaitons pas, lors de chaque modification du règlement interne(en partie relevant du contrat de travail, en partie relevant de documents internes), avoir à faire contresigner ces dernières par nos employés. En ce sens, nous avons fait figurer la mention suivante dans nos règlements:
"Ces dispositions relatives au contrat de travail entrent en vigueur le xxx. L'entreprise X se réserve le droit de changer lesdites dispositions relatives au contrat de travail en tous temps dans le cadre des dispositions légales. Les droits des collaborateurs ne doivent toutefois pas être remis en question de manière rétroactive. Pour autant que l'accord convenu ne conclue pas autre chose que ce qui a été convenu par le contrat de travail et par les présentes dispositions relatives au contrat de travail, les dispositions prévues par le code des obligations suisse prévalent. "
Nous envisageons maintenant une augmentation (temporaire) du temps de travail. Nous nous posons donc la question suivante, à savoir si une modification de contrat est nécessaire malgré cette mention? Cette mention suffit-elle à nous éviter de devoir faire contresigner la modification en question?
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