Règlement de l’horaire flexible de travail: Comment faire pour respecter la loi

Etape 1: définir l’horaire de travail
Déterminez l’horaire de travail qui doit être respecté par jour/semaine/mois.

Etape 2: déterminer les heures bloquées et les heures libres
Déterminez quel intervalle de temps les heures bloquées doivent comprendre le matin et l’après-midi, pendant lesquelles les employés doivent se trouver à leur poste de travail. Définissez également la limite inférieure pour le début du travail et la limite supérieure de fin du travail par jour. Tenez compte ici de la durée maximale du travail selon la LT (art. 10 LT). Déterminez la durée minimale et maximale des pauses quotidiennes.

Etape 3: déterminer le report mensuel
Décidez combien d’heures (plus/moins) peuvent être reportées à la fin du mois sur le mois suivant (cela doit pouvoir être vérifié chaque mois).

Etape 4: genre de saisie du temps
Un système d’horaire flexible ne fonctionne que si une saisie précise du temps de travail est réalisée (prescrite de toute façon à l’art. 73 OLT 1). Entrent en question les machines à timbrer, les totaliseurs de temps, la saisie par l’employé d’une feuille de gestion du temps dans le système informatique.

Etape 5: incapacité de travail pour des raisons personnelles
Indiquez dans le règlement de l’horaire flexible que les incapacités de travail pour des raisons personnelles (notamment les visites chez le médecin, etc.) doivent être prises dans toute la mesure du possible à la fin de ou avant l’horaire flexible. Réglementez dans quelle mesure ces heures de travail perdues doivent être récupérées ou non (respecter l’art. 324a CO). Mentionnez également qui autorise les absences pendant les heures bloquées ou les vacances.

Etape 6: heures supplémentaires dans le règlement de l’horaire flexible
Rédigez dans le règlement que le solde positif de l’horaire flexible ne peut être considéré comme des heures supplémentaires que s’il s’agit de travail enjoint ou nécessaire à l’exploitation. Indiquez dans quel intervalle de temps ce travail supplémentaire doit être compensé.

Etape 7: autres directives à respecter
Pour les entreprises industrielles qui relèvent de la LT, il existe encore d’autres directives qui doivent être respectées, notamment:

• il faut créer un règlement d’entreprise qui doit être présenté pour approbation à l’office cantonal du travail (art. 37 - 39 LT)
• l’horaire et les autorisations de temps de travail doivent être connus des employés (art. 47 LT)

Etape 8: saisie du règlement de l’horaire flexible
Créez le règlement de l’horaire flexible.

Etape 9: approbation
Faites approuver le règlement de l’horaire flexible par la représentation des employés dans l’entreprise ou par les employés (voir l’art. 48 LT pour les entreprises industrielles).

Etape 10: publication
Publiez le règlement par diffusion correspondante (pour les entreprises industrielles) ou par approbation des employés individuels (par signature individuelle).