Travail temporaire: Ses bases légales
Pierre Matile
Avocat à Cortaillod
Avant de créer son entreprise, CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises, il a été Secrétaire général du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel, puis Secrétaire patronal. Il jouit d'une grande expérience dans le conseil en droit du travail aux employeurs. Conseiller juridique d’associations professionnelles, il a été pendant plus de 20 ans Secrétaire de l'office cantonal neuchâtelois de conciliation en matière de conflits de travail. Il est coauteur d’un commentaire pratique des dispositions fédérales sur le travail temporaire édité dans une collection de l’Université de Neuchâtel, d’un ouvrage sur l’égalité salariale, d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Il est chargé de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et il rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail appropriées
Le contrat de travail temporaire est notamment soumis à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), à son ordonnance d’application (OSE) ainsi qu’à la CCT de la location de services. Au surplus, les art. 319 ss CO demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas réglées spécialement dans les lois précitées.
Concernant la Loi fédérale sur le travail, le travailleur temporaire y est également soumis, conformément aux art. 1 al. 2 LTr et 1 al. 1 OLT 1, pour autant qu’il soit occupé dans une entreprise soumise à la loi (art. 1 à 5 LTr).
Enfin, il est important de souligner que dans le domaine de la location de services, il existe la convention collective de la branche du travail temporaire (CCT Location de services) dont certaines de ses dispositions ont été étendues par une décision du Conseil fédéral et s’appliquent dès lors à l’ensemble de la Suisse1.
Les parties au contrat
A la différence du contrat de travail ordinaire, le contrat de travail temporaire comprend trois parties ; le bailleur de services, l’entreprise locataire de services et le travailleur. Le travail temporaire se caractérise ainsi par la relation triangulaire qu’il crée entre ces trois parties2:
- La relation entre le bailleur de services et l’entreprise locataire de services : Le bailleur de services et l’entreprise locataire de services sont liés par un contrat de location de services (art. 22 LSE) par lequel le bailleur de services s’engage, contre rémunération, à mettre à disposition du locataire de services un travailleur adéquat pour le travail convenu entre les parties. L’engagement d’un travailleur temporaire a l’avantage d’externaliser la gestion du personnel et certaines tâches administratives dans la mesure où celles-ci sont effectuées par le bailleur de services (notamment faire le tri des candidatures, procéder au paiement du salaire et des cotisations sociales, procéder au décompte des heures, résilier le contrat etc.). Pour le bailleur de service, l’intérêt réside dans la rémunération que celui-ci perçoit de l’entreprise locataire de services pour la mise à disposition du personnel.
- La relation entre le bailleur de services et le travailleur : Le bailleur de services et le travailleur sont liés par un contrat de travail, le contrat de mission (art. 19 al. 1 LSE). Cela signifie que d’un point de vue juridique, le bailleur de services est l’employeur du travailleur temporaire. Ce n’est donc pas l’entreprise locataire des services qui va verser le salaire au travailleur mais bien le bailleur de services.
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