Le travail à temps partiel: Aspects juridiques de modèles de temps de travail

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a) Généralités

Selon l’Office fédéral de la statistique, on parle d’activité à temps partiel lorsque le taux d’occupation est inférieur à 90%, sur la base du temps de travail normal dans l’entreprise. Souvent, ce travail à temps partiel est payé au mois, mais il est également possible de le rémunérer à l’heure. Hormis la réduction du temps de travail, le travail régulier à temps partiel ne se distingue pas fondamentalement du travail à temps plein. Un travailleur à temps partiel a les mêmes droits et obligations, mais réduits au taux correspondant.

b) Vacances

L’art. 329a CO dit que les travailleurs ont droit à des vacances. A partir de l’âge de 20 ans, le droit aux vacances est d’au moins quatre semaines par an, ce qui correspond à 20 jours de vacances pour un travail à temps plein. Cette règle s’applique également aux employés à temps partiel. Une personne travaillant à 50% a un droit aux vacances réduit en fonction de son taux d’occupation, c’est-à-dire un droit à dix jours de vacances. 

c) Salaire de vacances 

Les employés à temps partiel n’ont pas seulement droit à des vacances, mais à des jours de vacances rémunérés, comme pour un employé à temps plein. Si quelqu’un travaille à 50%, il peut prendre quatre semaines de vacances et, pendant cette période, son salaire doit être maintenu en bonne et due forme. Dans la pratique, le salaire des vacances des employés à temps partiel, surtout ceux qui sont payés à l’heure, est souvent déjà compensé dans le salaire. En d’autres termes, les employeurs versent déjà 8,33% du salaire des employés qui ont droit à quatre semaines de vacances par an; ces employés ne reçoivent donc pas de salaire de vacances pendant les vacances. Cette pratique est très répandue, mais elle comporte toutefois certains risques. Il faut en effet savoir que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le versement du salaire de vacances n’est en principe autorisé que si l’on est en présence d’un travail à temps partiel clairement irrégulier. Les tribunaux ne donnent pas de réponse univoque à la question de savoir ce qui constitue un travail irrégulier. Il n’est donc pas possible de donner une réponse générale et il est de mise de faire preuve d’un peu de discernement. Si une comptable travaille 15 heures par semaine, il s’agit certes d’un temps partiel, mais pas d’un travail irrégulier. C’est pourquoi, en théorie et sur la base de la jurisprudence actuelle, il ne serait en ce cas pas permis de verser l’indemnité de vacances en question. Ce type de situation est fréquent en pratique et n’est pas sans poser de problèmes.