Regroupement familial: Dispositions pour les citoyens de l'UE/AELE

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Les droits au regroupement familial découlant de l'ALCP sont en fin de compte plus forts et plus étendus que ceux prévus par la loi nationale sur les étrangers et l'intégration (LEI) pour les ressortissants d'États tiers, et même meilleurs que les droits au regroupement familial pour les Suisses (le problème de la discrimination des nationaux devrait être résolu politiquement dans un avenir proche).

Dans le cadre de l'ALCP, qui s'applique à tous les ressortissants de l'UE/AELE, non seulement le conjoint et les enfants mineurs peuvent bénéficier du regroupement familial, mais aussi les enfants déjà majeurs jusqu'à 21 ans et, de manière générale, tous les enfants à charge du titulaire de l'autorisation de séjour. Enfin, les ascendants directs (parents, grands-parents) d'un citoyen de l'UE/AELE résidant en Suisse, peuvent également être amenés en Suisse, à condition qu'ils aient été à charge jusqu'à présent ou qu'ils continuent à l'être après le regroupement familial.

Le regroupement familial doit être autorisé pour autant que ces liens de parenté soient prouvés et que le logement occupé en Suisse soit de taille appropriée. Le droit au regroupement familial prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes n'est pas soumis à d'autres conditions (art. 3 annexe I ALCP). Les requérants qui exercent une activité indépendante, suivent une formation, sont bénéficiaires de prestations de services ou n'exercent pas d'autre activité lucrative doivent toutefois également apporter la preuve qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour entretenir les membres de leur famille en Suisse.

Certes, l'art. 3 par. 1 de l'annexe I de l'ALCP indique que le droit au regroupement familial présuppose la «prise de domicile» des membres de la famille rejoignant le citoyen de l'UE/AELE séjournant en Suisse, mais selon une jurisprudence européenne de longue date et contraignante pour la Suisse, le droit au regroupement familial existe également dans le cas où les membres de la famille ne disposent pas d'un logement commun. Ainsi, les conjoints peuvent avoir des domiciles séparés («living apart together»), mais uniquement si le mariage est intact et n'est pas simplement maintenu de manière abusive dans le but de contourner le droit des étrangers. Cette liberté de résidence ne s'applique pas aux citoyens suisses et aux ressortissants de pays tiers dont le droit au regroupement familial est évalué selon la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) nationale et non selon le droit européen de libre circulation. Ils doivent impérativement disposer d'un logement familial commun, sous réserve de «raisons importantes».

En outre – et cela représente également une amélioration importante de la situation des travailleurs ressortissants de l'UE/AELE par rapport aux ressortissants d'Etats tiers – la reconnaissance des droits au regroupement familial doit se faire sans examen de la situation financière. Ainsi, même si le regroupement familial des membres de la famille entraîne une dépendance de l'assistance publique parce que le revenu du travail salarié du requérant ne suffit pas à subvenir aux besoins de tous les membres de la famille, la cohabitation de toute la famille en Suisse ne peut pas être refusée. Il n'en va autrement que pour les personnes qui exercent une activité indépendante ou qui ne travaillent pas du tout (notamment les demandeurs d'emploi et les retraités): ces catégories de personnes de l'UE/AELE ne sont autorisées à séjourner en Suisse que si elles disposent de moyens financiers suffisants.