Autorisation pour frontaliers: La condition est que la résidence principale soit dans l'État de l'UE/AELE
Christian Gersbach
Christian Gersbach est avocat FSA spécialisé en droit du travail et partenaire de l’étude CMS d’Erlach Poncet AG. Il conseille divers employeurs dans tous les domaines du droit du travail et pratique aussi souvent le barreau.
Durée de l’autorisation pour frontaliers
En vertu du droit à la libre circulation (cf. art. 7 al. 2 et art. 13 al. 2 Annexe I Accord sur la libre circulation des personnes), les ressortissants de l’UE/AELE peuvent travailler en Suisse sans autre formalité, pour autant qu’ils conservent leur domicile sur le territoire de l’UE/AELE. Le permis G UE/AELE n'est donc pas une «autorisation» à proprement parler, puisqu'il n'en faut pas une, mais une sorte d'attestation que les conditions pour une activité frontalière légale sont remplies.
La condition principale pour la délivrance du permis G est que le frontalier retourne au moins une fois par semaine à son domicile principal dans l'État de l'UE/AELE. Il n'est d'ailleurs pas obligé d'habiter dans la zone frontalière, pas plus qu'il ne doit travailler dans une zone frontalière de la Suisse: l'ancien système de zones frontalières suisses et étrangères a été supprimé.
Le permis G est délivré sur présentation d'un contrat de travail de plus de trois mois conclu en cours d'année – pour une durée d'engagement inférieure à trois mois, la procédure d'annonce en ligne s'applique – pour la durée effective des rapports de travail. Si le rapport de travail prévu dure plus d'un an ou est de durée indéterminée, le permis G mentionne une durée de validité de cinq ans.
Lors de l'obtention de l'autorisation frontalière, il convient d'indiquer, entre autres, le lieu de résidence du frontalier et l'adresse de l'employeur en Suisse. Si l'adresse du frontalier ou de l'employeur suisse change, la mutation doit être signalée à l'office des migrations compétent; cette obligation de déclaration ne doit pas être confondue avec une obligation d'autorisation. A aucun moment, que ce soit lors de la première délivrance du permis de frontalier ou lors d'une mutation, il n'est procédé à un examen du marché du travail.
Autorisation pour frontaliers en cas de changement de canton et d’emploi
Le frontalier peut travailler dans toute la Suisse conformément à son droit de libre mobilité, il peut changer d'emploi sans problème ou passer à une activité indépendante. Il doit toutefois faire une déclaration à l'office des migrations compétent.
Le changement d'adresse de séjour hebdomadaire en Suisse ne pose pas de problème au travailleur frontalier de l'UE/AELE. Il doit certes s'annoncer au contrôle des habitants de son lieu de séjour conformément aux prescriptions générales applicables aux résidents à la semaine, mais il n'a pas besoin d'une véritable autorisation de séjour relevant du droit des étrangers, puisque son domicile principal (obligation de retour hebdomadaire!) se trouve dans un pays de l'UE/AELE.
Prolongation de l’autorisation pour frontalier
Le permis G est prolongé au moment de son expiration si le frontalier de l'UE/AELE prouve qu'il travaille toujours ici en Suisse en tant qu'employé ou indépendant. La prolongation est accordée pour une nouvelle période de cinq ans.
