Autorisation d’établissement: Rappel des principes
Christian Gersbach
Christian Gersbach est avocat FSA spécialisé en droit du travail et partenaire de l’étude CMS d’Erlach Poncet AG. Il conseille divers employeurs dans tous les domaines du droit du travail et pratique aussi souvent le barreau.
Principales dispositions de l’autorisation d'établissement
Contrairement aux autres autorisations relevant du droit des étrangers, l'autorisation d'établissement n'est liée à aucun but ni à aucun délai; cela en fait la «meilleure» et la «plus sûre» autorisation pour les ressortissants étrangers qui s’établissent en Suisse. Le titulaire d'un permis C est par exemple assimilé au ressortissant suisse pour ce qui est de la liberté d'établissement et de la liberté économique ainsi que du régime fiscal (suppression de l'obligation de payer l'impôt à la source).
La perte d'une autorisation d'établissement n'est possible qu'en cas de délit grave ou de dépendance importante et durable de l'aide sociale. En outre, les étrangers titulaires d'un permis d'établissement ne peuvent pas transférer durablement leur domicile à l'étranger pendant plus de six mois, sous peine de perdre leur droit d'établissement en Suisse.
Le fait qu'un délai de cinq ans soit fixé dans le permis C ne change rien à la durée de validité illimitée de l'établissement. Ce délai ne signifie pas une limitation de la validité, mais sert uniquement à des fins de contrôle. Lors de chaque renouvellement de permis, l'autorité vérifie notamment si l'étranger a toujours son domicile en Suisse.
L'autorisation d'établissement est la même pour les ressortissants de pays tiers que pour les ressortissants de l'UE/AELE. Le droit à la libre circulation (ALCP), auquel les ressortissants de l'UE/AELE peuvent se référer, ne règle pas spécifiquement l'établissement. Selon l'ALCP, le séjour permanent de cinq ans (permis B UE/AELE) constitue la position juridique la plus forte. Mais même ce permis B généreux est toujours limité dans le temps, de sorte que les ressortissants de l'UE/AELE peuvent également avoir un intérêt à obtenir une autorisation d'établissement. Dans de nombreux cas, il s'agit même d'un droit légal.
Pour les ressortissants de pays tiers, l'octroi est généralement laissé à l'appréciation de l'autorité. Ce pouvoir d'appréciation est certes fortement atténué par l'exigence à laquelle l'autorité administrative doit se conformer dans un État de droit: chaque requérant doit être traité de manière égale et sans arbitraire. L'autorisation d'établissement doit donc être accordée si les conditions décrites ci-dessous sont remplies.
Remarque: Avec l'autorisation d'établissement, un ressortissant étranger est mis sur un pied d'égalité avec un ressortissant suisse dans de nombreux domaines. Seuls l'exercice des droits politiques et les obligations militaires, ainsi que l'accès à certaines professions auxquelles seuls les ressortissants suisses sont autorisés, restent interdits aux titulaires d'un permis d'établissement.
Compétence en matière d'autorisation d'établissement
Pour les ressortissants de l'UE/AELE, l'octroi de l'autorisation d'établissement est régi par les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et des conventions y relatives, étant donné que l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP) ne contient pas de dispositions relatives à l'autorisation d'établissement, comme indiqué.
Les citoyens de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et de l'AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) obtiennent, en vertu de traités d'établissement ou de considérations de réciprocité, l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans déjà, s'ils remplissent les conditions nécessaires. Pour les ressortissants des autres Etats membres de l'UE, de tels accords n’existent pas et une autorisation d'établissement est en principe délivrée à ces personnes après un séjour d'au moins dix ans en Suisse.
L'autorité cantonale de migration est compétente pour le traitement des demandes d'autorisation d'établissement et, en cas d'acceptation de la demande, elle délivre également le permis C correspondant. Le permis C est donc toujours lié au canton, ce qui a notamment pour conséquence qu'une personne établie – comme tout autre étranger – doit faire approuver au préalable par la nouvelle autorité cantonale son changement de domicile dans un autre canton (il existe toutefois un droit au changement de canton, de sorte que le nouveau permis doit obligatoirement être délivré, sauf s'il existe de toute façon des motifs de révocation, cf. art. 37 al. 3 LIE).
C'est toutefois le canton qui, avant d'octroyer l'autorisation d'établissement, procède à l'examen du comportement personnel du requérant étranger exigé par le législateur. S'il n'y a pas de cas de droit (p. ex. conjoint d'un ressortissant suisse ou d'un étranger établi; étranger sous contrat d'État), l'examen échoue généralement en cas de manque d'intégration professionnelle et/ou de connaissances insuffisantes de l'allemand. En outre, il va de soi qu'aucun motif de révocation ne doit exister au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement (cf. art. 63 LIE): tromperie des autorités, délinquance grave, dépendance durable et importante de l'aide sociale.
