Rédiger et conclure des contrats de travail en toute sécurité

En pratique, il existe de plus en plus de modèles de temps de travail qui ne reposent plus sur un temps de travail régulier et fixe mais qui permettent plutôt un partage flexible de celui-ci.

Le travail (à temps partiel) à domicile s'est établi désormais dans le monde du travail et est largement utilisé par les collaborateurs et les employeurs. On en constate différents modèles dans ce contexte: le travail à domicile peut être journalier ou global, volontaire ou obligatoire. Compte tenu des différentes possibilités d'organiser le télétravail, se pose la question des outils et du matériel ainsi que des dépenses correspondantes.

La nouvelle loi sur la protection des données (ci-après: LPD) et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023. Dans ce cadre, certaines modifications sont intervenues en matière de droit d'accès des travailleurs, dont les contours sont exposés ci-dessous, avec quelques recommandations quant aux mesures à mettre en place par l'employeur.

Toute entreprise ayant des employés doit maintenir un dossier personnel pour chacun de ses collaborateurs. De nos jours, il est par ailleurs facile de trouver toutes sortes d’informations par rapport à son personnel: cercle d’amis, opinions politiques, appartenance à des sociétés, etc. Grâce à Internet, une simple recherche sur Google peut suffire pour récolter de nombreux renseignements sur une personne.

La protection des données occupe une place de plus en plus importante dans la société, et ce également en droit du travail. Le dossier du personnel est au centre des débats: quelles règles faut-il observer en matière de traitement des données personnelles?

Le bon déroulement d'un détachement dépend d’une définition claire du cadre juridique. Voici ce à quoi il faut faire attention lorsqu’on rédige des contrats de détachement.

Les stagiaires sont des personnes qui travaillent pendant leur formation (par exemple dans une école, pendant des études) pour une période limitée dans une entreprise afin de se familiariser avec la pratique et de se faire une idée du monde professionnel. Il est en outre possible d'effectuer des stages dits «préliminaires», prescrits par les institutions de formation pour pouvoir commencer une formation. En raison de son caractère formatif, un stage exige un accompagnement digne de ce nom. Il est donc essentiel de convenir d'objectifs clairs et de faire régulièrement le point sur la situation.

Les exigences posées par les employés ont changé, raison pour laquelle de nombreux employeurs proposent des modèles flexibles de travail qui leur permettent également d’exercer leur activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise. Les deux parties, l’employeur et l’employé, en profitent. Cependant, les conditions juridiques sont souvent mal comprises ou ne sont pas prises en compte.

La numérisation fait son entrée dans les services du personnel des PME avec comme objectif de rendre les processus existants plus efficaces et moins coûteux. Celle relative aux candidatures présente un grand potentiel à cet égard. Le processus numérique permet par exemple de saisir de manière standardisée et complète les données de base relatives à la personne. De plus, les candidats n’ont pas besoin d’annexer leurs documents et leurs données à un courriel. La plupart des outils de recrutement numériques sont faciles à intégrer et à utiliser. Pour autant que les exigences légales aient été clarifiées et qu’une attention particulière ait été portée aux risques liés à la protection des données, le processus de recrutement peut donc être rendu plus simple et plus agréable par l’utilisation d’outils numériques.

Selon la loi, sauf accord ou usage contraire, l’employeur fournit au travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin. Si, d’entente avec l’employeur, le travailleur fournit lui-même des instruments de travail ou des matériaux, il est indemnisé convenablement, et ce toujours sauf accord ou usage contraire. Afin d’éviter toutes divergences d'opinion et autres récriminations, il est des plus judicieux de prévoir des règles claires dans le cadre d'un règlement de remboursement des frais.

TikTok, Instagram, LinkedIn, etc. sont devenus incontournables dans notre société. Ils le sont également devenus sur le lieu de travail. Les employeurs doivent clairement réglementer l'utilisation professionnelle et privée de ces outils dans le cadre des rapports de travail.

La révision de la loi sur la protection des données a également introduit une nouvelle obligation pour les responsables, qui doivent procéder à une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), et ce, «lorsqu'un traitement présente un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée». La révision a renforcé l'approche basée sur les risques, et l'AIPD est l'un des instruments utilisés à cet effet. Cet article explique comment procéder dans un tel cas.

Dans le quotidien des affaires, il existe une pratique très répandue selon laquelle les entreprises utilisent les photos de leurs employés à des fins de matériel publicitaire et d'information, mais aussi pour d'autres usages. Dans ce contexte, l'employeur doit impérativement respecter le droit à l’image des collaborateurs, un droit qui relève des droits de la personnalité et qui stipule que personne ne peut être représenté sur une photographie, un tableau ou autre, sans son consentement. Mais qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises qui souhaitent utiliser les photos de leurs collaborateurs à des fins professionnelles? Un consentement est-il toujours nécessaire pour utiliser légalement des photos d’employés? Cet article se propose de faire le point sur ces questions et d’apporter, pour une mise en œuvre dans la pratique, des recommandations à l'aide d'exemples.

Les conditions générales d'engagement (règlements du personnel, manuels pour les collaborateurs, règlements de service, règlements d'entreprise, etc.) fixent les valeurs de référence essentielles et généralement valables des relations de travail au sein d'une entreprise; elles sont très répandues en Suisse. Découvrez dans cet article quelles sont les règles qui doivent figurer dans les conditions générales d'engagement et quand les contrats de travail et les conditions d'engagement peuvent être modifiés.

Lorsque des collaborateurs travaillent dans deux ou plusieurs endroits à temps partiel, la question se pose régulièrement de savoir combien de temps de tels collaborateurs peuvent travailler au total par semaine. Quelle est la durée maximale du travail et comment faire pour la faire respecter?

Surveillé en permanence – le smartphone est un espion dans la poche du pantalon. De même, les employés génèrent eux-mêmes au quotidien de nombreuses données. Certaines d’entre elles atterrissent dans le dossier du personnel – nous expliquerons dans le présent article à quoi une manipulation correcte doit ressembler.

Voici des réponses aux questions posées les plus couramment dans la pratique en relation avec le dossier du personnel.

En l’absence de convention contraire, l’employeur doit rembourser au salarié toutes les dépenses requises en vue de l’exécution de son travail. Cet article vous présente, étape par étape, comment créer un règlement optimal de frais.

L'évolution démographique, la numérisation croissante et la concurrence mondiale pour la main-d'œuvre qualifiée font que la Suisse est aujourd'hui tributaire du recrutement de spécialistes étrangers et qu’elle le restera à l'avenir. L'immigration de travail en Suisse contribue à y limiter la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. L'immigration de travailleurs étrangers en Suisse est toutefois un thème récurrent dans le discours politique. Ainsi, au cours des dix dernières années, plusieurs initiatives populaires visaient à limiter cette immigration et à renoncer à la libre circulation des personnes.

La mobilité professionnelle sans frontières au sein de l'Europe ne peut être réalisée que si les travailleurs désireux de migrer ont la possibilité d'emmener les membres de leur famille avec eux sur leur nouveau lieu de séjour. Voici les dispositions applicables au regroupement familial des citoyens de l'UE/AELE.

Habiter dans un pays membre de l'UE/AELE et travailler en Suisse, telle est l'activité d'un frontalier. En règle générale, les frontaliers retournent tous les jours ou au moins une fois par semaine à leur domicile principal à l'étranger. Il existe en outre d'autres conditions. Il s'agit bien sûr d'un lieu de travail en Suisse et d'un domicile fixe dans l'un des États membres de l'UE/AELE. En outre, les navetteurs ont besoin d'un permis de frontalier et d'un contrat de travail d'une durée minimale de trois mois, voire d'une durée indéterminée.

En vertu de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE ainsi que ses Etats membres (ALCP), les personnes couvertes par le champ d’application de l’ALCP peuvent en principe faire valoir un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour en Suisse.

Les personnes établies sont des étrangers ayant un droit de séjour illimité en Suisse. L'autorisation d'établissement est en principe délivrée après un séjour d'au moins dix ans (dans certaines constellations après cinq ans déjà) en Suisse.

Les frontaliers sont des personnes qui retournent au moins une fois par semaine à leur domicile principal dans l'État de l'UE/AELE. Voici ce que vous devez savoir sur le permis G pour l'autorisation frontalière.

De quoi faut-il tenir compte pour que les collaborateurs réussissent également à l'étranger et restent dans l'entreprise sur le long terme? Les spécialistes estiment qu'une expatriation sur trois échoue. Lors de la sélection et de la préparation des collaborateurs qui seront envoyés à l'étranger, il convient de considérer certains aspects particulièrement importants. L'article suivant énumère les conditions d'une expatriation réussie.

Une autorisation de séjour de courte durée est destinée aux étrangers qui séjournent en Suisse pour une durée limitée, en général moins d'un an. Ce que vous devez savoir sur la prolongation et sur le changement de statut de séjour.

Les directives relatives au détachement sont des régimes destinés à un groupe de personnes qui sont envoyées par l’entreprise dans un autre pays. Ces régimes doivent être applicables sur un intervalle de temps d’une certaine durée, donc sur plusieurs années. Il vaut donc la peine de les faire figurer dans des règlements spécifiques, ce que l’on appelle des directives relatives au détachement.

Les entreprises doivent prendre des mesures appropriées pour pouvoir garantir une sécurité des données adéquate. Ces mesures concernent notamment l’utilisation des appareils informatiques par les collaborateurs. Les directives à ce sujet sont généralement consignées dans un règlement informatique contraignant. Nous vous présentons dans cet article le contenu habituel des règlements informatiques en question.

En termes de compliance, c’est-à-dire le fait de se conformer aux règles, il est quelquefois difficile de savoir ce à quoi l’on est astreint, par exemple lorsqu’il s’agit de conflits d’intérêts et du fait d’accepter des cadeaux.

L'utilisation des médias sociaux offre de nombreuses possibilités dans le monde du travail, que ce soit par exemple dans le domaine du recrutement, du réseautage ou du marketing. Il existe toutefois le risque qu'une utilisation excessive se révèle être un «bouffe-temps» ou qu'elle surcharge inutilement le réseau. En outre, il convient de garder à l'esprit les risques encourus en matière de confidentialité, de sécurité et de réputation. Qui plus est, il existe différentes dispositions relatives au droit du travail et à la protection des données qu'il convient de respecter et dont l'article suivant donne un aperçu.

La mise à jour des déclarations de confidentialité existantes ou la rédaction de nouvelles déclarations constituent une tâche importante sur le chemin de la conformité à la nouvelle mouture de la loi sur la protection des données (LPD révisée). Dans ce contexte, il est généralement admis à titre d’évidence que l'obligation d'informer les clients ou les visiteurs d'un site web, si l’on se réfère à la législation sur la protection des données, doit être remplie. Dans la pratique, la déclaration de confidentialité destinée aux collaborateurs est très souvent omise, voire négligée… car on ne se rend pas compte que ces derniers sont également des personnes concernées, au sens du même droit de la protection des données.

De nombreux élèves souhaitent arrondir leur fin de mois pendant les vacances en cherchant un job d'été pour quelques semaines. De nombreuses entreprises proposent ce genre d’emplois de vacances et la question se pose de savoir à quoi il faut faire attention lorsqu'on engage des élèves (jeunes). Quels travaux ceux-ci peuvent-ils effectuer et combien de temps peut-on les employer? Les personnes qui exercent un job de vacances sont considérées comme des travailleurs, raison pour laquelle il convient de respecter les dispositions du droit du travail. Nous présentons ci-après les plus importantes d'entre elles.

Le contrat de travail contient l'ensemble des dispositions régissant les rapports entre l'employeur et l'employé. Certaines dispositions doivent absolument revêtir la forme écrite. Suivez étape par étape les conseils de nos experts lors de l'élaboration du contrat de travail.

Depuis la pandémie de COVID-19 et le développement rapide des solutions numériques, de nouvelles formes de travail telles que le «freelance», le «crowdworking», le «gigworking» ou encore le «new work» sont autant d’anglicismes à la mode. Les employeurs sont dès lors confrontés à de nouveaux défis et feraient bien de les relever sans perdre trop de temps.

Le job sharing est encore l'exception. Trop compliqué, trop cher, trop inefficace, tels sont les préjugés. Pourtant, c'est exactement le contraire: un gain de productivité, de connaissances et de compétences. C’est aussi une solution innovante pour l'égalité des chances et le règlement des successions dans les PME.

Travailler de manière flexible dans son pays ou à l’étranger est devenu la norme pour de nombreux collaborateurs. Dans la lutte pour les talents convoités, les avantages tels que le travail en Holiday Office gagnent en importance. Cet article montre les chances et les risques liés à ce modèle de travail.

La numérisation du monde du travail offre une multitude de nouvelles possibilités techniques. L'une d'entre elles est la conclusion d'un contrat par signature électronique au moyen de programmes appropriés. Ces programmes sont largement utilisés dans la pratique. Certaines règles doivent néanmoins être respectées concernant les exigences formelles et légales posées pour qu’une signature électronique soit réputée valable.

Dans de nombreuses entreprises, des régimes spécifiques sont applicables aux cadres dirigeants. Vous demandez à vos cadres un engagement accru au travail ainsi qu’une plus forte identification avec l’entreprise. D’un autre côté, vous êtes prêt à compenser cette prestation supplémentaire par un salaire correspondant, des primes ou par un droit aux vacances supérieur.

Il n’est pas rare que certains employés – et ce pour nombre de motifs très divers – exercent une activité accessoire en plus de leur activité professionnelle principale. Le présent article tente de répondre à la question de savoir si toutes les activités accessoires sont admissibles.

L’employeur peut subir des dommages importants lors de l’utilisation d’Internet par les employés, mais surtout, ce sont de nombreuses heures de travail – payées – qui sont perdues. Voici comment procéder afin de créer un règlement sur l’utilisation d’Internet.

De nombreuses entreprises font aujourd’hui appel aux services de «freelancers», que ce soit pour augmenter leurs capacités à court terme en personnel ou pour mener à bien un projet à durée déterminée. Mais que se passe-t-il s’il s’avère que le freelancer engagé n’est pas un prestataire de services indépendant, mais ce que l’on appelle un faux indépendant?

Nous nous sommes habitués depuis longtemps au télétravail et à toutes les formes de Home Office. Dans la mesure où le travail à domicile fut ordonné par les autorités, nous avons été en mesure d’évaluer plus précisément les opportunités et les risques de manière à la fois globale et individuelle.

Vous souhaitez engager un nouveau cadre et devez maintenant rédiger le contrat de travail. A quoi devez-vous veiller lors de l'établissement d’un contrat de travail pour les cadres? Quels sont les points qui doivent y figurer et ceux qui peuvent être convenus en plus? Quels sont les points spécifiques à prendre en compte dans une telle situation? Voici comment établir un contrat de travail pour les cadres en six étapes!

De nombreux employeurs mettent des voitures d’entreprise à disposition de leurs employés afin que ces derniers jouissent d’une certaine mobilité dans le cadre de leur travail quotidien. Les modalités d’utilisation de la voiture d’entreprise par l’employé varient en fonction de l’accord conclu. Il n’existe pas de modèle «idéal», mais les modalités d’utilisation du véhicule concerné doivent toujours être adaptées au cas par cas. Différentes questions juridiques se posent invariablement en fonction du modèle mis à disposition. Cet article donne un aperçu d’une sélection de questions juridiques concernant le véhicule d’entreprise et des différents modèles susceptibles d’être utilisés.

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel) (art. 319 al. 1 et 2 CO). Est réputée durée du travail au sens de la Loi fédérale sur le Travail, le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à disposition de l’employeur (art. 13 al. 1 OLT1).

L’accès à Internet et aux courriels au poste de travail est chose courante de nos jours. Cela étant, en dehors de l’utilisation professionnelle, les outils numériques de communication sont aussi souvent utilisés à des fins privées, en dépit de l’interdiction faite par de nombreux employeurs, d’autant plus que cela n'est de toute façon autorisé que dans un cadre très limité. Les employeurs peuvent-ils donc surveiller globalement la communication de leurs employés à des fins de contrôle?

Les dépendances de certains collaborateurs soulèvent toujours et encore des questions en matière de pratique personnelle.