Rédiger et conclure des contrats de travail en toute sécurité

Le contrat d’engagement d’un voyageur de commerce est un contrat individuel de travail de caractère spécial par lequel « le voyageur de commerce s’oblige, contre paiement d’un salaire, à négocier ou à conclure, pour le compte d’un commerçant, d’un industriel ou d’un autre chef d’entreprise exploitée en la forme commerciale, des affaires de n’importe quelle nature hors de l’établissement » (art. 347 al. 1 CO).

Le contrat à durée déterminée (CDD) en Suisse est explicitement prévu par la loi et demeure très répandu. Toutefois, comme il permet aussi de contourner les dispositions de protection contre le congé, la juxtaposition de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (appelés contrats de travail en chaîne) sans raison objective est interdite.

Un contrat de résiliation valable est la solution la plus claire et la plus juridiquement sûre qui soit lorsqu’il s’agit de se séparer de certains collaborateurs. Il existe pourtant des pierres d’achoppement de taille lorsque l’on souhaite y recourir.

Dans le cadre d'une relation de travail, l'employeur traite diverses données RH concernant ses collaborateurs. La question de savoir si ces données peuvent ou doivent être conservées, et ce pendant combien de temps, est souvent peu claire et pas toujours facile à trancher.

La plupart des employeurs partent du principe que tous les résultats de travail créés par les employés leur appartiennent. La situation juridique est toutefois plus complexe en ce qui concerne les oeuvres protégées par le droit d’auteur. Nous indiquons ce à quoi il faut faire attention en matière de droits d’auteur dans les rapports de travail.

Depuis un certain nombre d’années, le nombre d’employés à temps partiel ne cesse de croître en Suisse. Dans la pratique, ce sont souvent les femmes qui travaillent à temps partiel, les hommes rattrapant toutefois eux aussi petit à petit leur retard en la matière. Comme les postes de direction sont encore aujourd’hui limités au travail à temps partiel, le modèle du jobsharing («partage d’emploi ») offre une bonne alternative pour couvrir les besoins des employés ainsi que des entreprises. Cet article se propose de vous présenter une sélection de certains aspects pratiques relatifs au temps partiel et au jobsharing.

Dans de nombreuses professions, il est techniquement possible de travailler indépendamment du lieu où l’on se trouve. Toutefois, une fois que les frontières nationales sont franchies, le cadre juridique devient de plus en plus complexe.

La déclaration de protection des données (appelée également déclaration de confidentialité) à l'attention des collaborateurs est source de nombreuses incertitudes et à l'origine de certains mythes très répandus et plutôt tenaces. L'une de ces incertitudes concerne la question de savoir si, d'un point de vue juridique, il suffit que la déclaration de protection des données soit mise à la disposition des collaborateurs pour consultation ou si celle-ci doit être signée. C'est ce que nous allons voir dans le présent article.

Dans de nombreuses entreprises, le règlement du personnel fait partie intégrante des règles régissant les relations de travail. Si les entreprises ne sont pas obligées d'en mettre un en place, il est judicieux de le faire dans de nombreux cas. Les entreprises souhaitent le plus souvent définir un cadre commun aux relations de travail et établir des règles valables pour tous. La tentation d'inclure les moindres détails dans ce type de règlement est parfois grande. Celui-ci devient alors trop volumineux et indigeste. Il reste lettre morte... les collaborateurs ne se donneront alors ni la peine de lire, ni celle de le comprendre. Dans ce cas, regrettable s'il en est, il ne permet pas non plus à l'entreprise de se positionner comme elle le souhaiterait sur le marché du travail.

En pratique, il existe de plus en plus de modèles de temps de travail qui ne reposent plus sur un temps de travail régulier et fixe mais qui permettent plutôt un partage flexible de celui-ci.

La nouvelle loi sur la protection des données (ci-après: LPD) et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023. Dans ce cadre, certaines modifications sont intervenues en matière de droit d'accès des travailleurs, dont les contours sont exposés ci-dessous, avec quelques recommandations quant aux mesures à mettre en place par l'employeur.

Toute entreprise ayant des employés doit maintenir un dossier personnel pour chacun de ses collaborateurs. De nos jours, il est par ailleurs facile de trouver toutes sortes d’informations par rapport à son personnel: cercle d’amis, opinions politiques, appartenance à des sociétés, etc. Grâce à Internet, une simple recherche sur Google peut suffire pour récolter de nombreux renseignements sur une personne.

La protection des données occupe une place de plus en plus importante dans la société, et ce également en droit du travail. Le dossier du personnel est au centre des débats: quelles règles faut-il observer en matière de traitement des données personnelles?

Le bon déroulement d'un détachement dépend d’une définition claire du cadre juridique. Voici ce à quoi il faut faire attention lorsqu’on rédige des contrats de détachement.

Les stagiaires sont des personnes qui travaillent pendant leur formation (par exemple dans une école, pendant des études) pour une période limitée dans une entreprise afin de se familiariser avec la pratique et de se faire une idée du monde professionnel. Il est en outre possible d'effectuer des stages dits «préliminaires», prescrits par les institutions de formation pour pouvoir commencer une formation. En raison de son caractère formatif, un stage exige un accompagnement digne de ce nom. Il est donc essentiel de convenir d'objectifs clairs et de faire régulièrement le point sur la situation.

Les exigences posées par les employés ont changé, raison pour laquelle de nombreux employeurs proposent des modèles flexibles de travail qui leur permettent également d’exercer leur activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise. Les deux parties, l’employeur et l’employé, en profitent. Cependant, les conditions juridiques sont souvent mal comprises ou ne sont pas prises en compte.

La numérisation fait son entrée dans les services du personnel des PME avec comme objectif de rendre les processus existants plus efficaces et moins coûteux. Celle relative aux candidatures présente un grand potentiel à cet égard. Le processus numérique permet par exemple de saisir de manière standardisée et complète les données de base relatives à la personne. De plus, les candidats n’ont pas besoin d’annexer leurs documents et leurs données à un courriel. La plupart des outils de recrutement numériques sont faciles à intégrer et à utiliser. Pour autant que les exigences légales aient été clarifiées et qu’une attention particulière ait été portée aux risques liés à la protection des données, le processus de recrutement peut donc être rendu plus simple et plus agréable par l’utilisation d’outils numériques.

Selon la loi, sauf accord ou usage contraire, l’employeur fournit au travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin. Si, d’entente avec l’employeur, le travailleur fournit lui-même des instruments de travail ou des matériaux, il est indemnisé convenablement, et ce toujours sauf accord ou usage contraire. Afin d’éviter toutes divergences d'opinion et autres récriminations, il est des plus judicieux de prévoir des règles claires dans le cadre d'un règlement de remboursement des frais.

TikTok, Instagram, LinkedIn, etc. sont devenus incontournables dans notre société. Ils le sont également devenus sur le lieu de travail. Les employeurs doivent clairement réglementer l'utilisation professionnelle et privée de ces outils dans le cadre des rapports de travail.

Dans le quotidien des affaires, il existe une pratique très répandue selon laquelle les entreprises utilisent les photos de leurs employés à des fins de matériel publicitaire et d'information, mais aussi pour d'autres usages. Dans ce contexte, l'employeur doit impérativement respecter le droit à l’image des collaborateurs, un droit qui relève des droits de la personnalité et qui stipule que personne ne peut être représenté sur une photographie, un tableau ou autre, sans son consentement. Mais qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises qui souhaitent utiliser les photos de leurs collaborateurs à des fins professionnelles? Un consentement est-il toujours nécessaire pour utiliser légalement des photos d’employés? Cet article se propose de faire le point sur ces questions et d’apporter, pour une mise en œuvre dans la pratique, des recommandations à l'aide d'exemples.

Les conditions générales d'engagement (règlements du personnel, manuels pour les collaborateurs, règlements de service, règlements d'entreprise, etc.) fixent les valeurs de référence essentielles et généralement valables des relations de travail au sein d'une entreprise; elles sont très répandues en Suisse. Découvrez dans cet article quelles sont les règles qui doivent figurer dans les conditions générales d'engagement et quand les contrats de travail et les conditions d'engagement peuvent être modifiés.

Lorsque des collaborateurs travaillent dans deux ou plusieurs endroits à temps partiel, la question se pose régulièrement de savoir combien de temps de tels collaborateurs peuvent travailler au total par semaine. Quelle est la durée maximale du travail et comment faire pour la faire respecter?

Voici des réponses aux questions posées les plus couramment dans la pratique en relation avec le dossier du personnel.

En l’absence de convention contraire, l’employeur doit rembourser au salarié toutes les dépenses requises en vue de l’exécution de son travail. Cet article vous présente, étape par étape, comment créer un règlement optimal de frais.

L'évolution démographique, la numérisation croissante et la concurrence mondiale pour la main-d'œuvre qualifiée font que la Suisse est aujourd'hui tributaire du recrutement de spécialistes étrangers et qu’elle le restera à l'avenir. L'immigration de travail en Suisse contribue à y limiter la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. L'immigration de travailleurs étrangers en Suisse est toutefois un thème récurrent dans le discours politique. Ainsi, au cours des dix dernières années, plusieurs initiatives populaires visaient à limiter cette immigration et à renoncer à la libre circulation des personnes.

La mobilité professionnelle sans frontières au sein de l'Europe ne peut être réalisée que si les travailleurs désireux de migrer ont la possibilité d'emmener les membres de leur famille avec eux sur leur nouveau lieu de séjour. Voici les dispositions applicables au regroupement familial des citoyens de l'UE/AELE.

Habiter dans un pays membre de l'UE/AELE et travailler en Suisse, telle est l'activité d'un frontalier. En règle générale, les frontaliers retournent tous les jours ou au moins une fois par semaine à leur domicile principal à l'étranger. Il existe en outre d'autres conditions. Il s'agit bien sûr d'un lieu de travail en Suisse et d'un domicile fixe dans l'un des États membres de l'UE/AELE. En outre, les navetteurs ont besoin d'un permis de frontalier et d'un contrat de travail d'une durée minimale de trois mois, voire d'une durée indéterminée.

En vertu de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE ainsi que ses Etats membres (ALCP), les personnes couvertes par le champ d’application de l’ALCP peuvent en principe faire valoir un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour en Suisse.

Les personnes établies sont des étrangers ayant un droit de séjour illimité en Suisse. L'autorisation d'établissement est en principe délivrée après un séjour d'au moins dix ans (dans certaines constellations après cinq ans déjà) en Suisse.

Les frontaliers sont des personnes qui retournent au moins une fois par semaine à leur domicile principal dans l'État de l'UE/AELE. Voici ce que vous devez savoir sur le permis G pour l'autorisation frontalière.

De quoi faut-il tenir compte pour que les collaborateurs réussissent également à l'étranger et restent dans l'entreprise sur le long terme? Les spécialistes estiment qu'une expatriation sur trois échoue. Lors de la sélection et de la préparation des collaborateurs qui seront envoyés à l'étranger, il convient de considérer certains aspects particulièrement importants. L'article suivant énumère les conditions d'une expatriation réussie.

Une autorisation de séjour de courte durée est destinée aux étrangers qui séjournent en Suisse pour une durée limitée, en général moins d'un an. Ce que vous devez savoir sur la prolongation et sur le changement de statut de séjour.

Les directives relatives au détachement sont des régimes destinés à un groupe de personnes qui sont envoyées par l’entreprise dans un autre pays. Ces régimes doivent être applicables sur un intervalle de temps d’une certaine durée, donc sur plusieurs années. Il vaut donc la peine de les faire figurer dans des règlements spécifiques, ce que l’on appelle des directives relatives au détachement.

Les entreprises doivent prendre des mesures appropriées pour pouvoir garantir une sécurité des données adéquate. Ces mesures concernent notamment l’utilisation des appareils informatiques par les collaborateurs. Les directives à ce sujet sont généralement consignées dans un règlement informatique contraignant. Nous vous présentons dans cet article le contenu habituel des règlements informatiques en question.

En termes de compliance, c’est-à-dire le fait de se conformer aux règles, il est quelquefois difficile de savoir ce à quoi l’on est astreint, par exemple lorsqu’il s’agit de conflits d’intérêts et du fait d’accepter des cadeaux.

L'utilisation des médias sociaux offre de nombreuses possibilités dans le monde du travail, que ce soit par exemple dans le domaine du recrutement, du réseautage ou du marketing. Il existe toutefois le risque qu'une utilisation excessive se révèle être un «bouffe-temps» ou qu'elle surcharge inutilement le réseau. En outre, il convient de garder à l'esprit les risques encourus en matière de confidentialité, de sécurité et de réputation. Qui plus est, il existe différentes dispositions relatives au droit du travail et à la protection des données qu'il convient de respecter et dont l'article suivant donne un aperçu.

La mise à jour des déclarations de confidentialité existantes ou la rédaction de nouvelles déclarations constituent une tâche importante sur le chemin de la conformité à la nouvelle mouture de la loi sur la protection des données (LPD révisée). Dans ce contexte, il est généralement admis à titre d’évidence que l'obligation d'informer les clients ou les visiteurs d'un site web, si l’on se réfère à la législation sur la protection des données, doit être remplie. Dans la pratique, la déclaration de confidentialité destinée aux collaborateurs est très souvent omise, voire négligée… car on ne se rend pas compte que ces derniers sont également des personnes concernées, au sens du même droit de la protection des données.

De nombreux élèves souhaitent arrondir leur fin de mois pendant les vacances en cherchant un job d'été pour quelques semaines. De nombreuses entreprises proposent ce genre d’emplois de vacances et la question se pose de savoir à quoi il faut faire attention lorsqu'on engage des élèves (jeunes). Quels travaux ceux-ci peuvent-ils effectuer et combien de temps peut-on les employer? Les personnes qui exercent un job de vacances sont considérées comme des travailleurs, raison pour laquelle il convient de respecter les dispositions du droit du travail. Nous présentons ci-après les plus importantes d'entre elles.

Le contrat de travail contient l'ensemble des dispositions régissant les rapports entre l'employeur et l'employé. Certaines dispositions doivent absolument revêtir la forme écrite. Suivez étape par étape les conseils de nos experts lors de l'élaboration du contrat de travail.

Depuis la pandémie de COVID-19 et le développement rapide des solutions numériques, de nouvelles formes de travail telles que le «freelance», le «crowdworking», le «gigworking» ou encore le «new work» sont autant d’anglicismes à la mode. Les employeurs sont dès lors confrontés à de nouveaux défis et feraient bien de les relever sans perdre trop de temps.

Le job sharing est encore l'exception. Trop compliqué, trop cher, trop inefficace, tels sont les préjugés. Pourtant, c'est exactement le contraire: un gain de productivité, de connaissances et de compétences. C’est aussi une solution innovante pour l'égalité des chances et le règlement des successions dans les PME.

Travailler de manière flexible dans son pays ou à l’étranger est devenu la norme pour de nombreux collaborateurs. Dans la lutte pour les talents convoités, les avantages tels que le travail en Holiday Office gagnent en importance. Cet article montre les chances et les risques liés à ce modèle de travail.

Dans de nombreuses entreprises, des régimes spécifiques sont applicables aux cadres dirigeants. Vous demandez à vos cadres un engagement accru au travail ainsi qu’une plus forte identification avec l’entreprise. D’un autre côté, vous êtes prêt à compenser cette prestation supplémentaire par un salaire correspondant, des primes ou par un droit aux vacances supérieur.

Il n’est pas rare que certains employés – et ce pour nombre de motifs très divers – exercent une activité accessoire en plus de leur activité professionnelle principale. Le présent article tente de répondre à la question de savoir si toutes les activités accessoires sont admissibles.

L’employeur peut subir des dommages importants lors de l’utilisation d’Internet par les employés, mais surtout, ce sont de nombreuses heures de travail – payées – qui sont perdues. Voici comment procéder afin de créer un règlement sur l’utilisation d’Internet.

De nombreuses entreprises font aujourd’hui appel aux services de «freelancers», que ce soit pour augmenter leurs capacités à court terme en personnel ou pour mener à bien un projet à durée déterminée. Mais que se passe-t-il s’il s’avère que le freelancer engagé n’est pas un prestataire de services indépendant, mais ce que l’on appelle un faux indépendant?

Nous nous sommes habitués depuis longtemps au télétravail et à toutes les formes de Home Office. Dans la mesure où le travail à domicile fut ordonné par les autorités, nous avons été en mesure d’évaluer plus précisément les opportunités et les risques de manière à la fois globale et individuelle.