Retraite anticipée: Droit aux prestations de l’assurance-chômage
François Wagner
François Wagner est Expert fédéral en assurances sociales. Dirige, depuis 20 ans, l’entreprise Future Consulting Service à Bienne, active dans le domaine du conseil en assurances sociales. Chargé de cours dans le cadre du brevet RH pour le module «Assurances sociales». Expert aux examens HRSE.
Aides de travail appropriées
Forcer une personne à partir en retraite anticipée?
Sont réputés à la retraite anticipée les assurés qui touchent une rente de vieillesse avant d’avoir atteint l’âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. Malheureusement, on peut très bien «forcer» un employé à partir en retraite anticipée, en invoquant par exemple le règlement de la caisse de pension et ses dispositions impératives.
La retraite anticipée volontaire
Si l’assuré a pris volontairement une retraite anticipée dans le cadre de la prévoyance professionnelle avant d’avoir atteint l’âge ordinaire AVS (64/65 ans), seule l’activité soumise à cotisation exercée après l’entrée à la retraite peut être comptée comme période de cotisation.
Les deux critères déterminants pour l’application de cette règle spéciale de prise en compte sont le caractère volontaire de la retraite anticipée et la perception de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle. La retraite est toujours présumée volontaire lorsque l’assuré a résilié lui-même le rapport de travail et touche une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle.
La retraite anticipée involontaire
Si un assuré est mis à la retraite anticipée involontaire, c’est-à-dire pour des motifs économiques ou en vertu de dispositions impératives, dans le cadre de la prévoyance professionnelle avant d’avoir atteint l’âge ordinaire AVS, la période d’activité soumise à cotisation qu’il a accomplie avant la retraite anticipée doit être comptée comme période de cotisation.
Les 2 critères déterminants pour l’application de cette règle spéciale de prise en compte sont le caractère involontaire de la retraite anticipée et la perception de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle. L’entrée à la retraite est toujours présumée involontaire lorsque l’assuré souhaiterait conserver son emploi mais ne le peut pas parce qu’il a été licencié pour des motifs économiques ou d’autres motifs sans faute de sa part et touche une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle.
Prise en considération des prestations
Les prestations de vieillesse sont déduites de l’indemnité de chômage.
Exemple:
Les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire.
– Les rentes de raccordement à l’AVS ou rentes «ponts AVS» si elles sont prévues par le règlement de l’institution de prévoyance professionnelle.
– Les rentes pour enfants versées avec les rentes de vieillesse.
– Les prestations de vieillesse d’une assurance-vieillesse obligatoire ou facultative étrangère, qu’il s’agisse de prestations de retraite ordinaires ou de prestations de préretraite, etc.
Ne sont pas réputées prestations de vieillesse:
- Les prestations de sortie ou de libre-passage versées en vertu des art. 2, 4 et 5 de la loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse. Ces prestations ne doivent pas être déduites de l’indemnité de chômage.
- Les prestations volontaires de l’employeur versées à la résiliation du rapport de travail dans le cadre ou en dehors d’un plan social, telles que prestations en faveur des personnes ayant des ressources modestes, indemnités de départ, primes de fidélité, rentes de raccordement à l’AVS non prévues par le règlement de l’institution de prévoyance professionnelle, prestations affectées à la prévoyance professionnelle.
Démarches à entreprendre et délais
Comme pour tout chômeur souhaitant se prévaloir des prestations de l’assurancechômage, il convient d’entreprendre des recherches trois mois avant l’ouverture du droit, faute de quoi, l’assurance pourrait infliger une sanction à l’assuré.
Ensuite, il convient de s’inscrire à l’assurance, au plus tard le jour de la naissance du droit aux prestations. Le mieux est de prévoir un délai d’un mois avant le début du droit. Cela permet à l’assurance-chômage d’informer l’assuré quant à ses droits et ses obligations.
En conclusion
L’assurance-chômage entre en matière pour la retraite anticipée tant qu’il ne s’agit pas d’un choix délibéré de la personne. Et pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS et dont le placement est très difficile, de manière générale le nombre d’indemnités journalières est augmenté de 120 au maximum et le délai-cadre prolongé de deux ans au maximum.
