LPP: La prévoyance professionnelle en Suisse
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Aides de travail appropriées
La LPP ne règle que le minimum légal et laisse en outre une certaine marge de manoeuvre à divers règlements dérogatoires. Il existe en effet, et ce dans une large mesure, diverses assurances ou règlements surobligatoires.
PP: personnes assurées
Sont obligatoirement soumis à la LPP les salariés qui
- gagnent le salaire minimum LPP de CHF 22 050.– (état 2024) ou plus,
- sont engagés pour plus de trois mois,
- remplissent les conditions d’âge.
Sont exclus de l’assurance obligatoire:
- les salariés dont le salaire annuel est inférieur à CHF 22 050.– (état en 2024).
- les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée de trois mois au maximum (pour les détails, voir plus loin dans le texte)
- les salariés qui exercent une activité accessoire et qui sont déjà assurés à titre obligatoire pour une activité professionnelle principale ou qui exercent une activité indépendante à titre principal.
- les personnes qui sont invalides au sens de l’AI à raison d’au moins 70%
- d’autres exceptions existent pour les travailleurs détachés travaillant en Suisse pour une durée limitée ainsi que dans les exploitations agricoles et les ambassades (art. 1j, al. 1 et 2 OPP2).
Durée minimale
Les employés dont le contrat de travail est d’une durée maximale de trois mois ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire LPP. Toutefois, si le contrat de travail est prolongé au-delà de cette durée, les salariés sont assurés à partir du moment où la prolongation est convenue et non pas seulement à partir du quatrième mois suivant l’engagement.1
Conditions d’âge
Les collaborateurs sont soumis à l’obligation de cotiser et de s’assurer à partir du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans.
- 18 ans pour l’assurance de risque,
- 25 ans pour l’assurance complète.
L’obligation de cotiser prend fin le mois au cours duquel l’âge de la retraite est atteint, le règlement pouvant toutefois prévoir autre chose:
- Une continuation de l’assurance à la demande de la personne assurée jusqu’à l’âge de 70 ans au maximum est possible, pour autant que le règlement le prévoie.
- La retraite anticipée est réglée dans les règlements, mais elle peut être prévue au plus tôt à partir de 58 ans révolus. Il existe des exceptions en cas de restructuration de l’entreprise et de rapports de travail pour lesquels des retraites anticipées sont prévues pour des raisons de sécurité publique (p. ex. pilotes, police).
- En outre, il est possible de continuer à assurer l’intégralité du gain assuré en cas de retraite partielle. Cela s’applique à la demande de la personne assurée et dans la mesure où le salaire est réduit de moitié au maximum. La condition est que cela soit prévu dans le règlement.
BV: Salaire assuré
Salaire coordonné
Sont obligatoirement soumis à la LPP les salariés qui perçoivent un salaire annuel supérieur à CHF 22 050.–.
Cette somme correspond aux 6/8 d’une rente AVS maximale complète (6/8 × 12 × CHF 2450.–). Le législateur s’est basé sur l’idée que les personnes qui gagnaient moins que ce montant avant la retraite pouvaient se contenter de la rente AVS.
Le salaire annuel obligatoirement pris en compte selon la LPP est limité vers le haut à CHF 88 200.– (3 × 12 × CHF 2450.–).
La déduction dite de coordination s’élève à CHF 25 725.– (7/8 × 12 × CHF 2450.–). Le salaire assuré (coordonné) se calcule comme le salaire annuel moins la déduction de coordination. Il faut cependant tenir compte du salaire minimum et du salaire maximum assurés:
- le montant minimal assuré est de CHF 3675.– (1,5 × CHF 2450.–)
- le montant maximum assuré est de CHF 62 475.– (CHF 88 200.– moins CHF 25 725.–).
Le gain assuré pour la prévoyance professionnelle est calculé comme suit (voir Tableau 1).
Certains règlements permettent tout à fait à l’employeur d’exclure certaines parties du salaire soumises aux cotisations AVS/AI/APG/ AC pour les prestations LPP. De plus, les augmentations de salaire en cours d’année ne sont parfois pas prises en compte.
Pour des exemples de salaire annuel obligatoirement assuré (coordonné), voir le Tableau 2.
Les montants limites LPP (état 2024) sont calculés comme suit (sauf si le Conseil fédéral s’en écarte, voir Tableau 3).
Salaire annuel déterminant
Le salaire annuel déterminant correspond au salaire déterminant de l’AVS. L’institution de prévoyance peut, dans son règlement, s’écarter du salaire déterminant de l’AVS en omettant certains éléments de salaire qui ne sont qu’occasionnels et en prévoyant la déclaration préalable pour toute l’année d’assurance (art. 7, al. 2 LPP et art. 3, al. 1 OPP2).
Les règlements permettent donc à l’employeur d’exclure certains éléments de salaire soumis aux cotisations AVS/AI/APG/AC pour les prestations LPP (p. ex. indemnités irrégulières pour travail de nuit et heures supplémentaires, gratifications volontaires, participations aux bénéfices, etc.).
Le salaire annuel déterminant correspond au salaire déterminant de l’AVS. L’institution de prévoyance peut, dans son règlement, s’écarter du salaire déterminant de l’AVS en omettant certains éléments de salaire qui ne sont qu’occasionnels et en prévoyant la déclaration préalable pour toute l’année d’assurance (art. 7, al. 2 LPP et art. 3, al. 1 OPP2).
Les règlements permettent donc à l’employeur d’exclure certains éléments de salaire soumis aux cotisations AVS/AI/APG/AC pour les prestations LPP (p. ex. indemnités irrégulières pour travail de nuit et heures supplémentaires, gratifications volontaires, participations aux bénéfices, etc.).
Comme la LPP ne permet d’exclure que les éléments de salaire irréguliers, tous les éléments de salaire qui ont une certaine régularité doivent être assurés, du moins dans la mesure où ils entrent dans le champ de l’assurance obligatoire (jusqu’à CHF 88 200.–). En font partie les indemnités de nuit versées avec une certaine régularité ainsi que les prestations en nature régulières (part privée de la voiture de fonction, logement de fonction à prix réduit, etc.).
Assurances surobligatoires
De très nombreux règlements prévoient des parts d’assurance surobligatoires, qui sont alors obligatoires pour les salariés. Dans la pratique, les possibilités suivantes se présentent notamment (voir Tableau 4):
- Le salaire maximal pris en compte est plus élevé que le maximum LPP (par exemple CHF 250 000.–). Le montant maximum autorisé est dix fois le maximum LPP.
- Le salaire minimum et/ou la déduction de coordination dépendent du taux d’occupation. Le salaire minimum et la déduction de coordination sont réduits en fonction du taux d’occupation.
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