L’assurance-accidents: Début et fin de la couverture d’assurance
René Mettler
René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Début et fin de la couverture d’assurance
Dans l’assurance-accidents, la couverture d’assurance débute le jour au cours duquel l’assuré entre ou aurait dû entrer en service en raison de son engagement, en tout état de cause au moment où il se trouve sur le trajet en direction de son travail.
La couverture dans l’assurance-accidents (LAA) prend fin le 31ème jour au cours duquel le droit à au moins la moitié du salaire expire. Si le travailleur n’exerce pas ensuite une nouvelle activité lucrative et s’il ne s’inscrit pas en tant que chômeur, il peut contracter auprès de l’assureur-accidents une assurance par convention pour une durée maximale de six mois.
L’obligation d’information de l’employeur sur les possibilités de contracter une assurance par convention (LAA) et de poursuivre l’assurance complémentaire LAA est très importante.
Important
La situation est analogue pour l’assurance d’indemnités journalières maladie en ce qui concerne le transfert dans une assurance individuelle d’indemnités journalières
L’art. 3 al. 2 LAA et l’art. 7 al. 1 let. b OAA ont été définis plus précisément par la recommandation n°2/2012 de la commission ad hoc et le salaire resp. la prestation de remplacement du salaire au sens de la loi a été défini. C’est justement en cas d’accident de longue durée ou de maladie de longue durée que la question de la couverture LAA reste centrale parce que celle-ci ne se termine pas avec la fin des rapports de travail, mais seulement à partir du 31e jour après la fin du droit au demi-salaire.
Indemnités journalières en cas de maladie
Les indemnités journalières en cas de maladie de la caisse maladie et des assureurs maladie privés sont considérés comme un remplacement du salaire lorsque et aussi longtemps qu’ils se substituent à l’obligation de continuation de versement du salaire. L’étendue temporelle et en montant de l’obligation de continuation de versement du salaire découle des régimes légaux et des éventuelles conventions de droit du travail plus favorables. Même dans les régimes relevant du droit du travail, un droit au salaire est considéré au plus tard jusqu’à la fin des rapports d’engagement. Ensuite, un droit au salaire n’est acceptable que si celui-ci a été expressément convenu.
Les prestations des indemnités journalières qui sont fournies en remplacement – temporel et/ou en montant – de l’obligation de continuation de versement du salaire de l’employeur sont à qualifier de pures prestations d’assurance. Elles ne sont pas considérées comme un remplacement du salaire au sens de l’art. 7 al. 1 let. b LAA et elles n’ont pas d’influence sur la durée de la protection d’assurance (voir l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_77/2010 du 31.5.10)
Indication de la pratique: vérifiez la police d’assurance accidents et clarifiez à partir de quand commence la couverture complémentaire de 31 jours. Informez votre collaborateur malade dans les délais de la fin de la couverture d’assurance.
Indemnités journalières de l’assurance accidents
Les indemnités journalières de l’assurance obligatoire accidents sont considérées comme un salaire de remplacement et ce indépendamment de l’obligation éventuelle de continuation de versement du salaire de l’employeur (voir l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_400/2009 du 25.01.10, C. 2.1.3).
La protection obligatoire d’assurance libère l’employeur de son obligation de continuation de versement du salaire selon l’art. 324b al. 1 CO. Les prestations supplémentaires de l’indemnité journalière d’une assurance accidents privée ont donc le caractère de pures prestations d’assurance, elles ne sont pas considérées comme un remplacement du salaire et elles n’influencent pas la fin de l’assurance.
Début et fin des prestations d’indemnités journalières
En cas d’incapacité de travail due à un accident, l’assureur-accidents (LAA) verse à compter du 3ème jour après l’accident des indemnités journalières.
La durée de l’obligation de versement du salaire conformément au droit des obligations se rapporte uniquement au jour de l’accident et aux deux jours suivants. Sauf disposition contractuelle contraire, le salaire doit être remplacé à 80% par l’employeur pendant cette période (art. 324b CO).
Le droit aux indemnités journalières LAA n’expire qu’au moment du rétablissement complet de la capacité de travail, du début du versement d’une rente ou du décès de l’assuré.
Montant du versement du salaire
En cas d’incapacité de travail complète, l’indemnité journalière s’élève à 80% du salaire assuré. Le salaire maximum s’élève à CHF 148 200.– par année.
L’assurance-accidents (LAA) verse en cas d’accident, à compter du troisième jour, 80% du salaire perçu avant l’accident, cependant au maximum 80% de CHF148 200.–. L’indemnité journalière s’élève au maximum à: CHF 148 200.– × 80% / 365 = CHF 324.80.
Sauf convention contraire, l’employeur n’est tenu, en cas d’absence suite à un accident, de verser pendant «la période limitée» que la diff érence si les prestations d’assurance n’atteignent pas 80% de la perte de gain (Art. 324b CO). Cette «période limitée» correspond à la durée «uniquement en termes de minimum de temps, pas de minimum de montant» de la continuation de versement du salaire en cas de maladie. Les différents motifs d’incapacité sont ici additionnés. La continuation de versement du salaire est à verser une seule fois par année de service.
Le délai d’attente prévu par la loi, donc la période qui englobe le jour d’accident et les deux jours suivants, doit être indemnisé par l’employeur également à 80%.
Pour le décompte du salaire, il convient de prendre en compte le fait que les indemnisations de perte de gain, qui sont versées par l’assurance, sont exemptées des cotisations d’assurance sociale. Par conséquent, le décompte du salaire avec les indemnités journalières LAA s’avère compliqué. Des programmes modernes de traitement de salaires permettent cependant d’effectuer un décompte correct.
Calcul des indemnités journalières
Le dernier salaire perçu avant l’accident, prestations en natures comprises, constitue la base de calcul de l’indemnité journalière. Ce calcul prend en compte les éléments de salaire qui n’ont pas encore été versés mais auxquels le travailleur peut prétendre, comme par exemple le 13ème mois, les bonus garantis, les cadeaux de durée de service etc. C’est pourquoi il est important que tous les éléments de salaire soient mentionnés dans la déclaration d’accident. Le salaire brut est toujours déterminant, c.-à-d. le salaire avant la déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC etc.
Pour les apprentis qui ont une occupation sur la base d’un contrat d’apprentissage, le salaire effectif est déterminant. Par contre, en ce qui concerne les stagiaires, les volontaires et les personnes qui exercent une activité en vue de s’orienter sur le choix d’une profession (p. ex. les stages d’orientation), le salaire applicable s’élève à CHF 82.– par jour à compter de 20 ans révolus et à CHF 41.– par jour avant cet âge, dans la mesure où le revenu réel n’est pas supérieur à ses taux. Cela représente 10% ou 20% du montant maximal du salaire assuré (art. 23 al. 6 OLAA).
