Incapacité totale de travail: Conseils aux employeurs
René Mettler
René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.
Aides de travail appropriées
Incapacité totale de travail
Etape 1: pensez à temps à l’inscription auprès de l’assurance invalidité (AI)
La détection précoce vise à entrer en contact aussi rapidement que possible avec des personnes qui, pour des raisons de santé, ont une capacité de travail limitée et qui présentent le risque que leur trouble devienne chronique.
Elle s’adresse à des personnes
- qui ont été en incapacité totale de travail pendant au moins 30 jours consécutifs; ou
- qui présentent des absences temporaires répétées au sein d’une même année.
L’inscription ne concerne pas seulement la personne assurée, mais également son employeur et les autres assureurs.
Au plus tard avant l'expiration d'une incapacité totale de travail de six mois, la personne assurée doit s'inscrire auprès de l'AI pour percevoir des prestations. Les rentes de l'assurance-invalidité sont versées au plus tôt six mois après l'inscription pour percevoir des prestations (intégration professionnelle et rente). Le formulaire est disponible en téléchargement gratuit. L’employeur également doit remettre un formulaire après l’inscription en vue des prestations.
Etape 2: en cas d’octroi d’une rente d‘AI, pensez à la compensation éventuelle de la continuation de versement du salaire
De manière générale, l’AI n’aura pas terminé ses clarifications avant l’écoulement du délai d’attente de 12 mois. Vous ne pouvez donc pas compter sur le fait que la rente soit déjà versée après un an. Mais dès que la rente est accordée, les rentes accumulées sont versées rétroactivement.
La loi prévoit ainsi un système de coordination des prestations selon la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (art. 63 à 71 LPGA). Ainsi, pour un même cas, plusieurs assurances sont susceptibles d’intervenir. Le principe du cumul s’applique principalement aux prestations en espèces (rentes et indemnités journalières, etc).
Ce retard peut mettre l’assuré dans une situation financière difficile. Les prestations de la LAA complètent les prestations de l‘AI, c’est-à-dire qu’elles doivent être réduites en cas de surindemnisation par l’assureur LAA. Tandis que l’assureur LAA peut demander à l’AI une compensation au moment de l’octroi de la rente AI, cela ne s’applique pas pour l’assureur LAA, l’employeur ou un éventuel responsable. Ceux-ci ne peuvent demander une compensation que si l’allocataire l’approuve. Comme de manière générale, ces autres tiers ayant consenti à une avance n’autorisent pas une surindemnisation, ils doivent réduire leurs prestations à compter du début du droit aux prestations auprès de l’AI (un an après l’accident) à hauteur de la prestation à attendre de l’AI. Ils demanderont donc à l’allocataire une déclaration indiquant qu’il ou elle approuve une compensation au moment de la disposition de l’AI. Cette déclaration est adressée à la caisse de compensation responsable ou au bureau de l’AI responsable.
L’AI fournit à cette fin un formulaire spécifique. Vous pouvez également le télécharger gratuitement sur Internet.
Les institutions ou employeurs souhaitant déposer une demande de compensation doivent en remplir le plus tôt possible, à savoir avant le prononcé de la disposition, la première page et la remettre à la caisse de compensation responsable.
Après l’octroi de la rente de l’AI et après le calcul de la rente par la caisse de compensation responsable, cette dernière retourne le formulaire au tiers ayant consenti à une avance avec les renseignements complémentaires nécessaires, après quoi celui-ci peut faire valoir concrètement son droit à une compensation.
Un calcul précis du montant de la compensation doit être remis à ce moment.
Seules les prestations concordantes peuvent être compensées, sachant que des prestations sont considérées comme concordantes si elles ont été apportées depuis la date de l’accident. En cas de surindemnisation que l’allocataire accepte, l’AI déduira le montant correspondant de son paiement ultérieur et le versera directement au tiers ayant consenti à l’avance.
Les organismes de sécurité sociale fournissent une copie de la disposition ou de la notification à l’assuré.
Indemnités journalières LAMal et LCA : la coordination avec les prestations versées dans le cadre de la LCA n’est pas strictement définie. A titre exemplatif, les indemnités journalières régies par la LAMal ne peuvent en principe pas être réduites pour cause de surindemnisation. A l’inverse, les CGA de l’assurance perte de gain régie par la LCA prévoient généralement une réduction des prestations.
En cas de concours entre les rente AI et les indemnités journalières de l’assurance-maladie, les prestations sont cumulées, car les rentes AI sont exceptées de toute réduction (art. 69 al. 3 LPGA).
En principe, tant que l’assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière, son droit à une rente de l’AI et donc, en principe, à une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire est exclu (art. 29, al. 2, LAI ; ATF 140 V 470).
Lire la suite avec 
- Accès illimité à plus de 500 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires
- Offres spéciales exclusives
- Bons séminaires
- Invitations aux webinaires en direct
