Fin du contrat de travail: Impact sur l'assurance accidents
Nathalie Berger, avocate, CJE
Avocate à Cortaillod
Après une expérience de quelques années dans une assurance de protection juridique, elle travaille depuis 2014 pour CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises. Dans ses domaines de prédilection que sont le droit du travail, le droit des assurances sociales ainsi que le droit des contrats, elle se charge tant de conseiller les clients que d’assurer leur défense devant les Tribunaux. Elle est coauteur d’un ouvrage sur l’égalité salariale et d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Elle est chargée de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et elle rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail appropriées
Fin du contrat de travail et assurance accidents en 14 questions
Quelle est l’obligation d’informer de l’employeur après la fin du contrat de travail?
Le code des obligations (art. 331 al.4 CO) impose à l’employeur de donner au collaborateur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance et envers les assureurs.
L’art. 331 al. 4 du CO est une disposition relativement impérative au sens de l’art. 362 CO qui impose à l’employeur de donner les renseignements nécessaires au collaborateur. Ces renseignements doivent porter sur l’existence de toute police d’assurance contractée au bénéfice d’un travailleurs et sur tout rapport de prévoyance, ainsi que sur l’ensemble des modalités de ces régimes d’assurance. Cette obligation s’applique à la prévoyance professionnelle mais également à l’ensemble des assurances conclues par l’employeur au bénéfice du collaborateur, telles que l’assurance-maladie perte de gain, l’assurance accidents, l’assurance sur la vie, en cas d’invalidité ou de décès (arrêt 4A_300/2017 du 30 janvier 2018).
Qui doit informer le collaborateur après la fin du contrat de travail?
L’art. 331 al. 4 du CO impose à l’employeur de donner toutes les informations utiles et nécessaires sur ses droits envers l’assureur-accident. Bien qu’aux termes de l’art. 27 LPGA, Il revient en principe à l’assureur de renseigner le collaborateur assuré sur ses droits et obligations (art. 27 LPGA). Il est cependant fréquent que ce devoir d’information soit transféré à l’employeur ce dernier étant le seul cocontractant de l’assureur accident.
Quelles informations le collaborateur doit-il recevoir après la fin du contrat de travail??
Le collaborateur assuré par son employeur à titre obligatoire ou facultatif doit disposer de toutes les informations utiles pour faire valoir ses droits. Il est conseillé de fournir au moins les formulaires des assurances accident résumant les droits et obligations de chacun et de permettre au collaborateur de consulter les conditions générales d’assurance.
Quand l’assurance accidents prend-elle fin?
Le collaborateur cesse d’être assuré contre les accidents et la couverture d’assurance s’éteint 31 jours après la fin du droit au demi-salaire.
Qu’est-ce que le droit au demi salaire?
On assimile au salaire :
les indemnités journalières de l’assurance accidents obligatoire,
les allocations en cas de service et de maternité
les indemnités journalières de l’assurance perte de gain en cas de maladie versées en lieu et place du salaire (art. 7 OLAA).
Qu’est-ce que l’assurance par convention?
C’est la possibilité pour le collaborateur de s’assurer à titre individuel contre les accidents non professionnels auprès de l’assurance collective de son ancien employeur.
Quelle est la durée maximale de couverture de l’assurance par convention ?
Le collaborateur à la possibilité de continuer d’être assuré contre les accidents non professionnels pour une durée de six mois au plus en concluant une assurance par convention (art. 3 ali.3 LAA et 8 OLAA).
Que couvre l’assurance par convention?
Le collaborateur assuré par convention est couvert pour les prestations prévues par la loi fédérale sur l’assurance accident, soit :
traitement médical
indemnités journalières
rentes d’invalidité et de survivants
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Que se passe-t-il en cas de congé non payé?
La couverture contre les accidents non professionnels prend fin en cours de contrat 31 jours après la fin du droit au demi-salaire.
En cas de congé non payé, le collaborateur n’est donc plus couvert contre les accidents dès le 31ème jour de son congé.
Comment le collaborateur peut-il s’assurer par convention?
Le collaborateur qui veut être assuré par convention doit impérativement :
adresser la demande à l’assureur dans le délai de 31 jours suivant le droit au demi-salaire
- payer la prime d’assurance avant l’expiration du délai de 31 jours mentionné ci-dessus.
Le collaborateur a-t-il une autre possibilité de s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels?
Le collaborateur peut s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels en réactivant ce risque après de son assurance maladie privée pour frais médicaux et pharmaceutiques, qui couvre exclusivement les coûts des suites d’accidents, mais non pas les indemnités journalières.
L’assurance accidents est-elle obligatoire ?
L’assurance accidents non professionnels est obligatoire (toute personne est obligatoirement assurée par le biais de l’assurance privée pour frais médicaux et pharmaceutiques si elle n’est pas assurée autrement – art. 8 LAMal).
Quel risque court le collaborateur non assuré ?
Lorsque le collaborateur cesse d’être assuré obligatoirement par le biais de l’assurance accidents professionnels de son employeur et qu’il ne fait pas usage de son droit de passage individuel, il doit impérativement en informer son assurance privée pour frais médicaux et pharmaceutiques. A défaut, l’assureur, peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture par l’assurance accidents professionnels de l’employeur jusqu’au moment où il en a eu connaissance.
Quel risque court l’employeur s’il n’a pas rempli son obligation d’information ?
Lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation d’informer, l’assureur privé du collaborateur pour frais médicaux et pharmaceutiques peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture par l’assurance accidents professionnelle de l’employeur, jusqu’au moment où il en a eu connaissance.
Le collaborateur pourrait en outre réclamer le versement du dommage subi dans l’hypothèse où des indemnités journalières ne seraient pas versées en raison du manquement commis par l’employeur.
