Maternité: Résiliation du contrat de travail avant l’accouchement
François Wagner
François Wagner est Expert fédéral en assurances sociales. Dirige, depuis 20 ans, l’entreprise Future Consulting Service à Bienne, active dans le domaine du conseil en assurances sociales. Chargé de cours dans le cadre du brevet RH pour le module «Assurances sociales». Expert aux examens HRSE.
Aides de travail appropriées
Résiliation du contrat par le travailleur
Le code des obligations (CO), à son article 336d, précise que: Après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d’assumer les fonctions ou l’employeur lui-même se trouve empêché pour les motifs indiqués à l’article 336c, al. 1, let. a, et s’il incombe audit travailleur d’assurer le remplacement.
Résiliation par l’employeur
Ce qu’invoque l’article 336c CO, c’est le fait qu’un employeur ne peut pas résilier les rapports de travail dans diverses situations (service militaire obligatoire, service civil, pendant une incapacité de travail, etc.), et notamment pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.
Conditions pour parler d’une résiliation abusive
Pour qu’on puisse considérer qu’il y a résiliation abusive de la part de l’employée au sens du code des obligations, trois conditions doivent être remplies:
- il faut que l’employeur s’en prévale;
- il faut que l’employeur (ou le supérieur direct) soit, au moment de la résiliation, lui-même empêché de travailler pour cause de service obligatoire, par exemple;
- il faut que la travailleuse soit en mesure et chargée (selon son cahier des charges) de remplacer l’employeur/supérieur direct absent.
On le voit, il est peu probable que ces conditions soient remplies de manière cumulative.
Pourquoi donner son congé avant l’accouchement? Par contre, il semble plus préoccupant de penser qu’une assurée donne son congé avant l’accouchement, car elle ne bénéficierait en effet pas de la protection prévue à l’article 336c CO et, conformément à l’article 16b, alinéa 1, lettre c la loi sur l’allocation de maternité (APG) a contrario, n’aurait pas droit au congé maternité.
Conditions à remplir pour bénéficier des allocations de maternité
Effectivement, ledit article de loi spécifie qu’ont droit à l’allocation de maternité les femmes qui, à la date de l’accouchement, ou sont salariées (...) ou exercent une activité indépendante (...) ou encore travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces. Cela évidemment en plus des conditions d’assurances et de cotisations que prévoit le même article.
En conclusion
Il est fort périlleux de donner son congé en pareille circonstance, car si celui-ci prend effet avant l’accouchement, la femme assurée risque de ne pas pouvoir bénéficier des allocations de maternité. C’est un bien plus grand risque que celui de se voir refuser le congé par son employeur pour cause de «résiliation en temps inopportun».
