AVS 2021: Implications pour la pratique professionnelle
Réforme AVS 21
L’AVS 2021 comprend les mesures suivantes :
- âge uniforme de la retraite AVS (désormais "âge de référence") de 65 ans pour les femmes et les hommes
- Mesures de compensation pour les femmes de la génération de transition (nées entre 1961 et 1969)
- une plus grande flexibilité dans le versement de la rente AVS
- Financement supplémentaire par l'augmentation de la TVA
Age de référence de l'AVS uniforme pour les hommes et les femmes
Avec la réforme de l'AVS 2021, l'âge ordinaire de la retraite des femmes sera aligné sur celui des hommes et passera de 64 à 65 ans en quatre étapes de trois mois chacune. La première augmentation aura lieu le 1er janvier 2025 pour les femmes nées en 1961, les autres étapes suivront les années suivantes.
| Année civile | Année de naissance Femme | Nouvel âge de référence de l'AVS |
|---|---|---|
| 2025 | 1961 | 64 ans et 3 mois |
| 2026 | 1962 | 64 ans et 6 mois |
| 2027 | 1963 | 64 ans et 9 mois |
| 2028 | 1964 et suivantes | 65 ans |
Source : Stabilisation de l’AVS (AVS 21)
Exemple : une femme née le 3 avril 1962 aura 64 ans en avril 2026. Suite à la réforme, son nouvel âge de référence est de 64 ans et neuf mois. Le droit à la pension débute le premier jour du mois suivant l'âge de référence. L'ancien début du droit à la rente était le 1er mai 2026, le début du droit à la rente est désormais six mois plus tard -> 1er novembre 2026.
Le montant de la rente AVS continue de dépendre du revenu annuel moyen déterminant pour la rente (y compris les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance) ainsi que du nombre d'années de cotisation effectuées. En cas de durée de cotisation lacunaire, une rente partielle est versée.
Le nouvel âge de référence pour les femmes s'applique également à la prévoyance professionnelle obligatoire et sera adapté progressivement, comme pour l'AVS.
Mesures compensatoires pour les femmes de la génération de transition
Afin d'atténuer les effets du relèvement de l'âge de référence, il existe des mesures de compensation financière pour les femmes nées entre 1961 et 1969, appelées génération de transition. Les femmes de la génération de transition ont le choix entre deux options.
Option 1 - Taux de réduction plus bas :
Au lieu de repousser l'âge de la retraite, la génération de transition peut opter pour une retraite anticipée à partir de 62 ans au plus tôt et bénéficier d'un taux de réduction réduit. En raison de la durée de versement plus longue, une anticipation de la rente AVS est toujours liée à une réduction à vie de la rente. Avec la réforme, la réduction pour les femmes de la génération de transition est moins importante que pour une anticipation normale. Plus la période entre l'anticipation de la rente et l'âge de référence est longue, plus la réduction est importante. Les revenus annuels moyens les plus bas (y compris les éventuelles bonifications pour tâches éducatives/d'assistance) sont moins réduits qu'un revenu plus élevé.
A partir du 1er janvier 2025, les taux de réduction réduits suivants seront appliqués pour la génération de transition.
| Revenu annuel moyen ouvrant droit à pension | Retrait anticipé à l'âge de | ||
|---|---|---|---|
| 62 ans | 63 ans | 64 ans | |
| jusqu'à 58 800 CHF | 3% | 2% | 0% |
| entre 58 801 et 73 500 francs suisses | 6,5% | 4,5% | 2,5% |
| à partir de CHF 73 501 | 10,5% | 6,5% | 3,5% |
Pour les femmes nées à partir de 1970, les règles et les taux de réduction sont les mêmes que pour les hommes. Un versement anticipé est possible au plus tôt à l'âge de 63 ans, soit deux ans avant l'âge de référence, et les taux de réduction ordinaires de 6,8% pour une année ou de 13,6% pour le versement anticipé maximal de deux ans s'appliquent.
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