Assurance AI: Qui est assuré en Suisse?
Aides de travail appropriées
Généralités sur l’assurance AI
Le fait qu'une personne physique paie des cotisations à l'assurance AI ne signifie pas que les conditions d'assurance sont remplies et qu'il existe un droit aux prestations de l'assurance invalidité. Il existe des restrictions, en particulier pour les étrangers.
Ont droit aux prestations de l'assurance AI (droit à l'invalidité) toutes les personnes assurées pendant la durée d'une mesure (obligatoire ou volontaire), ainsi que les étrangers s'ils remplissent les conditions requises (art. 6 LAI).
L'invalidité est considérée comme survenue dès qu'elle a atteint le type et le degré de gravité requis pour justifier le droit à la prestation correspondante de l'AI.
La survenance de l'invalidité est le moment déterminant pour
- le respect des conditions d'assurance
- le début des prestations en général
- la détermination du droit aux prestations
Droit à l'assurance AII des ressortissants étrangers
Il convient de distinguer quatre catégories de ressortissants étrangers :
Les ressortissants d'États non contractants : les ressortissants d'États avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale
Ressortissants d'États contractants : ressortissants d'États avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale (régie par la convention correspondante)
Réfugiés et apatrides : les demandeurs d'asile ne sont pas des réfugiés. Si le demandeur d'asile vient d'un pays avec lequel une convention de sécurité sociale a été conclue, il a droit aux prestations prévues par cette convention. Si le demandeur d'asile vient en revanche d'un pays non signataire de la convention, il n'a droit qu'aux prestations réservées aux ressortissants des pays non signataires.
Citoyens de l'UE/AELE : réglementé par les traités de l'UE, ne s'applique qu'aux personnes actives ou ayant été actives, aux personnes sans activité professionnelle, comme par exemple les mineurs, les dispositions ne s'appliquent pas aux citoyens de l'AELE.
Pour pouvoir prétendre aux prestations de l'assurance invalidité, les étrangers doivent être domiciliés en Suisse ou y résider, c'est-à-dire y séjourner effectivement et légalement.
Exception
Les frontaliers qui travaillent en Suisse sont en principe assurés de la même manière que les citoyens suisses.
Il convient de noter que les prestations en nature et en espèces ne sont pas exportées et que l'exportation, en particulier des rentes AI, n'est possible que conformément à une convention de sécurité sociale.
Droit des enfants
Les conditions (domicile, obligation de cotiser) doivent être remplies par l'enfant concerné lui-même ou par au moins l'un de ses parents. Les enfants étrangers dont au moins l'un des parents remplit les conditions d'assurance sont considérés comme assurés s'ils sont nés invalides en Suisse ou s'ils y résident depuis au moins un an ou de manière ininterrompue depuis leur naissance.
Exception
Règle des deux mois pour éviter que le nouveau-né ne devienne apatride.
Des conditions particulières s'appliquent en cas d'adoption, de mariage, pour les frontaliers, les citoyens suisses jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ayant leur domicile légal à l'étranger, les saisonniers et les travailleurs au noir.
