Calculer et gérer les assurances sociales suisses correctement et en toute sécurité juridique

Un assuré arrive à sa fin de droit à l'assurance-chômage et il n’a toujours pas retrouvé d’emploi. Quelles dispositions doivent être prises au niveau de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ?

Cette assurée a décidé de cesser son activité lucrative en donnant son congé avant son congé de maternité. L’employeur peut-il invoquer une «résiliation en temps inopportun» de la part de son employée au sens du code des obligations?

Un assuré se demande quelles sont les charges sociales à retenir légalement sur le salaire. Est-il possible que l’entreprise prenne à sa charge la totalité de certaines charges sociales?

Quels sont les moyens de retirer sa prévoyance professionnelle pour une personne dirigeant une entreprise ayant pour raison sociale une Société à responsabilité limitée (Sàrl)?

Il y a 6 mois, un assuré a décidé de prendre une retraite anticipée de l’assurance vieillesse et survivants. Malheureusement, ses calculs se sont avérés trop optimistes et il ne dispose pas de rentes suffisantes pour vivre. Peut-il faire valoir des prestations complémentaires?

En arrêt maladie depuis plusieurs mois, cet employé touche des indemnités journalières. Son employeur lui a fait part de son intention de le licencier après la fin du délai de protection. Dans le cas où il ne serait pas en état de travailler après les 2 mois de préavis, va-t-il pouvoir continuer de toucher les indemnités journalières pour perte de gain après son licenciement? D’autre part, si son état de santé ne s’améliore pas, faudrait-il faire une demande à l’AI?

Les hommes atteignent l’âge de la retraite à 65 ans et les femmes à 64 ans et ils obtiennent le droit de percevoir l’AVS et la prévoyance vieillesse. Ils existe de nombreuses formes de retraites flexibles. Dans le cadre de la réforme AVS 21, l’âge de référence des femmes sera relevé de 64 à 65 ans en quatre étapes. Avec une entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2024, l’âge de référence des femmes augmentera pour la première fois de trois mois le 1er janvier 2025. Cette première étape concernera les femmes nées en 1961.

Une femme qui perçoit des allocations de maternité est-elle assurée en cas d’accident et faut-il prélever des cotisations à cet effet?

Une entreprise souhaiterait engager un rentier AI à raison de 30% et en matinée, bénéficiaire d’une rente d’invalidité entière. Quelle est la rémunération idéale à appliquer dans une telle situation? Est-ce que CHF 700.– par mois serait acceptable ou cela pourrait-il pénaliser la personne?

Suite à un accident, un assuré ne peut plus pratiquer son métier de représentant à cause de douleurs au pied qui l’empêchent de marcher normalement et de conduire. Il a donc déposé une demande de rente d’invalidité auprès de son assurance invalidité, qui lui a été refusée parce que la perte de gain à prendre en considération n’était pas suffisante. En effet, l’assuré est en mesure d’exercer d’autres activités dans lesquelles il ne présente aucune perte économique. Que peut-il faire?

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) est entrée en vigueur le 01.01.2009 (votation par référendum du 26.11.2006). Il s’agit d’une loi-cadre fixant les grands principes et laissant certaines compétences aux cantons.

Un homme, arrivé en Suisse à l’âge de 29 ans, présente de ce fait 8 ans de lacunes de cotisations à l’AVS. A 65 ans, peut-il renoncer à son AVS et ajourner la rente jusqu’à 70 ans pour gagner 5 années de cotisations manquantes?

Accident professionnel et non professionnel désigne deux types d'accidents distincts couverts par l'assurance. La classification dépend du moment et du lieu de l'accident par rapport à l'activité professionnelle de l'employé.

En cas d’empêchement de travailler, le salaire est assuré par l’employeur selon les art. 324b et 324a (échelle selon jurisprudence) du Code des obligations. Par contre, il n’y a aucune obligation de souscrire à une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

Une entreprise a engagé un employé pour 5 mois et le rémunère à hauteur d’un salaire mensuel de CHF 4000.–. Comme le seuil d’accès de CHF 22 680 n’est pas atteint, doit-on appliquer une règle particulière dans cette situation d’emploi de courte durée?

Cet assuré voudrait devenir indépendant, sans avoir à créer une structure juridique telle qu’une Sàrl ou une SA. Il voudrait donc plutôt se lancer sous la forme d’une société simple. Quelles sont les conditions en matière d’assurances sociales et indépendance?

Un collaborateur quitte l’entreprise dans laquelle il était employé. Quelles sont les informations que doit lui transmettre l’employeur en matière d’assurances sociales?

L’incapacité totale de travail permanente peut toucher tout le monde. Imaginez que l’un de vos employés soit soudain incapable de travailler et que vous deviez agir rapidement et correctement. La présente instruction pas à pas vous aide à penser à tout et vous indique les procédures correctes.

Bienvenue dans une ère où la gestion des ressources humaines transcende les tâches administratives. L'essentiel de la prévoyance professionnelle (LPP) est désormais une stratégie clé dans un marché du travail dynamique. Plus qu'une obligation, c'est un atout pour l'employeur, reflétant son engagement envers ses employés. Ce guide éclaire l'essentiel de la prévoyance professionnelle, au-delà de son rôle traditionnel dans le système de prévoyance suisse.

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) constitue le cadre de base de la prévoyance professionnelle en Suisse. Toutefois, elle ne règle que le minimum légal et laisse la place à certains règlements dérogatoires. Dans la pratique, il existe en effet de nombreuses assurances et réglementations surobligatoires. Cet article met en lumière les obligations et les exceptions prévues par la LPP, jette un coup d’oeil sur les limites inférieures et supérieures d’assurance ainsi que sur les nombreuses possibilités d’assurances surobligatoires.

L’employeur est tenu d’effectuer les retenues légales sur le salaire. En outre, les retenues sur le salaire peuvent être déterminées par un contrat de travail individuel, un contrat-type de travail ou une convention collective (p. ex. assurance de perte de gain, prévoyance surobligatoire, etc.). Vous trouverez dans ce chapitre les dispositions et les chiffres applicables pour 2023.

Les jeunes Suisses sont confrontés à un dilemme en ce qui concerne leur prévoyance: malgré leurs connaissances financières, ils hésitent à se lancer dans la prévoyance vieillesse et les investissements privés. Des entreprises innovantes sont désormais requises pour vaincre cette réticence et convaincre la jeune génération d’opter pour une planification active en matière de prévoyance.

Un droit aux rentes AI ne peut être invoqué dans le cas de dépressions légères à moyennes que si ces maladies résistent aux thérapies de manière démontrée. Deux décisions du Tribunal fédéral de novembre 2017 viennent de changer cette situation.

Les parcours modernes de vie s’éloignent de plus en plus de l’idée traditionnelle selon laquelle la formation est suivie de quelques décennies de travail à temps plein, puis de la retraite. Que se passerait-il si la prévoyance professionnelle pouvait être adaptée aux réalités sociales actuelles? Dans ce contexte, jetons un coup d’oeil sur le «compte épargne-temps» instauré en Allemagne et sur son application potentielle en Suisse.

Les questions d’assurances jouent un rôle important lors de la fin du contrat de travail.

Avec la réforme AVS 21, la retraite flexible fait son entrée dans la prévoyance professionnelle légale. Une retraite flexible est désormais possible sans base réglementaire, de nouvelles bases ayant été définies à cet effet. Le règlement de l'institution de prévoyance continue, pour sa part, de prévoir de nombreuses dispositions pertinentes en matière de retraite flexible.

Ce collaborateur travaille à temps complet pour une société et vient faire quelques heures dans une autre entreprise lors de ses jours de congé ou temps libre. Il s’est blessé au ski et il n’a pas pu venir travailler. Comme il fait moins de 8h par semaine, il n’est pas assuré pour les accidents non professionnels, mais est-ce que cet employeur a l’obligation de lui payer les heures planifiées?

L'assurance-invalidité (AI) accorde des indemnités journalières pendant les mesures de réadaptation ou de formation. Si, après une année, l'incapacité de travail atteint en moyenne 40% au moins et que l'incapacité de gain est probablement permanente ou de longue durée et qu’elle atteint également 40% au moins, l'assurance-invalidité (AI) accorde une rente.

Une incapacité de travail de longue durée peut donner droit à des prestations d'invalidité. La prévoyance professionnelle (LPP) prévoit également des prestations en cas d'invalidité. Vous apprendrez dans cet article comment l'invalidité est définie, comment l'AI est calculée et quand des paiements sont effectués.

Lorsqu'il s'agit du calcul des indemnités journalières, chaque assurance sociale a ses spécificités. Vous trouverez dans cet article des informations sur le calcul des indemnités journalières en cas de maladie, d'accident, d'indemnité de maternité (EO) et de chômage (ALV), ainsi que les particularités de chaque assurance.

Le choix de la prévoyance professionnelle peut être décisif par rapport au type de solidarité que les collaborateurs vont assumer inconsciemment avec le personnel d’autres employeurs – via la bonification de leurs avoirs vieillesse. Vous découvriez ci-après ce qu’il faut prendre en compte dans le choix d’une solution de 2e pilier.

Les conséquences d’une absence prolongée du lieu de travail pour cause de congé non-payé, de congé d’assistance ou d’incapacité de travail sur les parties concernées en matière d’assurances sociales et ce à quoi il faut faire attention seront traités dans ce qui suit.

Le thème numéro 1 est la réforme AVS 21 avec le relèvement de l’âge de référence, la perception anticipée des rentes, la poursuite de l’activité au-delà de l’âge de référence ainsi que la hausse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et les adaptations quant au début du versement des rentes. Les rentes AVS/AI ainsi que les plafonds de la prévoyance professionnelle restent inchangés en 2024. Les adaptations au renchérissement des rentes de la prévoyance professionnelle restent limitées.

Les chiffres des assurances sociales changent souvent. Pour une meilleure lisibilité vous trouverez ici un résumé compact des valeurs actuelles. En tant qu'employeur, vous pouvez ainsi calculer correctement les déductions salariales prévues par la loi. Vous savez toujours quelles prestations vous pouvez attendre des différents piliers et caisses de prévoyance. Et vous pouvez utiliser la valeur maximale possible pour le 3e pilier – personnellement ou en conseillant les personnes qui ont des questions.

Quelles sont les problématiques en cas de déductions salariales qu’il faut observer du fait d’indemnités journalières en cas de maladie et d’accident? Voici quelques astuces utiles de la pratique.

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, l’assurance indemnités journalières en cas de maladie verse les prestations d’indemnités journalières en règle générale sur la base de 80% du revenu assuré durant 720 ou 730 jours.

En Suisse, les frais médicaux peuvent coûter relativement cher. Dans le budget d’un foyer, ce sont des dépenses qui ne sont pas toujours les bienvenues. Pour palier à ce problème, il est possible de souscrire une assurance maladie. Mais là encore, cela représente un certain budget financier que tout le monde ne peut se permettre. Vous êtes un chef d'entreprise et vous aimeriez savoir comment aider vos collaborateurs à réduire leur prime d'assurance maladie? Découvrez toutes les solutions qui s'offrent à vous.

Comment la prévoyance vieillesse professionnelle va-t-elle évoluer d’ici à 2050? Une étude de la Haute école de Lucerne, réalisée pour le compte de la caisse de pension PKG, a examiné différentes méga tendances. L’augmentation de l’espérance de vie, l’évolution des modèles de travail et familiaux et l’individualisation nécessiteront des adaptations — non seulement de la part des employeurs, mais aussi de la part des politiques, dont la tâche est de définir les conditions-cadres.

La sécurité financière d'une caisse de pension est une condition essentielle pour garantir les prestations de prévoyance des assurés lorsqu’il y a survenance d'un cas de prévoyance. Différents indicateurs financiers et actuariels peuvent être utilisés pour évaluer la stabilité des caisses de pension.

Un employé se fait porter pâle et présente un certificat médical attestant qu'il est inapte au travail mais uniquement pour le poste qu’il occupe chez son employeur. Dans la foulée, l'employé publie de merveilleuses photos récréatives sur les médias sociaux. Voici à quoi peut ressembler l’incapacité de travail dont il est question. Que cela signifie-t-il pour les employeurs?

L’assurance-vie est-elle un moyen rentable d’épargner dans votre cas particulier ? Qu’y gagnerez-vous ? L’assurance-vie reste un placement peu connu dans ses tenants et ses aboutissants. Nous vous disons tout ici sur l’intérêt que vous pouvez trouver à choisir une assurance-vie.

Lorsqu'une personne effectue un rachat dans sa prévoyance professionnelle et qu'elle retire dans les trois ans une prestation en capital d'un compte de libre passage auprès d'une autre institution de prévoyance, la question se pose de savoir si le rachat précédent doit être corrigé du point de vue de l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence à ce sujet dans l'arrêt 2C_6/2021 du 12 janvier 2021.

La lassitude des Suisses et des Suissesses à l’égard des réformes de l’AVS semble désormais appartenir au passé. Après plusieurs tentatives, la réforme de l’AVS a en effet franchi l’obstacle de la votation populaire et laisse espérer que cette assurance pourra être stabilisée, du moins à moyen terme.

Avec le mariage pour tous, les couples de même sexe ont désormais les mêmes accès aux dons de sperme et à l’adoption. Ce qui a des conséquences sur les indemnités des APG envers les parents, mais aussi vis-à-vis des employeurs.

L'arrêt du Tribunal fédéral suivant le montre clairement: toute personne qui travaille malgré une maladie doit s'attendre à une suspension des prestations et à une demande de remboursement de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.

Un nombre croissant de travailleurs âgés souhaitent continuer à travailler après la retraite, quoique les formes d'emploi varient considérablement de cas en cas. Comment le travail devrait-il être organisé pour être utile à la fois aux employés et aux entreprises?

Lorsque des collaborateurs tombent malades ou se blessent lors d’un accident et qu’ils se trouvent temporairement en incapacité de travail, il n’est pas rare que des différends surviennent au sujet des prestations que l’assurance concernée est censée verser. Les interactions entre droit du travail et droit des assurances sociales seront illustrées ci-après au moyen d’un exemple.